Conditions Générales d'Utilisation du Gestionnaire de Publicités

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Gestionnaire de Publicités (les « Conditions ») sont conclues entre l'entité qui exécute le présent Contrat (« Vous ») et Uber Technologies, Inc. (« Uber »), ainsi que ses Sociétés Affiliées Uber canadiennes indiquées dans Vos contrats de Commerçant. Les présentes Conditions régissent Votre accès à la Plateforme de Gestion Publicitaire d'Uber (la « Plateforme du Gestionnaire de Publicités »).

Votre accès à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités est également régi par les conditions applicables disponibles sur notre site web, y compris, sans s'y limiter, la Politique de Confidentialité d'Uber et, sauf disposition contraire à l'Article 18.9 ci-dessous, tout autre contrat dûment exécuté entre Vous et une Société Affiliée d'Uber, y compris tout accord de non-divulgation et/ou de confidentialité. Toutes ces conditions et tous ces contrats sont intégrés par référence aux présentes Conditions et forment, conjointement avec ces dernières, le présent « Contrat ».

Si Vous êtes un Commerçant (défini ci-dessous), Votre accès à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités est également soumis aux Conditions Générales Supplémentaires pour les Commerçants Uber Eats applicables à la juridiction dans laquelle Vous êtes situé et rendues disponibles sur uber.com/legal, lesquelles sont par les présentes intégrées au présent document par référence.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », EN TERMINANT LE PROCESSUS D'INSCRIPTION OU EN UTILISANT LA PLATEFORME DU GESTIONNAIRE DE PUBLICITÉS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE CONTRAT ET L'AVOIR ACCEPTÉ, ET VOUS ATTESTEZ ÊTRE AUTORISÉ À AGIR AU NOM DU PROPRIÉTAIRE DE CE COMPTE ET À L'ENGAGER PAR CE CONTRAT. LE PRÉSENT CONTRAT PREND EFFET À LA DATE ET À L'HEURE OÙ VOUS L'ACCEPTEZ.

1. Définitions

1.1. « Points d'Accès » désigne les éléments d'interface utilisateur cliquables sur une application ou un site web d'une Société Affiliée d'Uber ou d'un tiers, par lesquels les clients peuvent accéder aux Plateformes Uber.

1.2. « Compte » fait référence à Votre compte pour la Plateforme du Gestionnaire de Publicités.

1.3. « Logiciel de Diffusion d'Annonces » désigne le logiciel côté serveur d'Uber qui sélectionne les Offres pour leur placement sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès).

1.4. « Annonceur » désigne l'entité juridique non liée à Uber qui fait la promotion de produits, de services, d'offres ou d'autres promotions en utilisant la Plateforme du Gestionnaire de Publicités.

1.5. « Application » ou « Applications » désigne la technologie exclusive mise à disposition par Uber ou ses Sociétés Affiliées, y compris l'application Uber Passager, l'application Uber Eats et toute application similaire, par laquelle les utilisateurs peuvent demander des courses ou d'autres options de transport, passer des commandes de biens ou de services, effectuer des réservations, recevoir des livraisons, accéder à des promotions ou à de la publicité, et interagir de toute autre manière avec les offres disponibles sur les Plateformes Uber.

1.6. « Offre » (ou Bid) désigne l'offre maximale que Vous acceptez de payer pour un Placement Commandité sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès), montants budgétaires inclus.

1.7. « Marque » désigne l'ensemble des éléments d'identification de la marque d'une partie qui sont généralement utilisés ensemble, y compris, mais sans s'y limiter, une combinaison de marques de commerce, de photographies de produits, de listes et descriptions de produits, de slogans et de schémas de couleurs. Dans la mesure où une partie est licenciée de la Marque d'un tiers, cette Marque est réputée être la Marque du licencié aux fins du présent Contrat. Pour plus de clarté, une partie peut détenir, posséder ou exploiter sous licence plus d'une Marque.

1.8. « Campagne » désigne une campagne publicitaire créée et gérée par Vous via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou en Votre nom via un Formulaire de Commande pour promouvoir des produits sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès). Chaque Campagne, selon le cas, peut inclure des paramètres tels que le budget, le ciblage, les enchères, le calendrier et le contenu créatif, et est régie par le présent Contrat et les politiques de plateforme applicables.

1.9. « Informations Confidentielles » comprend toutes les données exclusives et toute autre information divulguée par une partie à l'autre que cette partie désigne comme étant exclusive ou confidentielle, ou que l'autre partie devrait raisonnablement savoir devoir être traitée comme confidentielle. Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprendront pas les informations qui sont ou deviennent connues du grand public, qui sont déjà en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation par une partie, ou qui sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans l'utilisation d'Informations Confidentielles.

1.10. « Client » désigne une personne physique qui achète les Articles d'un Commerçant en utilisant les Plateformes Uber.

1.11. « Articles » désigne la nourriture, les boissons ou autres produits vendus sur les Applications.

1.12. « Commerçant » désigne l'Annonceur qui vend des Articles sur les Applications.

1.13. « Marque du Commerçant » désigne la ou les Marques utilisées par un Commerçant.

1.14. « Commande » et « Formulaire de Commande » désignent respectivement une offre d'achat placée pour un Placement Commandité par Vous via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités en libre-service, ou une offre d'achat placée pour un Placement Commandité par Vous via un instrument écrit dûment exécuté par et entre Vous et Uber.

1.15. « Logiciel de Traitement » désigne le logiciel côté serveur d'Uber qui analyse les Données Uber et génère les Rapports.

1.16. « Matériel Publicitaire » désigne l'ensemble du matériel promotionnel, publicitaire, marketing, d'affichage et autre matériel fourni par Vous ou en Votre nom à Uber, y compris, mais sans s'y limiter, les produits, l'emballage des produits, les noms de produits, les tirages au sort/concours et autres promotions ainsi que les règlements y afférents, les slogans, les logos, les marques de commerce, les plans, les idées, les allégations marketing, le matériel créatif, les oeuvres d'art, les mises en page, les oeuvres, le contenu, les données, les images, les photographies, les graphiques, le multimédia, l'audio, la vidéo, l'audiovisuel et tout autre contenu, sur tout support ou format connu actuellement ou développé à l'avenir.

1.17. « Rapport » désigne les analyses affichées sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, dont certaines peuvent inclure des analyses pour consultation et exportation.

1.18. « Canal de Vente » désigne une méthode par laquelle les Clients peuvent passer des commandes pour les Articles du Commerçant.

1.19. « Logiciel » désigne le Logiciel de Traitement, le Logiciel de Diffusion d'Annonces et la Plateforme du Gestionnaire de Publicités.

1.20. « Placement Commandité » fait référence aux médias payants placés par Uber en Votre nom sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès), tels que les Annonces Commanditées, les Articles Commandités, l'Affichage Transactionnel (Shoppable Display), et tout autre placement énuméré sur un Formulaire de Commande, tel que défini plus en détail à l'Article 9 des présentes.

1.21. « Sociétés Affiliées d'Uber » désigne Uber et ses filiales en propriété exclusive, y compris, pour plus de clarté, Uber Portier Canada, Inc., Uber Castor Canada Inc. et Uber Rasier Canada, Inc.

1.22. « Données Uber » désigne toutes les données ou informations, y compris les données transactionnelles, opérationnelles, de performance, d'audience, de campagne, d'enchères, de placement, de mesure, d'analyse, d'analyse comparative, de modélisation, de plateforme et autres données ou informations, sous quelque forme ou format que ce soit, qui sont générées par, collectées par, dérivées de, déduites par, concédées sous licence à, fournies à ou autrement mises à la disposition d'Uber ou de ses Sociétés Affiliées en relation avec la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, les Plateformes Uber, les Campagnes, les Placements Commandités, les Rapports ou la publicité, la promotion, l'offre, la vente, l'exécution ou l'utilisation de produits ou services via les Plateformes Uber, y compris les informations liées à la vente ou à la publicité d'Articles auprès des Clients via les Plateformes Uber. Pour éviter tout doute, les Rapports, ainsi que toutes les données et informations sous-jacentes ou reflétées dans les Rapports, constituent des Données Uber.

1.23. « Plateformes Uber » désigne les Canaux de Vente, les Applications et la Plateforme du Gestionnaire de Publicités.

1.24. « Services Uber » ou « Services » désigne certains services technologiques exclusifs mis à disposition par Uber ou ses Sociétés Affiliées qui facilitent la demande de courses ou d'autres options de transport par les utilisateurs, la commercialisation, la vente et la livraison d'Articles du Commerçant aux Clients, y compris la génération de prospects à la demande, le traitement des paiements, les services de marketing, de publicité et de promotion, les services d'information exclusive, l'intégration, le soutien opérationnel et d'autres services d'assistance.

1.25. « Outils Uber » ou « Outils » désigne le site web, l'application mobile ou toute autre interface technologique Vous permettant d'accéder aux Services Uber et de les utiliser, ce qui peut inclure la plateforme technologique exclusive d'Uber et de ses Sociétés Affiliées appelée « Uber Advertising Manager », telle qu'elle peut changer de temps à autre, par laquelle sont fournis des aperçus et des analyses concernant la performance et l'historique de Vos Campagnes utilisant les Services Uber.

2. Frais

Sous réserve de l'Article 18.1, l'accès à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités Vous est fourni gratuitement. Nonobstant ce qui précède, Vous devrez payer à Uber les frais prévus par le présent Contrat. Uber peut modifier de temps à autre ses frais et ses politiques de paiement pour la Plateforme du Gestionnaire de Publicités. Uber peut Vous facturer toute fonctionnalité ou tout Outil au sein de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, ou tout produit et/ou Service accédé via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, moyennant un préavis (par exemple, via une interface utilisateur dans la Plateforme du Gestionnaire de Publicités). Votre utilisation continue de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités constitue Votre acceptation de ces modifications.

3. Compte Membre, Mot de Passe et Sécurité

Pour Vous inscrire sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, Vous devez suivre le processus d'inscription en fournissant à Uber des informations actuelles, complètes et exactes, telles que demandées par le formulaire d'inscription, y compris Votre adresse électronique (identifiant) et Votre mot de passe. Pour la sécurité du compte, Vous acceptez de ne pas partager ni de permettre à quiconque d'utiliser Vos identifiants de connexion ou d'autres informations personnelles utilisées en relation avec Votre compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous Votre Compte. Si Vous créez des comptes supplémentaires en utilisant Votre Compte dans la Plateforme du Gestionnaire de Publicités (les « Comptes Supplémentaires »), cet accès par les Comptes Supplémentaires sera également régi par le présent Contrat, ainsi que par tous les droits de tiers, lois, règles et réglementations applicables. Vous informerez immédiatement Uber dès que Vous aurez connaissance de toute utilisation non autorisée de Votre Compte, de Vos Comptes Supplémentaires ou de toute autre faille de sécurité. Vous acceptez qu'Uber ne soit pas responsable des pertes découlant du partage de Vos identifiants de compte avec un tiers, y compris, sans s'y limiter, par hameçonnage (phishing).

4. Autorisation et Responsabilité de l'Agence

Si Vous agissez en tant qu'agent au nom d'un Annonceur en relation avec le présent Contrat, Vous déclarez et garantissez que :

1. Vous êtes autorisé à agir en tant qu'agent pour l'Annonceur et à l'engager par le présent Contrat, et Vous informerez immédiatement Uber si cette autorisation est révoquée ;
2. Vous n'utiliserez pas la Plateforme du Gestionnaire de Publicités pour gérer des campagnes au nom d'un Annonceur pour lequel Vous n'êtes pas autorisé à agir ;
3. Vous reconnaissez et acceptez que Vous serez solidairement responsable avec l'Annonceur de tous les montants dus à Uber en vertu du présent Contrat, y compris tout montant dépassant les budgets spécifiés si Vous ou l'une de Vos Personnes Autorisées augmentez les budgets de campagne via les outils en libre-service ; et
4. L'Annonceur demeure seul responsable de tout le contenu, du matériel et des actions liés à ses campagnes, et Vous veillerez à ce que l'Annonceur respecte toutes les conditions du présent Contrat.

5. Licence

5.1. Licence de la Plateforme Uber

Sous réserve des conditions du présent Contrat, Uber Vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non sous-licenciable d'utiliser la Plateforme du Gestionnaire de Publicités pour gérer les Campagnes de Placement Commandité, les offres et autres outils promotionnels, et pour accéder, consulter et télécharger certains Rapports qui y sont stockés, exclusivement pour Vos besoins commerciaux internes légitimes. Vous ne devez pas (et Vous ne devez pas permettre à un tiers de) :

• (i) copier, modifier, adapter, traduire ou autrement créer des oeuvres dérivées de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, du Logiciel ou des Rapports ;
• (ii) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source du Logiciel ou des Rapports, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi en vigueur dans la juridiction où Vous êtes situé ;
• (iii) louer, donner à bail, vendre, céder ou autrement transférer les droits sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, le Logiciel ou les Rapports ;
• (iv) supprimer les mentions ou étiquettes de propriété exclusive sur le Logiciel ou apposées par la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ; ou
• (v) utiliser, publier, transmettre ou introduire tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère ou tente d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités. Vous Vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de Votre utilisation et de Votre accès au Logiciel, à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités et aux Rapports.

5.2. Licence de Votre Matériel Publicitaire

Vous accordez par les présentes à Uber une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale d'utiliser et d'afficher, sur des supports et médias en relation avec les Campagnes de Placement Commandité, les offres et autres campagnes promotionnelles, Votre nom, Vos marques de commerce, Votre image de marque et/ou Vos logos, images, descriptions, citations, Matériel Publicitaire et autres droits de propriété intellectuelle fournis par Vous à Uber ou présentés sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès) par les Commerçants (collectivement, « Vos Marques »). Pour éviter tout doute, Vos Marques ne feront pas référence aux marques de commerce de la Marque du Commerçant. Uber utilisera Vos Marques de la manière dont elles ont été fournies à Uber ou telles qu'elles sont présentées sur une Application (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès). À l'exception de la licence énoncée au présent Article 5.2, rien dans les présentes ne concède à Uber un droit de propriété ou tout autre droit sur Vos Marques, et tous ces droits Vous sont expressément réservés. Uber reconnaît et accepte que Vos Marques sont Votre propriété exclusive. À des fins de clarification uniquement, Vous acceptez que cette licence s'étende à l'utilisation par Uber de tout élément créé pour les offres publicitaires contractées dans un Formulaire de Commande (y compris, le cas échéant, tout média hors plateforme tel que les publications d'Uber sur les réseaux sociaux, ce qui sera à la seule discrétion d'Uber). Le cas échéant, Vous devez fournir le Matériel Publicitaire, y compris Vos Marques, à Uber deux semaines avant la date de début de la Campagne de Placement Commandité, des offres ou de la promotion (ou selon les indications d'Uber).

6. Recommandations

Uber peut Vous aider à configurer Vos Campagnes, offres ou autres outils promotionnels sur la Plateforme Uber (par exemple, la planification, la budgétisation, le ciblage et le ciblage par mots-clés) en fournissant des informations, des rapports ou des suggestions via les Services (les « Recommandations »). Vous reconnaissez et acceptez que :

• (a) les Recommandations sont facultatives ;
• (b) Vous n'avez aucune obligation de donner suite à ces Recommandations ; et
• (c) Vous demeurez seul responsable de toutes les configurations des Campagnes, offres ou autres outils promotionnels, y compris les configurations basées sur les Recommandations.

7. Confidentialité

7.1. Généralités

Chaque partie reconnaît et accepte que, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, elle peut partager certaines Informations Confidentielles mit l'autre partie. Pour plus de clarté, les Informations Confidentielles d'Uber comprennent le Logiciel, les Données Uber et les Rapports. Aucune des parties n'utilisera ni ne divulguera les Informations Confidentielles de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière, sauf aux fins d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ou si la loi, une réglementation ou une ordonnance judiciaire l'exige ; auquel cas, la partie contrainte de divulguer des Informations Confidentielles en informera l'autre partie dans un délai aussi raisonnable que possible avant la divulgation.

7.2. Obligations

Chaque partie reconnaît et accepte que :

• (a) toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la partie qui les divulgue ;
• (b) elle n'utilisera pas les Informations Confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat ;
• (c) elle ne divulguera pas les Informations Confidentielles de l'autre partie à un tiers, sauf à ses employés, dirigeants, sous-traitants, agents et prestataires de services (« Personnes Autorisées ») si cela est nécessaire pour exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat, à condition que les Personnes Autorisées soient liées par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation des Informations Confidentielles au moins aussi protectrices que les conditions des présentes ; et
• (d) elle restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice lors de la résiliation du présent Contrat ou à la demande de l'autre partie, sous réserve de la loi applicable et des exigences internes de conservation des documents de la partie réceptrice.

7.3. Recours

L'utilisation ou la divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles causerait un préjudice irréparable et des dommages importants, dont le montant pourrait être difficile à déterminer. En conséquence, les parties ont le droit de demander une mesure de réparation équitable immédiate (telle qu'une injonction) pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles divulguées par l'autre partie, en plus de tous les autres droits ou recours disponibles en vertu de la loi applicable ou autrement.

8. Confidentialité et Droits sur l'Information

Vous ne devez pas transmettre à Uber, et Vous ne devez pas aider ni permettre à un tiers de transmettre des informations (hachées ou autrement) qu'Uber pourrait utiliser ou reconnaître comme des informations personnellement identifiables. Nous pouvons toutefois collecter et divulguer des informations vous concernant ou provenant de vous lorsque vous créez un compte, interagissez avec notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités et de la manière décrite dans notre Politique de Confidentialité. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes (a) la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces informations se feront conformément à notre Politique de Confidentialité et (b) si vous choisissez de nous fournir ou de mettre à notre disposition des suggestions, commentaires, idées, améliorations ou autres commentaires ou matériels en relation avec nous ou notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités, nous serons libres d'utiliser, de divulguer, de reproduire, de modifier, de concéder sous licence, de transférer et de distribuer de toute autre manière, et d'exploiter ces informations ou matériels de quelque manière que ce soit.

9. Placements Commandités

Votre accès à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités comprendra la possibilité de créer et de gérer des Campagnes de Placement Commandité. En soumettant une Offre sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, Vous acceptez d'être lié par la présente section « Placement Commandité » et Vous comprenez que Votre Offre sera placée dans une enchère et que seules les Offres sélectionnées deviendront des Placements Commandités.

9.1. Articles Commandités

Les conditions énoncées au présent Article 9.1 s'appliquent à Votre soumission et à la diffusion par Uber d'Articles Commandités (tels que définis ci-dessous) (les « Conditions relatives aux Articles Commandités »).

9.1.A. Services d'Articles Commandités. Conformément au processus d'enchères et de placement décrit ci-dessous, Uber peut diffuser des Articles Commandités faisant la promotion de Votre ou Vos produits sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès), y compris, mais sans s'y limiter, dans les sections Recherche, Parcourir, Accueil et Vitrine du magasin (chaque annonce placée étant un « Article Commandité »).

9.1.B. Processus d'Enchères et de Placement. En accédant à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités et en acceptant ce Contrat, Uber Vous autorise à soumettre une Offre. Vous placerez des Offres via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités où Vous et/ou Vos Personnes Autorisées, selon le cas, pouvez créer de nouvelles Commandes et/ou modifier des Commandes existantes ainsi que leurs Campagnes associées. En plus de Votre accès en libre-service, Vous acceptez de pouvoir également autoriser des représentants d'Uber, via un Formulaire de Commande, à soumettre une Offre en Votre nom. Dès la soumission d'une Offre, Vous acceptez d'être obligé de dépenser le montant du budget autorisé.

• 9.1.C. Diffusion des Articles Commandités. Si Uber accepte Votre offre, Uber diffusera les Articles Commandités conformément au processus de placement sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès). Uber déterminera la taille, le placement et le positionnement des Articles Commandités. Uber ne garantit pas l'activité que Vos Articles Commandités recevront, comme le nombre de clics. De plus, Uber ne peut pas contrôler la manière dont les clics sont générés sur Vos Articles Commandités. Uber peut, à sa discrétion, rejeter ou supprimer tout Article Commandité pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Pour plus de clarté, un Article Commandité peut être publié après la sélection de l'Offre et continuera jusqu'à ce que : (i) le budget soit épuisé ; ou (ii) Uber supprime l'Article Commandité pour toute raison autorisée par le présent Contrat, y compris l'Article 9.1.E ci-dessous.
• 9.1.D. Frais d'Articles Commandités. Des Frais d'Articles Commandités Vous seront facturés et Vous acceptez de les payer (y compris toutes les taxes applicables) de la manière détaillée sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou sur un Formulaire de Commande connexe (les « Frais d'Articles Commandités »). Les Frais d'Articles Commandités seront basés sur les clics. Le montant que Vous devez sera calculé uniquement sur la base des mesures d'Uber. Vous comprenez que des tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur Vos Articles Commandités à des fins involontaires et Vous reconnaissez et acceptez que ces clics puissent Vous être facturés. Uber fera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que les Frais d'Articles Commandités ne dépassent pas le budget que vous avez autorisé dans l'Offre. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et acceptez que des clics peuvent se produire sur les Articles Commandités après le dépassement du budget et que Vous demeurerez responsable de tous les Frais d'Articles Commandités associés.
  • 9.1.D.i. Facturation et Paiement. Uber Vous facturera mensuellement les Frais d'Articles Commandités. Vous acceptez de payer les factures de Frais d'Articles Commandités dans les soixante (60) jours suivant leur réception. Nonobstant ce qui précède, Uber se réserve le droit de réclamer le paiement par tout moyen légal disponible. Uber se réserve le droit de suspendre Votre accès à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités jusqu'à ce que ces Frais d'Articles Commandités soient payés en totalité. Uber se réserve le droit d'offrir des crédits et/ou des remises à la place ou en plus des Frais d'Articles Commandités, à sa seule discrétion. Uber se réserve le droit de débiter mensuellement, ou de la manière prévue sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, le mode de paiement fourni au sein de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités pour les Frais d'Articles Commandités. Tout litige concernant les Frais d'Articles Commandités doit être soumis par écrit à Uber dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle Vous avez engagé ces frais, faute de quoi Vous renoncez à ce litige et ces frais seront définitifs et non contestables.
• 9.1.E. Annulation. Vous pouvez suspendre ou annuler une offre soumise ou une Campagne d'Articles Commandités via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités. Pour éviter tout doute, l'intention des parties est que le droit d'annulation décrit dans la présente disposition d'Annulation remplace la première phrase de l'Article 15 du présent Contrat uniquement en ce qui concerne les Campagnes d'Articles Commandités alors actives. Nonobstant ce qui précède, Vous êtes responsable du paiement des Articles Commandités qu'Uber diffuse jusqu'à l'annulation de l'Offre. La résiliation du présent Contrat entraînera automatiquement l'annulation de toutes Vos Offres, laquelle ne prendra effet qu'après le retrait des Articles Commandités. Nonobstant ce qui précède, la résiliation des Offres ou du présent Contrat ne libère aucune des parties de ses obligations en vertu des présentes.

9.2. Affichage Transactionnel (Shoppable Display)

Les conditions énoncées au présent Article 9.2 s'appliquent à Votre soumission et à la diffusion par Uber d'Affichages Transactionnels (tels que définis ci-dessous) (les « Conditions relatives à l'Affichage Transactionnel »).

• 9.2.A. Services d'Affichage Transactionnel. Conformément au processus d'enchères et de placement décrit ci-dessous, Uber peut diffuser des Campagnes d'Affichage Transactionnel faisant la promotion de Votre ou Vos produits sur les Applications (y compris en tant que contenu au sein d'un Point d'Accès), y compris, mais sans s'y limiter, dans les sections Recherche, Parcourir, Accueil et Vitrine du magasin (chaque annonce placée étant un « Affichage Transactionnel »).
• 9.2.B. Processus d'Enchères et de Placement. En accédant à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités et en acceptant ce Contrat, Uber Vous autorise à soumettre une Offre. Vous placerez des Offres via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités où Vous et/ou Vos Personnes Autorisées, selon le cas, pouvez créer de nouvelles Commandes et/ou modifier des Commandes existantes ainsi que leurs Campagnes associées. En plus de Votre accès en libre-service, Vous acceptez de pouvoir également autoriser des représentants d'Uber, via un Formulaire de Commande, à soumettre une Offre en Votre nom. Dès la soumission d'une Offre, Vous acceptez d'être obligé de dépenser le montant du budget autorisé.
• 9.2.C. Diffusion de l'Affichage Transactionnel. Si Uber accepte Votre Offre, sous réserve de l'examen et de l'approbation du Matériel Publicitaire par Uber, Uber promouvra Vos Articles soumis pour une Campagne d'Affichage Transactionnel dans les cas où Vous remportez une enchère pour un tel placement.
• 9.2.D. Frais d'Affichage Transactionnel. Des Frais d'Affichage Transactionnel Vous seront facturés et Vous acceptez de les payer (y compris toutes les taxes applicables) de la manière détaillée sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou sur un Formulaire de Commande connexe (les « Frais d'Affichage Transactionnel »). Les Frais d'Affichage Transactionnel seront basés sur les clics. Le montant que Vous devez sera calculé uniquement sur la base des mesures d'Uber. Vous comprenez que des tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur Vos Campagnes d'Affichage Transactionnel à des fins involontaires et Vous reconnaissez et acceptez que ces clics puissent Vous être facturés. Uber fera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que les Frais d'Affichage Transactionnel ne dépassent pas le budget que vous avez autorisé dans l'Offre. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et acceptez que des clics peuvent se produire sur les Campagnes d'Affichage Transactionnel après le dépassement du budget et que Vous demeurerez responsable de tous les Frais d'Affichage Transactionnel associés.
  • 9.2.D.i. Facturation et Paiement. Uber Vous facturera mensuellement les Frais d'Affichage Transactionnel. Vous acceptez de payer les factures de Frais d'Affichage Transactionnel dans les soixante (60) jours suivant leur réception. Nonobstant ce qui précède, Uber se réserve le droit de réclamer le paiement par tout moyen légal disponible. Uber se réserve le droit de suspendre Votre accès à la Plateforme du Gestionnaire de Publicités jusqu'à ce que ces Frais d'Affichage Transactionnel soient payés en totalité. Uber se réserve le droit d'offrir des crédits et/ou des remises à la place ou en plus des Frais d'Affichage Transactionnel, à sa seule discrétion. Uber se réserve le droit de débiter mensuellement, ou de la manière prévue sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, le mode de paiement fourni au sein de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités pour les Frais d'Affichage Transactionnel. Tout litige concernant les Frais d'Affichage Transactionnel doit être soumis par écrit à Uber dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle Vous avez engagé ces frais, faute de quoi Vous renoncez à ce litige et ces frais seront définitifs et non contestables.
• 9.2.E. Annulation. Vous pouvez suspendre ou annuler une offre soumise ou une Campagne d'Affichage Transactionnel via la Plateforme du Gestionnaire de Publicités. Pour éviter tout doute, l'intention des parties est que le droit d'annulation décrit dans la présente disposition d'Annulation remplace la première phrase de l'Article 15 du présent Contrat uniquement en ce qui concerne les Campagnes d'Affichage Transactionnel alors actives. Nonobstant ce qui précède, Vous êtes responsable du paiement des Affichages Transactionnels qu'Uber diffuse jusqu'à l'annulation de l'Offre. La résiliation du présent Contrat entraînera automatiquement l'annulation de toutes Vos Offres, laquelle ne prendra effet qu'après le retrait des Campagnes d'Affichage Transactionnel. Nonobstant ce qui précède, la résiliation des Offres ou du présent Contrat ne libère aucune des parties de ses obligations en vertu des présentes.

9.3. Annonces Commanditées

En soumettant une Offre sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités pour des Annonces Commanditées, Vous acceptez d'être lié par la section « Annonces Commanditées » des Conditions Générales Supplémentaires pour les Commerçants Uber Eats applicables à la juridiction dans laquelle Vous êtes situé et rendues disponibles sur uber.com/legal, lesquelles sont par les présentes intégrées aux présentes par référence.

9.4. Rapports sur les Placements Commandités

Uber fera des efforts de bonne foi pour Vous fournir des informations raisonnables concernant Vos Campagnes de Placement Commandité, offres ou autres promotions dans les Rapports, lesquels incluront le montant que Vous avez dépensé pour les Placements Commandités, les offres ou autres promotions, ainsi que des mesures de performance, telles que le nombre de clics, le CPC (coût par clic) et le RDP (return on investment signifiant retour sur les dépenses publicitaires).

10. Offres

En configurant une campagne d'offres sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, Vous acceptez d'être lié par la section « Offres » des Conditions Générales Supplémentaires pour les Commerçants Uber Eats applicables à la juridiction dans laquelle Vous êtes situé et rendues disponibles sur uber.com/legal, lesquelles sont par les présentes intégrées par référence.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Uber et toutes les Sociétés Affiliées d'Uber, à Vos frais, contre (a) l'ensemble des réclamations, actions, procédures et poursuites de tiers intentées contre Uber ou toute Société Affiliée d'Uber ou l'un de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou affiliés, et (b) toutes les responsabilités, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou dépenses connexes (y compris les frais d'avocat raisonnables et autres frais de litige) encourus par Uber ou toute Société Affiliée d'Uber ou l'un de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou affiliés, découlant de ou liés à ces réclamations, actions, procédures et poursuites de tiers ; dans chaque cas, à la suite de : (i) Votre violation de toute condition ou modalité du présent Contrat; (ii) Votre utilisation de la Plateforme du Gestionnaire de Publicitésl; (iii) Vos violations des lois, règles ou réglementations applicables en relation avec la Plateforme du Gestionnaire de Publicités; (iv) toute Politique et garantie faite par Vous concernant tout aspect de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, du Logiciel ou des Rapports à un tiers; (v) toute réclamation faite par ou au nom d'un tiers concernant directement ou indirectement Votre utilisation de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, du Logiciel ou des Rapports; (vi) les violations de Vos obligations de confidentialité à l'égard de tout tiers, et/ou (vii) toute réclamation concernant les actes ou omissions d'un tiers en relation avec la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, du Logiciel ou des Rapports. Uber Vous informera par écrit de toute réclamation, poursuite ou action pour laquelle Vous devez indemniser les Sociétés Affiliées d'Uber. Vous coopérerez aussi pleinement que raisonnablement requis à la défense de toute réclamation. Uber se réserve le droit, à ses propres frais, d'appliquer le présent Article 11 au nom de toutes les Sociétés Affiliées d'Uber et d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de Votre part.

12. EXCLUSIONS DE GARANTIE

NOUS FOURNISSONS NOTRE PLATEFORME DU GESTIONNAIRE DE PUBLICITÉS ET TOUT OUTIL, PRODUIT OU SERVICE SUPPLÉMENTAIRE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOTRE PLATEFORME DU GESTIONNAIRE DE PUBLICITÉS SERA EXACTE, COMPLÈTE, FIABLE, ACTUELLE, SÉCURISÉE, ININTERROMPUE, TOUJOURS DISPONIBLE OU EXEMPTE D'ERREURS, NI QU'ELLE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE NOTRE TECHNOLOGIE EST EXEMPTE DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DES PERTES RÉSULTANT D'INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU AUTRES INTERRUPTIONS QUI POURRAIENT AFFECTER VOTRE ACCÈS À NOTRE Plateforme du Gestionnaire de Publicités. CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES DANS LA MESURE OÙ CES RÉGLEMENTATIONS LE PERMETTENT.

13. Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, UBER NE SERA PAS RESPONSABLE DE VOS PERTES DE REVENUS NI DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI UBER OU SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, EN AVAIENT CONNAISSANCE OU AURAIENT DÛ EN AVOIR CONNAISSANCE, ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE CONSTITUENT PAS UN RECOURS SATISFAISANT. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE D'UBER (ET DE SES FILIALES EN PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU ACTIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS 75 DOLLARS CANADIENS ($75 CAD).

14. Mention de Droits de Propriété

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat. Notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités, le Logiciel et toutes les données collectées et générées par notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités, y compris les Données Uber, les Rapports et tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant (la « PI de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités »), sont et demeurent notre propriété et/ou celle de nos concédants de licence, selon le cas. Ni le présent Contrat ni votre utilisation des dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de commerce, marques de service, habillages commerciaux, autres indices de propriété ou droits d'auteur d'Uber (« Noms, Marques ou Oeuvres ») ou de la PI de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ne vous confèrent ou ne vous accordent de droits sur la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou sur les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris les Noms, Marques ou Oeuvres. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une autre partie de :

• (a) concéder sous licence, sous-licencier, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, transférer ou louer toute partie de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ;
• (b) effectuer de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de notre Logiciel, sauf si la loi l'autorise ;
• (c) utiliser, afficher ou manipuler l'un des Noms, Marques ou Oeuvres à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès d'Uber ;
• (d) enregistrer, tenter d'enregistrer ou aider quiconque à enregistrer une marque de commerce, un nom commercial, des marques de service, des logos, des noms de domaine et d'autres caractéristiques distinctives de marque, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété associés à Uber (ou à toute autre Société Affiliée d'Uber) autrement qu'au nom d'Uber (ou d'une autre Société Affiliée d'Uber, selon le cas) ;
• (e) supprimer, masquer ou modifier toute mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit de propriété apparaissant dans ou sur tout élément inclus dans la Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou le Logiciel ;
• (f) provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de collecter (scraping), d'indexer, d'arpenter ou d'explorer les données de toute partie de notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou de nos données ; ou
• (g) agréger nos données avec les données de concurrents.

15. Durée et Résiliation

Chaque partie peut résiliation le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis. En cas de résiliation du présent Contrat, Uber cessera de fournir la Plateforme du Gestionnaire de Publicités et Vous cesserez d'y accéder. En cas de résiliation, chaque partie demeurera responsable de ses responsabilités ou obligations respectives accumulées avant ou en raison de cette résiliation, y compris les frais applicables, le cas échéant. Les Articles 2, 4, 5.2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 18 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

16. Tests

Vous reconnaissez que pendant Votre utilisation de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités, dans le cours normal des affaires, Uber peut effectuer des tests liés à Votre utilisation de la Plateforme du Gestionnaire de Publicités. Ces tests peuvent inclure, sans s'y limiter, des modifications de formatage, de l'emplacement des Placements Commandités et des types de Rapports disponibles. Pour garantir la pertinence et la validité des résultats des tests, Vous autorisez Uber à effectuer ces tests sans préavis ni compensation.

17. Litiges et Arbitrage

17.1. Tous les Litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ou concernant toute relation juridique associée ou dérivée du Contrat, seront résolus de manière définitive et concluante par arbitrage, sur une base individuelle, conformément aux Règles d'Arbitrage (« Règles de l'IADC ») de l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada, Inc. (« IADC »), sauf modification des présentes. Les Règles de l'IADC sont disponibles en recherchant « Règles d'arbitrage de l'IADC » sur www.google.ca ou en cliquant ici. L'IADC peut également être contacté au 1-877-475-4353 ou sur www.adric.ca.

17.2. Le droit applicable, connu sous le nom de Siège de l'Arbitrage, sera le Québec. La langue de l'arbitrage sera le français ou l'anglais, au choix.

17.3. Les audiences et réunions d'arbitrage peuvent se tenir à tout endroit que l'arbitre juge approprié. Les audiences d'arbitrage peuvent se dérouler par téléphone, par courriel, par Internet, par visioconférence ou par d'autres méthodes de communication, sauf opposition de l'arbitre.

17.4. Si une partie de la présente disposition de Règlement des Litiges est inapplicable, le reste de la présente Disposition d'Arbitrage demeurera applicable. Cette Disposition d'Arbitrage survit à la fin de la relation du Commerçant avec Uber, et elle continue de s'appliquer si la relation du Commerçant avec Uber prend fin mais est renouvelée ultérieurement.

17.5. La présente disposition de Règlement des Litiges s'applique, sans s'y limiter, aux Litiges découlant de ou liés à l'interprétation ou à l'application du présent Contrat, y compris la formation, la portée, l'opposabilité, la renonciation, l'applicabilité, la révocabilité ou la validité de la présente disposition de Règlement des Litiges ou de toute partie de celle-ci.

17.6. Avant de commencer l'arbitrage auprès de l'IADC, la partie qui formule la réclamation en arbitrage doit d'abord remettre un Avis écrit de Demande d'Arbitrage (« Avis ») dans le délai de prescription qui s'appliquerait si la réclamation était portée devant un tribunal de votre province ou territoire de résidence, ou du Québec si vous résidez à l'extérieur du Canada. L'Avis doit inclure les coordonnées des parties, la base juridique et factuelle de la réclamation, ainsi que le recours recherché et le montant réclamé. Toute demande d'arbitrage adressée à Uber doit être signifiée à l'adresse enregistrée de la partie pour la signification des actes juridiques comme suit : Uber Portier Canada Inc. (ou autre filiale applicable) : a/s McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., 66 Wellington Street West, Suite 5300, TD Bank Tower, Toronto, ON M5K 1E6. Uber Technologies, Inc. : à l'un des bureaux de signification de documents de CT Corporation (liste des emplacements ici), ou tel que défini autrement dans les Directives d'Uber relatives aux demandes de données de tiers et à la signification de documents juridiques, actuellement disponibles sur https://www.uber.com/legal/en/document/?name=guidelines-for-third-party-data-requests&country=canada&lang=en.

17.7. Avant que l'Avis ne soit remis à l'IADC, la partie qui formule la réclamation doit d'abord tenter de négocier de manière informelle avec l'autre partie, de bonne foi, une résolution du Litige, de la réclamation ou de la controverse entre les parties pendant une période d'au moins 30 jours et d'au plus 45 jours, à moins qu'elle ne soit prolongée par accord mutuel des parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord pour résoudre le litige au cours de cette période de négociation, la partie requérante peut remettre l'Avis à l'IADC.

17.8. Pas de Recours Collectifs. Tous les litiges seront résolus sur une base individuelle et aucune des parties n'a le droit de soumettre à un arbitrage collectif tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent Contrat, ou à son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou sa validité, y compris le présent Article 17.

17.9. Frais d'Arbitrage. L'arbitre aura le pouvoir de répartir entre les parties les frais d'arbitrage (y compris les frais de signification, les honoraires de l'arbitre, les frais d'avocat raisonnables, les honoraires de témoins experts et tous les autres frais et dépenses liés à l'arbitrage) de la manière équitable qu'il aura déterminée. La décision rendue par l'arbitre sera définitive et exécutoire, et pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

17.10. Action en Justice. Nonobstant les dispositions précédentes de la présente section « litiges », chaque partie peut demander des mesures d'injonction ou d'autres réparations équitables auprès d'un tribunal compétent concernant tout litige lié à la contrefaçon réelle ou imminente, au détournement des droits de propriété intellectuelle d'une partie ou à la violation des obligations de confidentialité.

18. Dispositions Diverses

18.1. Modification. Vous ne serez lié par les modifications ou suppléments aux présentes Conditions que lors de votre acceptation, mais si Vous ne les acceptez pas, l'accès à notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités pourra Vous être refusé. Ces modifications ou suppléments ne pourront Vous être transmis que par voie électronique. De temps à autre, nous pouvons modifier les informations accessibles par hyperlien dans les présentes Conditions (ou les adresses où se trouvent ces informations) et ces modifications prendront effet dès leur publication.

18.2. Divisibilité. L'invalidité d'une disposition du présent Contrat n'affecte pas le reste du Contrat. Les parties remplaceront la disposition invalide ou non contraignante par une ou plusieurs dispositions valides et contraignantes qui ont, dans la mesure du possible, un effet similaire à la disposition invalide ou non contraignante, compte tenu du contenu et de l'objet du présent Contrat.

18.3. Cession. Nous pouvons librement céder ou transférer le présent Contrat ou l'un de nos droits ou obligations en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, sans votre consentement préalable. Vous acceptez de ne pas céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession sans ce consentement est nulle.

18.4. Conflits. En cas de conflit ou d'incohérence entre les conditions du présent Contrat, l'ordre de priorité suivant s'appliquera (du plus élevé au plus bas) : (a) tout Formulaire de Commande ou autre accord écrit signé par les parties qui fait expressément référence au présent Contrat ; (b) toutes les conditions spécifiques à un produit ou à un programme applicables (y compris, le cas échéant, les Conditions Générales pour les Commerçants Uber Eats) ; (c) les présentes Conditions ; et (d) tous les matériels, politiques ou autres conditions intégrés par référence. En cas de conflit, le document de priorité supérieure prévaudra uniquement en ce qui concerne l'objet de ce conflit. Nonobstant ce qui précède, l'Article 17 (Litiges et Arbitrage) prévaudra en cas de conflit lié au règlement des litiges.

18.5. Interprétation. Dans le présent Contrat, les termes « y compris » et « inclure » signifient « y compris, mais sans s'y limiter ».

18.6. Avis. Sauf indication contraire explicite, tous les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés par courrier recommandé, affranchi, avec accusé de réception, à : Uber Portier Canada Inc. (ou autre filiale canadienne applicable), Suite 1600, 121 Bloor St. E, Toronto, Ontario, M4W 1A9, À l'attention de : Service Juridique. Tous les avis qui vous sont destinés peuvent être fournis par voie électronique, notamment via notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités ou par d'autres moyens.

18.7. Droit Applicable. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, celles-ci sont régies par les lois applicables de la province du Québec et les lois fédérales qui y sont applicables (le « Droit Applicable »). Le Droit Applicable s'appliquera sans référence aux principes de conflits de lois qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction.

18.8. Intégralité du Contrat. Sauf disposition spécifique énoncée à l'Article 18.4 ou à la section Litiges et Arbitrage, le présent Contrat (y compris ses avenants) constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente concernant l'objet expressément envisagé dans les présentes et remplace tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains sur ce sujet.

18.9. Non-Incorporation. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, aucun accord, condition ou autre disposition relative à vos obligations d'indemnisation envers nous ne sera considéré comme intégré par référence ou comme faisant partie intégrante du présent Contrat.

18.10. Questions. Si vous avez des questions concernant notre Plateforme du Gestionnaire de Publicités, vous pouvez nous contacter en vous adressant à votre représentant Uber.