PARTIES

[1] Uber B.V., une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas (« Uber BV » ou « nous »).

[2] Vous êtes un entrepreneur indépendant ou une société dont l’activité consiste à fournir des services de transport à des passagers (« Vous », « Votre », « Vos », « Partenaire »).

DÉFINITIONS

« Litige » désigne un litige, une action, une réclamation ou un différend survenant entre les parties et résultant des présentes Conditions applicables aux partenaires ou de l’un de leurs termes ou conditions ou dispositions, ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, tout événement précité en lien avec l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la mise en œuvre et la résiliation des présentes Conditions applicables aux partenaires.

« Chauffeur » désigne une personne dont l’activité consiste à fournir des Courses, s’étant enregistrée sur l’Application et ayant consenti à être liée envers Vous par les conditions générales énoncées à l’annexe I.

Par « Identifiants Chauffeur », on entend l’identifiant et le mot de passe qui permettent à un Chauffeur d’accéder à l’Application et de l’utiliser.

« Territoire » désigne le Grand-Duché de Luxembourg, dans les lieux ou régions où Vous et Vos Chauffeurs êtes en mesure de recevoir des demandes de fourniture de services de transport.

« Données Uber » renvoie à toutes les données en lien avec l’accès à l’Application ou avec son utilisation, y compris toutes les données concernant les Utilisateurs (dont les Informations de l’Utilisateur) et toutes les données relatives à la fourniture de Courses via l’Application ainsi qu’aux Identifiants Chauffeur.

Par « Informations de l’Utilisateur », on entend les informations concernant un Chauffeur ou un Usager (collectivement les « Utilisateurs ») mises à la disposition de Votre Chauffeur dans le cadre d’une demande de Course, pouvant inclure le lieu de prise en charge, le lieu de dépôt, le nom de l’Utilisateur, ses coordonnées, sa signature et sa photo, ainsi que toute autre information pertinente.

CONDITIONS

1. Introduction.
   1. En tant qu’entreprise de technologie, Uber BV fournit des services de mise en relation entre des Usagers et des Chauffeurs. Des services de transport peuvent donc être requis mais n’entrent pas dans le champ des activités et compétences propres d’Uber. Vous serez directement lié par un contrat de transport avec les Usagers lorsque vous fournirez des services de transport (« Courses ») prestés par Vos Chauffeurs.
   2. Avant de pouvoir accepter et fournir des Courses en Votre nom et pour Votre compte, Vos Chauffeurs doivent accepter par écrit des conditions distinctes, figurant à l’annexe I des présentes Conditions.
   3. Les présentes Conditions applicables aux partenaires régissent la façon dont nous mettons à Votre disposition notre technologie et nos services, et dont Vous les utilisez pour fournir des Courses sur le Territoire aux utilisateurs de l’application Uber (« Usagers »). En acceptant les présentes Conditions, Uber fournira à Votre (Vos) Chauffeur(s), conformément aux conditions générales figurant à l’annexe I, l’accès à l’application développée par Uber à destination des Chauffeurs (l’« Application »), ainsi qu’à nos logiciels, sites web, services de paiement et à divers services d’assistance. Vous pourrez également bénéficier d’outils qui Vous fourniront des informations sur la façon dont Vos Chauffeurs utilisent l’Application. Comme expliqué plus amplement ci-dessous, Vous êtes tenu de Vous assurer que Vos Chauffeurs connaissent en détail, comprennent et respectent les conditions générales figurant à l’annexe I, et Vous demeurerez responsable en cas de violation par Vos chauffeurs des conditions générales qui y figurent.
   4. En utilisant l’Application, Vos Chauffeurs sont susceptibles de recevoir de la part d’Usagers des demandes de fourniture de Courses à des Usagers en Votre nom et pour Votre Compte.
   5. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à l’utilisation de l’Application et ne couvrent pas la fourniture d’autres services (comme des services de livraison) via les applications développées par des sociétés liées à Uber BV.
   6. Vous désignez Uber BV comme Votre mandataire à diverses fins (voir l’article 2 ci-dessous).
2. Services d’Uber BV.

En contrepartie des Frais de service, comme stipulé à l’article 9, Uber BV fournit les services suivants par le biais de l’Application et de la technologie associée :

• 1. Uber agira en tant que Votre mandataire désigné afin de fournir les Services.
  2. La technologie qui Vous permet ainsi qu’à Vos Chauffeurs d’être mis en relation avec des Usagers afin de leur fournir des services de transport rémunéré de personnes en Votre nom et pour Votre compte.
  3. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus en Votre nom et pour Votre compte, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de services autorisé) permettant de facturer aux Usagers le Tarif utilisateur (et les frais supplémentaires et de les verser sur Votre compte bancaire. Uber BV pourra solliciter une société liée ou un tiers afin de fournir ces services pour son compte. Ces services seront fournis par Uber Payments BV conformément aux Conditions de Paiement qui Vous ont été transmises ;

(ensemble, les « Services »).

Uber BV garantit qu’elle détient toute licence requise par la loi applicable pour fournir les Services.

1. Statut. Les présentes Conditions applicables aux partenaires ne constituent pas un contrat de travail et ne créent pas de relation d’emploi ou de travail entre Vous et nous, ou entre Vos Chauffeurs et nous. Elles ne créent pas non plus de partenariat légal ou de co-entreprise et ne Vous confèrent aucun mandat ni ne Vous autorisent à Vous présenter comme notre employé, travailleur, mandataire, partenaire ou représentant légal. Vous êtes responsable de la nature du contrat qui Vous lie avec Vos Chauffeurs, conformément aux réglementations applicables.
2. Utilisation des Services.
   1. Nous créerons un compte Chauffeur pour chacun de Vos Chauffeurs afin de leur permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Chaque compte Chauffeur est personnel au Chauffeur concerné. Vous et Vos Chauffeurs s’assureront qu’il en reste ainsi. Il ne peut faire l’objet d’une concession en licence, ni être partagé ou modifié. Vous consentez à nous avertir si un tiers est susceptible d’avoir accédé au compte de l’un de Vos Chauffeurs et à garder les identifiants de connexion confidentiels en tout temps.
   2. Vous comprenez et acceptez que Vous et Vos Chauffeurs n’êtes tenus à aucune obligation envers Uber BV de connexion à l’Application et d’utilisation de cette dernière. Vous et Vos Chauffeurs pouvez Vous connecter à l’Application si, quand et où Vous le souhaitez, ou selon les modalités convenues entre Vous et Vos Chauffeurs.
   3. Uber BV ne Vous contrôle pas, ne Vous dirige pas et ne contrôle ni ne dirige Vos Chauffeurs, et ne peut être considérée comme le faisant, y compris en ce qui concerne les services de transport que Vous fournissez, Vos actions ou Vos omissions.
   4. Vous êtes la seule personne pouvant décider (ou indiquer à Vos Chauffeurs) si, quand, où et pendant combien de temps Vous souhaitez qu’ils utilisent l’Application, et quelles demandes de Courses accepter, refuser ou ignorer.
   5. Vous reconnaissez et acceptez qu’il peut y avoir des restrictions géographiques sur les lieux où Vos Chauffeurs peuvent recevoir et/ou accepter des offres de Courses, et où Vos Chauffeurs peuvent fournir des Courses, ou des limitations sur la durée d’utilisation consécutive de l’Application par Vous ou Vos Chauffeurs, pour des raisons de sécurité ou légales.
   6. Sauf accord contraire entre nous, Vous êtes entièrement libre de contracter avec d’autres sociétés afin de fournir des Courses, y compris des concurrents d’Uber BV Ceci s’applique également à Vos Chauffeurs. Vous êtes également entièrement libre de fournir des services de transport à d’autres clients que Vous pourriez avoir et de disposer de Votre clientèle personnelle (si le droit applicable l’autorise).
   7. Lorsque Vos Chauffeurs sont connectés et en ligne, des demandes de Courses peuvent apparaître dans l’Application.
   8. Conformément au droit applicable, si l’un de Vos Chauffeurs accepte une demande de Course, l’Usager recevra des informations à son sujet, y compris son prénom, sa photo, des informations relatives à son véhicule et son immatriculation, sa géolocalisation, son évaluation et la dénomination de Votre entreprise, conformément à l’article 15 (« Protection de la vie privée »).
   9. Sauf si Vous avez convenu du contraire, Vous ou Vos Chauffeurs êtes seuls responsables du choix de l’itinéraire le plus efficace et le plus sûr pour se rendre à la destination. Vous (ou Vos Chauffeurs) devez aussi fournir (à Vos propres frais) l’ensemble de l’équipement, des outils et du matériel requis pour fournir des Courses aux Usagers, à l’exception de l’Application que nous fournissons. Vous ou Vos Chauffeurs pouvez toujours annuler une demande de Course après l’avoir acceptée.
   10. Vous et Vos chauffeurs êtes libres de choisir le système GPS de Votre choix dans l’Application (parmi Waze, Google Maps et Uber GPS) ou d’utiliser tout autre système GPS n’ayant pas fait l’objet d’une intégration API sur l’Application, voire de ne pas utiliser de système GPS (ce qui Vous permet ou permet à Vos Chauffeurs de choisir librement l’itinéraire). Vous et Vos chauffeurs êtes libres de suivre l’itinéraire que vous ou Vos Chauffeurs jugerez le plus approprié.
   11. Vous reconnaissez que Vos données de géolocalisation ou/et celles de Vos Chauffeurs doivent être communiquées à Uber BV afin de leur permettre de fournir des Courses. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Vos données de géolocalisation (ou celles de Vos Chauffeurs) puissent être collectées par Uber BV lorsque l’Application est en cours d’utilisation ; et (b) que Votre position approximative (ou celle de Vos Chauffeurs) soit indiquée à l’Usager avant et pendant la fourniture des Courses. En outre, Uber BV et ses sociétés liées peuvent accéder aux données de géolocalisation collectées via l’Application et les partager avec des tiers à des fins de sûreté, de sécurité et pour des raisons techniques. Vous consentez à prendre les mesures nécessaires pour Vous assurer que Vos Chauffeurs prennent connaissance de la présente disposition, la comprennent et l’acceptent.
3. Les Usagers.
   1. Lorsque l’un de vos Chauffeurs accepte une demande de Course reçue via l’Application, son accord est communiqué à l’Usager par Uber BV (en sa qualité d’intermédiaire). Vous serez alors directement lié par un contrat de transport avec l’Usager.
   2. Nous ne pouvons pas être tenus responsables du comportement qu’adopte un Usager à Votre égard, à l’égard de Vos chauffeurs ou à l’égard des véhicules utilisés pour fournir les Courses. Dans certains cas, des frais de nettoyage peuvent être facturés à un Usager en Votre nom et pour Votre compte. Notre politique actuellement en vigueur à cet égard peut être consultée sur notre site web (et est susceptible d’être modifiée).
   3. Vous êtes tenu de remplir toute obligation pouvant découler de la Course envers Vos Chauffeurs, les Usagers ou tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation concernant leur sécurité et leur bien-être.
4. Vos Obligations.

• 1. Afin d’obtenir et de conserver l’accès au Tableau de bord et à l’Application, Vous et Vos Chauffeurs devez (i) être titulaire et conserver l’ensemble des permis, licences, enregistrements, cartes de chauffeur, certificats de capacité/compétence et autres approbations et autorisations (gouvernementales) requis pour fournir des Courses aux Usagers et aux tiers sur le Territoire ; et (ii) Vous conformer à l’ensemble des exigences légales applicables. Les coûts associés à ces démarches seront à Votre charge.
  2. Vous devez Vous assurer qu’en tout temps, Vos Chauffeurs (i) détiennent et conservent un permis de conduire en cours de validité, et toutes les autres licences, permis, approbations et autorisations de taxi ou de location privée requis pour fournir des Courses sur le Territoire, (ii) respectent l’ensemble des exigences réglementaires applicables et les lois et règlements applicables, (iii) et se conforment aux coutumes et pratiques locales, notamment celles liées à la sécurité des Usagers et à la sécurité routière. Vous prendrez également les mesures nécessaires pour assurer que Vos Chauffeurs respectent ces exigences.
  3. Lorsque Vos Chauffeurs utilisent l’Application et fournissent des services de transport, Vous devez veiller à ce que les Chauffeurs agissent avec le savoir-faire, le soin et la diligence nécessaires, y compris en suivant l’itinéraire considéré par vous et/ou le Chauffeur comme étant le plus efficace (à moins que l’Usager et le Chauffeur conviennent d’en emprunter un autre).
  4. Vous devez Vous assurer que lorsque Vous et Vos Chauffeurs choisissez d’utiliser l’Application, Vos Chauffeurs le fassent de bonne foi et n’en fassent pas un mauvais usage et n’induisent (ou ne tentent pas d’induire) Uber BV et/ou les Usagers en erreur.
  5. Sauf en cas de nécessité et d’accord, Vos Chauffeurs ne doivent pas afficher notre nom, nos marques ou nos logos sur leur véhicule ou leurs vêtements. Vous et Vos Chauffeurs êtes libres de choisir l’équipement nécessaire à l’exercice de Votre activité.
  6. Vous devez veiller à ce que chaque véhicule utilisé par Vous ou Vos Chauffeurs pour fournir des Courses soit identifié sur Votre compte Uber. Chaque véhicule doit être adapté à l’utilisation de l’Application (qui peut varier de temps à autre), être conforme à l’ensemble des exigences légales applicables à la fourniture de Courses sur le Territoire, être dûment immatriculé, enregistré et adapté au transport rémunéré de personnes et/ou au transport par taxi (conformément au droit applicable), et être maintenu en bon état conformément aux normes du secteur et aux normes légales en matière de sécurité et d’entretien.
  7. Vous maintiendrez, à tout moment pendant la durée des présentes Conditions applicables aux partenaires, une assurance automobile pour tous les véhicules utilisés par Vous ou Vos Chauffeurs, conformément à l’article 18 ci-dessous.
  8. Vous nous fournirez toute la documentation pertinente (y compris lorsque des documents sont renouvelés) relative à chacun de Vos Chauffeurs et à chacun des véhicules utilisés pour fournir des Courses, attestant de ce qui précède, à la fois avant et pendant l’utilisation de l’Application par chaque Chauffeur, afin de nous permettre d’examiner ces documents régulièrement. Ce contrôle n’est effectué qu’à des fins de vérification.
  9. Ni Vous ni Vos chauffeurs ne contacterez un Usager ou n’utiliserez ses informations personnelles à d’autres fins que la fourniture de la Course concernée ou la remise d’un objet perdu, sauf dans le cas où le Chauffeur et l’Usager y consentiraient expressément.
  10. Nous créerons un compte Chauffeur pour chacun de Vos Chauffeurs afin de leur permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Chaque compte Chauffeur est personnel au Chauffeur concerné. Vous et Vos Chauffeurs devez vous assurez qu’il en reste ainsi. Il ne peut faire l’objet d’une concession en licence, ni être partagé ou modifié. Vous consentez à nous avertir si un tiers est susceptible d’avoir accédé au compte de l’un de Vos Chauffeurs et à garder les identifiants de connexion confidentiels à tout moment.
  11. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions, lois et traités pouvant être applicables sur le Territoire en matière de droit du travail, de lutte contre la corruption et de lutte contre la traite des êtres humains.
  12. Vous acceptez de Vous conformer à l’ensemble des lois applicables en ce qui concerne les paiements et/ou les revenus versés à Vos Chauffeurs, y compris en respectant les dispositions applicables en matière de salaire minimum (le cas échéant).
  13. Vous Vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions applicables aux partenaires dans le cadre de Votre utilisation des Services ainsi qu’à l’ensemble des lois applicables (y compris en matière fiscale, de sécurité sociale et de droit du travail) régissant ou autrement applicables à Votre relation avec Vos chauffeurs.
  14. Vous signez avec chacun de Vos Chauffeurs un contrat écrit régissant les conditions de Votre relation, conformément à la législation applicable, en plus des conditions énoncées à l’annexe I.
  15. Si Vous êtes une entreprise de transport gestionnaire d’une flotte de véhicules, Vous déclarez et garantissez que les Chauffeurs avec lesquels Vous concluez un contrat ont lu, compris, reconnu et accepté les conditions générales énoncées dans l’annexe I et qu’ils s’y conformeront. Vous êtes entièrement responsable du respect des clauses de déclaration et de garantie énoncées dans les Conditions, ainsi que de toute responsabilité qui pourrait en découler.

1. Utilisation de l’Application.
   1. Vous comprenez et acceptez que Vos chauffeurs n’ont aucune obligation vis-à-vis d’Uber BV concernant leur connexion à l’Application, ou leur utilisation de celle-ci. Ils peuvent se connecter à l’Application si, quand et où ils le souhaitent, ou acceptent de le faire en accord avec Vous ou à Votre demande.
   2. Vous et Vos Chauffeurs décidez si, quand, où et pendant combien de temps ils utilisent l’Application et quelle demande de Course accepter, refuser ou ignorer. En outre, Vous comprenez et acceptez que Vous et Vos Chauffeurs n’avez envers Uber BV aucune obligation d’utilisation minimale de l’Application ni de respect de certaines plages horaires d’activité, et n’avez pas à nous informer de Votre ou de leur souhait d’utiliser ou non l’Application.
   3. Pendant que Vous et Vos Chauffeurs utilisez l’Application, Vous comprenez et acceptez qu’il peut exister des restrictions géographiques quant à l’endroit où Vous ou Vos Chauffeurs pouvez recevoir et/ou accepter des demandes de Courses (et/ou prendre en charge des Usagers) sur la base de leur licence de location privée ou de taxi, ou des limitations sur la durée d’utilisation de l’Application par chacun de Vos Chauffeurs, pour des raisons de sécurité.
   4. Nous n’exigeons pas de Vous ou de Vos chauffeurs qu’ils conduisent exclusivement avec nous. Vous et Vos Chauffeurs êtes entièrement libres de fournir des services de transport en recourant aux services d’autres sociétés, y compris des concurrents d’Uber BV. Vous et Vos Chauffeurs êtes également libres de fournir des services de transport à d’autres clients que Vous pourriez avoir. Ceci inclut le fait de le faire en même temps qu’ils utilisent l’Application (pratique connue sous le nom de « multi-apping »). Vous êtes libre d’en convenir autrement avec Vos chauffeurs si Vous le souhaitez.
   5. Lorsque Vos Chauffeurs sont connectés, en ligne et à proximité d’Usagers, des demandes de Courses peuvent apparaître dans l’Application.
   6. Vos Chauffeurs recevront dans l’Application des informations relatives à une demande de Course.
   7. L’Usager recevra également des informations permettant d’identifier le Chauffeur, y compris son prénom, sa photo, sa géolocalisation, des informations relatives à son véhicule, son évaluation et la dénomination de Votre entreprise.
   8. Si cette option est disponible sur le Territoire, un Usager peut programmer une Course pré-réservée avec Vos chauffeurs. Vos chauffeurs peuvent choisir d’accepter ou non cette demande. Veuillez consulter la politique d’annulation, telle qu’elle est en vigueur et pouvant être modifiée de temps à autre, pour plus de détails sur l’annulation de telles réservations.
   9. Il incombe à Votre Chauffeur de choisir l’itinéraire le plus efficace et le plus sûr pour se rendre à la destination (à moins que le Chauffeur ne convienne d’un autre itinéraire avec l’Usager).
   10. Vous devrez fournir (à Vos propres frais) l’ensemble de l’équipement, des outils et du matériel requis pour fournir des Courses aux Usagers, à l’exception des Services que nous fournissons. Lorsque Vous fournissez des Courses, Vous et Vos Chauffeurs devez respecter l’ensemble des lois applicables, y compris celles relatives aux Usagers en situation de handicap ou aux animaux d’assistance).
   11. Une fois que Votre Chauffeur a accepté une demande de Course, il peut encore annuler cette Course, sous réserve de nos politiques d’annulation.
   12. À la fin de chaque Course, l’Usager sera invité à évaluer le Chauffeur. Les Usagers auront accès aux évaluations des Chauffeurs dans l’Application, ce qui peut influencer leur souhait de recourir ou non aux services du Chauffeur pour bénéficier d’une Course. Vous aurez accès aux évaluations de Vos Chauffeurs. Votre évaluation ou celles de Vos Chauffeurs n’ont pas d’influence sur les demandes de Courses ni sur l’accès de Vos Chauffeurs à l’Application.
   13. Seuls des Frais de service Vous seront facturés pour l’utilisation des Services.
2. Tarif utilisateur.
   1. Un Tarif utilisateur sera facturé aux Usagers pour chaque Course effectuée par Vos Chauffeurs. Le « Tarif utilisateur » est calculé en fonction d’un tarif de base majoré de la distance et/ou du temps réels ou estimés de la Course (conformément au présent article 8 et à toute législation applicable réglementant la tarification des services de transport rémunéré de personnes sur le Territoire). Le Tarif utilisateur comprend la TVA, le cas échéant. Le Tarif utilisateur peut varier selon la région (voir www.uber.com/cities ou l’Application, en fonction de la prestation), en fonction de l’offre et de la demande locales (« tarification dynamique »), et peut également être mis à jour en fonction de facteurs objectifs du marché local. Nous Vous notifierons toute modification du tarif de base ou des montants attachés à la distance et/ou au temps de la Course applicables. Si Vous ou Vos Chauffeurs ne consentez pas à une telle modification, Vous et Vos Chauffeurs restez libres de cesser d’utiliser l’Application.
   2. Conformément à la réglementation applicable, les Usagers peuvent choisir de régler le Tarif utilisateur en espèces ou via Votre propre terminal de paiement électronique. Dans ce cas, l’Usager Vous paiera directement et non via l’application mobile Uber. Uber n’agira pas en tant qu’agent d’encaissements limités pour les Tarifs utilisateur payés en espèces par un Usager et Vous serez seul responsable de l’encaissement du Tarif utilisateur et de la remise de la monnaie, le cas échéant, à l’Usager. Vous conserverez les sommes réglées en espèces à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber calculera et compensera les montants qui Vous sont dus conformément à la clause 8.g. Si Vous ne souhaitez pas recevoir le Tarif utilisateur en espèces ou via Votre propre terminal de paiement électronique, Vous pouvez l’indiquer dans l’Application. Dans ce dernier cas, Vous ne recevrez pas de demandes de Courses pour lesquelles les Usagers ont choisi ce mode de paiement.
   3. Le Tarif utilisateur ne comprend pas les pourboires payés par les Usagers. Les Usagers peuvent verser des pourboires, soit directement à Vos Chauffeurs en espèces (si la loi applicable sur le Territoire le permet), soit via votre propre terminal de paiement électronique, soit via l’Application. Nous collecterons les pourboires payés via l’Application en Votre nom et pour Votre compte et Vous les remettrons, sans en déduire des Frais de service.
   4. Tous les frais supplémentaires (y compris, mais sans s’y limiter, les péages autoroutiers, les péages urbains, les péages de tunnel, les frais de stationnement ou les frais liés à l’accès à un aéroport (le cas échéant)) que Votre Chauffeur pourrait encourir dans le cadre d’une Course seront payés par l’Usager en supplément du Tarif utilisateur.
   5. Après une Course, Vous pouvez nous donner, à Votre discrétion, l’instruction de facturer à l’Usager un Tarif utilisateur inférieur.
   6. Vos Tarifs utilisateurs et autres montants que nous percevons auprès des Usagers en Votre nom et pour Votre compte Vous seront transmis au moins une fois par semaine, déduction faite des Frais de service dus en vertu de l’article 9 ci-dessous. Cela peut inclure une déduction des Frais de service dus pour les Tarifs utilisateur payés en espèces par l’Usager, le cas échéant. Lorsque les montants qui Vous sont dus sont insuffisants pour compenser les Frais de service dus pour les Tarifs utilisateur payés en espèces et/ou tout autre montant dû par Vous à Uber, nous enregistrerons cette différence comme un déficit sur Votre compte. Nous pouvons Vous proposer des options permettant de faciliter le remboursement de cette différence. Vous reconnaissez et acceptez de prendre en charge tous les frais et taxes liés à ce remboursement afin que nous recevions le montant total dû.
   7. Ajustements du Tarif utilisateur :
      1. Si un Usager demande un ajustement du Tarif utilisateur que Vous avez facturé pour des raisons telles que l’emprunt d’un itinéraire inefficace, nous pouvons Vous demander l’autorisation d’ajuster le Tarif utilisateur en conséquence, pour lequel une limite de temps peut s’appliquer. Vous acceptez de prendre en considération ces demandes et de ne pas surfacturer sciemment vos Usagers.
      2. Dans des situations problématiques, telles qu’une accusation de fraude ou de sommes facturées pour des Courses qui n’ont pas eu lieu, ou en cas de plaintes d’Usagers concernant Votre comportement ou celui de Vos Chauffeurs, Vous nous autorisez à ajuster ou à annuler le Tarif utilisateur ou les frais supplémentaires de la Course sans procéder au préalable à une vérification auprès de Vous.
      3. Si un Usager annule sa Course avant l’arrivée de Votre Chauffeur, nous pouvons facturer à cet Usager des frais d’annulation en Votre nom et pour Votre compte, qui Vous seront transmis sous déduction des Frais de service.
         
3. Nos Frais de service.

• 1. Nos « Frais de service » sont calculés sur la base de chaque Course.
  2. Les Frais de service correspondent à un pourcentage du Tarif utilisateur ou des frais d’annulation (la TVA et toute autre taxe liée au Tarif utilisateur comprises, mais exclusion faite des frais supplémentaires ou des pourboires). Le cas échéant, la TVA sera ajoutée aux Frais de service.
  3. Vous nous paierez les Frais de service en contrepartie de l’utilisation de nos Services. Nos Frais de Service peuvent varier en fonction du type de prestation et peuvent être ajustés à notre discrétion, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours qui Vous sera envoyé. Si Vous ou Vos Chauffeurs ne consentez pas à une telle modification, Vous et Vos Chauffeurs êtes toujours libres de cesser d’utiliser l’Application.

1. Factures et reçus. À la fin d’une Course, nous pouvons automatiquement envoyer en Votre nom et pour Votre compte une facture électronique et un reçu de paiement électronique à l’Usager. Ces factures et reçus contiennent le détail des montants facturés et certaines informations concernant Votre Chauffeur et la Course (y compris Vos coordonnées et l’itinéraire emprunté). Si Vous pensez qu’une erreur a été commise, Vous devez nous en aviser par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de réalisation de la Course, faute de quoi Vous serez réputé avoir accepté la facture électronique. La TVA due sur les services que Vous avez fournis sera mentionnée sur la facture émise en Votre nom et pour Votre compte si Vous nous avez notifié y être assujetti. Vous et l’Usager pouvez télécharger la facture respectivement sur le Tableau de bord et l’Application. Ceci est indépendant de l’obligation légale pour Vos Chauffeurs de délivrer, le cas échéant, un reçu imprimé moyennant le dispositif imprimeur relié au taximètre.
2. Fiscalité. Vous Vous engagez à Vous conformer à la législation applicable en matière d’immatriculation fiscale, de calcul et de paiement des taxes et impôts sur les Courses que Vous fournissez, et à nous communiquer sur demande l’ensemble des informations fiscales pertinentes (y compris tout numéro de TVA en cours de validité dont Vous disposez, si la loi l’exige). En outre, chacun de Vos Chauffeurs est responsable des taxes et impôts afférents à ses propres revenus. Selon les obligations fiscales ou légales applicables, nous pouvons choisir de collecter et de verser les taxes et impôts applicables aux Courses effectuées par Vos Chauffeurs et fournir directement aux autorités fiscales compétentes, en Votre nom ou d’une autre manière, toutes les informations fiscales pertinentes que Vous nous avez communiquées. Pour les besoins du présent article, les termes « taxes et impôts » incluent la TVA, l’impôt sur les revenus, les cotisations à la sécurité sociale et autres charges similaires.
   
3. Équipements. Pour accéder aux Services, Vous et Vos chauffeurs pouvez utiliser Votre propre téléphone mobile. Sous réserve des présentes Conditions applicables aux partenaires, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, pour installer et utiliser (et permettre à Vos Chauffeurs d’utiliser) l’Application sur Vos équipements dans le seul but de fournir des Courses. Cette licence prendra fin au moment où Vous cesserez définitivement d’utiliser nos Services.
4. Date d’effet et durée. Les présentes Conditions applicables aux partenaires prennent effet à la date à laquelle Vous les acceptez et resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou résiliées conformément aux articles 14 et 22.

1. Accès à l’Application et/ou aux Services et résiliation.
   1. Rien ne Vous oblige à utiliser l’Application et/ou nos Services. Si vous décidez de cesser de les utiliser, Vous ne devez pas nous en avertir.
   2. Si Vous décidez de cesser définitivement d’utiliser nos Services, Vous pouvez résilier les présentes Conditions moyennant notification d’un préavis de sept (7) jours ou en contactant ici le support pour demander une suppression permanente de votre compte. En nous notifiant un préavis, Vous Vous assurez que nous sommes informés de la réduction potentielle du nombre de Chauffeurs utilisant la plateforme. Vous avez également le droit de résilier les présentes Conditions immédiatement, sans préavis, (a) en cas de violation des présentes Conditions par Uber BV ; (b) dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une notification écrite d’une modification des Conditions à laquelle Vous Vous opposez ; et (c) si Uber BV devient insolvable, est déclarée en faillite, ou dépose ou soumet une demande de suspension de paiement (ou requiert une action ou mesure similaire) à Votre encontre ou à celle de l’un de Vos Chauffeurs.
   3. Uber peut restreindre Votre accès et/ou celui de Vos Chauffeurs aux Services et à l’Application ainsi que leur utilisation, en particulier si nous avons des raisons de croire que Vous et/ou Vos Chauffeurs avez violé l’article 6 (Vos obligations) ou l’article 14(d)(ii) des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation sérieuse d’un Usager ou de tout tiers en matière de sécurité, ou que vous avez potentiellement enfreint les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que les coutumes et bonnes pratiques locales, ou lorsque cela s’avérerait nécessaire en vue de protéger des tiers, d’assurer le respect des lois applicables, ou lorsque nous y serions contraints par décision administrative ou judiciaire, ou lorsque nous Vous avons notifié que Vous avez une différence telle que mentionnée à l’article 8.f. et que Vous n’avez pas remboursé cette différence dans le délai indiqué dans notre notification. Dans ces cas, Uber sollicitera de Votre part ou de celle de Vos Chauffeurs, toute information jugée utile à l’établissement des faits. Toutefois, dans certains cas, Uber pourra ne pas être en mesure de Vous fournir, ainsi qu’à Vos Chauffeurs, des informations sur la réclamation lorsqu’une enquête est en cours (qu’elle soit menée par nous et/ou par un tiers tel que les services de police).
   4. Nous pouvons résilier les présentes Conditions applicables aux partenaires sans motif particulier et à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours précisant les raisons de la résiliation. Toutefois, ce délai ne s’applique pas (i) lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous contraint à mettre fin à Votre utilisation de nos Services sous moins de trente (30) jours ; (ii) si Vous avez enfreint les présentes Conditions applicables aux partenaires, les dispositions légales ou réglementaires applicables ou les normes et politiques d’Uber et de ses Sociétés liées, ce qui peut inclure des situations dans lesquelles Vous ne Vous conformez pas à l’article 6 des présentes Conditions applicables aux partenaires, à l’article 23 (relatif aux audits), y compris en cas de fraude, de violation présumée de la législation en matière de lutte contre la corruption et de lutte contre la traite des êtres humains, ou de non-respect de Vos obligations en matière fiscale et de droit du travail ; (iii) sur la base de signalements indiquant que Vous avez agi de manière dangereuse ou enfreint les présentes Conditions applicables aux partenaires ou la législation applicable dans le cadre de la fourniture de services de transport ; (iv) si Votre comportement s’apparente à une fraude (les activités frauduleuses pouvant inclure, sans s’y limiter, les actions suivantes (de Votre part ou de celle de Vos Chauffeurs suivant Vos instructions) : partager Votre compte avec un tiers ; augmenter délibérément le temps ou la distance d’une Course ; accepter des courses sans avoir l’intention de les fournir ; inciter des passagers à annuler leurs Courses ; créer de faux comptes à des fins frauduleuses ; demander le remboursement de frais non encourus, tels que des frais de nettoyage ; demander, effectuer ou confirmer intentionnellement la disponibilité de courses frauduleuses ; perturber le bon fonctionnement des applications et du GPS Uber, par exemple en modifiant les paramètres du téléphone ; utiliser les promotions de façon abusive ou à d’autres fins que celles prévues ; contester des frais pour des motifs frauduleux ou illégitimes ; créer des comptes en double ; fournir de fausses informations ou des documents falsifiés) ; ou (v) si nous exerçons notre droit de résiliation pour un motif impérieux découlant de la législation ou de la règlementation applicable, notamment dans les cas où Vous n’êtes plus autorisé à fournir des services de transport conformément au droit applicable ou aux normes et politiques d’Uber.
   5. En cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux partenaires, les articles 11, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26 resteront en vigueur.
2. Protection de la vie privée. Nous collectons, utilisons et divulguons des informations Vous concernant ou concernant Vos Chauffeurs, comme décrit dans notre Déclaration de confidentialité consultable sur notre site web (actuellement à l’adresse www.uber.com/privacy), en ce compris les données de localisation des Chauffeurs, qui doivent être fournies pour Vous permettre d’utiliser nos Services.
   1. Dès la signature des présentes Conditions, nous créerons un compte qui Vous permettra d’accéder à notre tableau de bord en ligne via un navigateur web afin de consulter les données de Vos Chauffeurs (le « Tableau de bord »).
   2. Nous sommes chacun responsable indépendant du traitement des données à caractère personnel disponibles via le Tableau de bord, et devons nous conformer aux obligations qui nous incombent en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
   3. Vous acceptez que toutes les données à caractère personnel accessibles via le Tableau de bord soient utilisées (a) uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services, et (b) conformément à toute autre fin que Vous communiquez à Vos Chauffeurs. Vous ne pouvez pas utiliser les données du Tableau de bord d’une manière susceptible de nous porter préjudice. Vous Vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire aux fins énoncées dans les présentes Conditions, et à ne pas les louer ni les vendre à quelque fin que ce soit.
   4. Enfin, Vous consentez à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Tableau de bord contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, détérioration, altération ou divulgation non autorisée, ainsi que contre toute violation des mesures de sécurité.
3. Accès aux données. Les Données Uber auxquelles Vous et Vos Chauffeurs avez accès dans le cadre de Votre utilisation et de celle de Vos Chauffeurs du Tableau de bord et de l’Application, contiennent des données liées à Votre inscription et à celle de Vos Chauffeurs (par exemple, informations bancaires, coordonnées, informations relatives aux véhicules), des données opérationnelles (par exemple, informations liées aux courses et autres éléments de mesure), des données financières (par exemple, les revenus tirés des courses qui Vous sont dus, les Frais dus à Uber, les montants en souffrance), les contacts avec l’assistance client et les commentaires laissés (par les Usagers). En cas d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions, Vous ne pourrez plus accéder aux Données Uber. Uber BV a accès aux Données Uber par le biais de sa plateforme et peut s’en servir aux fins décrites dans sa Déclaration de confidentialité ainsi que dans un but commercial, sauf interdiction expresse dans les présentes Conditions. Uber BV peut également communiquer des données à des tiers conformément à la Déclaration de confidentialité (consultable sur privacy.uber.com), notamment aux prestataires de services qui l’aident à fournir ses Services, pour lesquels un tel partage est nécessaire. Uber peut aussi communiquer des données agrégées à certains partenaires à des fins commerciales liées à son Application (« Partage avec les partenaires »). Si les Données Uber constituent également, conformément à la législation applicable, Vos données à caractère personnel, les informations fournies et les droits prévus par la Déclaration de confidentialité d’Uber prévaudront sur le présent paragraphe en cas de conflit.
4. Propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions applicables aux partenaires. Nos Services (notamment l’Application), nos appareils et l’ensemble des données collectées dans le cadre de nos Services (y compris tous les droits de propriété intellectuelle concernant les éléments précités) sont et demeurent notre propriété et celle de nos concédants. Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser les noms, logos ou marques d’Uber à des fins commerciales, sauf lorsque nous le permettons expressément. Vous ne pouvez pas non plus tenter d’enregistrer ni utiliser ou revendiquer la propriété des noms, logos ou marques de nos sociétés liées. Il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie de notre Application, de nos Services ou de nos données, ainsi que d’avoir recours à la rétro-ingénierie ou de tenter d’extraire le code source de notre logiciel.
   
5. Assurance et accidents. Avant d’adhérer aux présentes Conditions, Vous Vous engagez à souscrire et à maintenir en vigueur toutes les assurances obligatoires requises par la législation en vigueur pour fournir des Courses aux Usagers. Vous veillerez à ce qu’une police d’assurance commerciale automobile (adaptée à l’activité de transport de personnes) soit souscrite et maintenue en vigueur pour tous les véhicules utilisés par Vous ou Vos Chauffeurs durant la période de validité des présentes Conditions applicables aux partenaires, aux niveaux de garantie requis par la loi applicable en la matière. En tant que société indépendante ou entreprise fournissant des services de transport, Vous maintiendrez également, dans la mesure où cela est requis par la législation en vigueur, les types d’assurance suivants à des niveaux de garantie égaux ou supérieurs à ceux exigés par la loi : (i) une assurance responsabilité civile incluant une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers ; et (ii) une assurance responsabilité civile de l’employeur (ou l’équivalent) couvrant le coût de l’indemnisation des employés qui se blessent ou tombent malades dans l’exercice de leurs fonctions. Vous Vous engagez à nous fournir des copies de tout ou partie de ces certificats d’assurance dans les sept (7) jours suivant notre demande. Nous pouvons à tout moment vérifier Votre couverture d’assurance auprès des compagnies d’assurance ou de tiers. Vous devez obtenir le consentement de tous les Chauffeurs qui fournissent des Courses en Votre nom pour permettre aux tiers compétents (tels que les compagnies d’assurance, les courtiers et les autorités publiques chargées de l’octroi des licences) de vérifier, fournir et/ou de communiquer à nos sociétés liées ou à nous les informations relatives à toute police d’assurance Vous concernant. Si, lors de l’utilisation de nos Services, Vos Chauffeurs sont impliqués dans un accident de la route susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation auprès d’une compagnie d’assurance, Vous devrez nous fournir l’ensemble des informations pertinentes dès que possible (et au plus tard dans les trente (30) jours) et coopérer avec les compagnies d’assurance dans le cadre de toute enquête sur cet accident.
6. Indemnisation. Afin d’avoir accès à nos Services, Vous acceptez d’indemniser, de défendre (à notre discrétion) et d’exonérer Uber BV, et nos sociétés liées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, dommages, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociale et impôts découlant de ou liés à une violation par Vous des présentes Conditions applicables aux partenaires, de la loi applicable, ou à des réclamations de tiers directement ou indirectement liées aux Courses effectuées par Vos Chauffeurs ou à Votre utilisation de nos Services de façon générale. Nous pouvons exiger de Votre part le remboursement de tous les dommages que nous avons subis.
   
7. Exonération de responsabilité. Nous fournissons nos Services et l’Application « tels quels » et « sous réserve de disponibilité ». Ils peuvent faire l’objet de restrictions, de retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Nous ne garantissons pas qu’ils soient disponibles, exempts d’erreurs ni nécessairement synonymes de Courses pour Vous et Vos Chauffeurs. Nous ne déclarons ni ne garantissons rien quant aux actions ou inactions de Vos Chauffeurs ou des Usagers susceptibles de demander ou de bénéficier de Courses fournies par Vos Chauffeurs, ni concernant la disponibilité des Services ou de l’Application.
8. Limitation de responsabilité.
   1. Nous ne pouvons pas être tenus responsables, en vertu des présentes Conditions applicables aux partenaires ou en relation avec celles-ci, de ce qui suit (y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), les déclarations inexactes, la restitution ou autre) : perte de profits, de ventes ou d’affaires ; perte d’accords ou de contrats ; perte d’économies escomptées ; corruption ou révocation de l’utilisation de logiciels, de données ou d’informations externes ; perte ou détérioration d’un fonds de commerce, et pertes indirectes.
   2. Aucune disposition des présentes Conditions applicables aux partenaires ne limite une quelconque responsabilité qui d’après la loi ne pourrait être limitée, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels et la responsabilité pour motif grave, faute grave, de fraude ou de fausse déclaration.
   3. Sous réserve de l’article 21 (b), notre responsabilité totale envers Vous ne peut pas excéder le montant des Frais de service qui nous sont versés ou dus au cours des six (6) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.
   4. Dans la mesure autorisée par la loi, nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité en cas d’acte ou d’omission de Votre part, de celle de l’un de Vos Chauffeurs, d’un Usager ou d’un tiers.
9. Généralités.
   1. Nous Vous informerons par e-mail et via le Tableau de bord et/ou l’Application, avec un préavis de quinze (15) jours, de toute proposition de modification non prévue des présentes Conditions. Vous ne serez lié par ces modifications à partir de leur notification que si : (1) Vous ne nous dites pas vouloir résilier les présentes Conditions dans ce délai de quinze (15) jours ; ou (2) si Vous continuez de proposer des Courses via l’Application après réception du préavis.
   2. Les notifications de modification des présentes Conditions applicables aux partenaires seront envoyées à l’adresse électronique reliée à Votre compte ou par l’affichage d’un message sur Votre Tableau de bord et/ou dans l’Application.
   3. La nullité d’une disposition des présentes Conditions applicables aux partenaires n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions applicables aux partenaires et cette disposition nulle, illégale ou inapplicable sera réputée supprimée ou sera réduite. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions applicables aux partenaires ou l’un de nos droits ou obligations s’y rattachant, en tout ou en partie, sans Votre consentement préalable (étant toutefois précisé que Vous ne pouvez pas faire de même puisque Votre utilisation du Tableau de bord et de l’Application et celle de chacun de Vos Chauffeurs sont strictement personnelles).
   4. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires des présentes Conditions applicables aux partenaires.
10. Audits et enquêtes. Pendant la durée des présentes Conditions applicables aux partenaires et pendant une période de douze (12) mois après leur terme ou leur résiliation : (i) sur une base annuelle et/ou ; (ii) en cas de violation soupçonnée ou avérée, par Vous ou Vos employés, agents, sous-traitants ou représentants y compris Vos Chauffeurs, de l’un des éléments suivants : (A) des lois et réglementations applicables, (B) des présentes Conditions applicables aux partenaires, (C) de tout code de conduite (tel qu’applicable sur le Territoire), ou (D) de Vos obligations relatives aux Courses en vertu des dispositions, lois, règlements, lignes directrices et codes applicables en matière de droit du travail ainsi que de lutte contre la corruption et la traite des êtres humains, nous aurons le droit de procéder à un audit (directement ou indirectement) dans Vos bureaux et/ou de demander et de recevoir des copies de tout ou partie de Vos dossiers, y compris, mais sans s’y limiter, les fiches de paie, les sommes versées à titre de cotisations sociales, les déclarations d’impôts, les reçus et les dépenses, à Vos frais, l’une ou l’autre ou les deux actions étant soumise(s) à préavis écrit d’au moins vingt-quatre (24) heures. Vous devrez fournir à Uber et/ou à ses représentants désignés tous les accès et toute la coopération nécessaires dans le cadre de ces demandes d’audit ou d’information/documentation. Vous êtes également tenu de nous informer immédiatement par écrit si Vous ou Vos employés, agents, sous-traitants ou représentants (y compris Vos Chauffeurs) faites l’objet d’une enquête de la part d’une autorité compétente concernant une telle violation potentielle ou avérée. Nous nous réservons également le droit de Vous envoyer des questionnaires afin d’évaluer votre niveau de conformité aux présentes Conditions applicables aux partenaires. Vous devrez y répondre dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi du questionnaire ou dans un délai différent si le questionnaire le précise.
11. Assistance interne. Si Vous rencontrez des problèmes en utilisant nos Services et/ou si Vous avez des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions, Vous pouvez nous contacter gratuitement via la section « Aide » de l’application Uber ou en visitant help.uber.com afin que notre équipe d’assistance puisse assurer le suivi. Nous Vous fournirons une réponse dans des délais raisonnables.
12. Règlement des Litiges. En cas de Litige résultant des présentes Conditions, ou en relation avec celles-ci, les parties conviennent en premier lieu de discuter et d’envisager de soumettre le Litige à un médiateur conformément à la procédure de remédiation type du Centre for Effective Dispute Resolution (« CEDR ») (https://www.cedr.com). Les parties peuvent désigner conjointement le médiateur de leur choix en cas de Litige.
13. Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais et interprétées conformément à ce dernier, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Si le Litige n’est pas réglé par les parties comme décrit ci-dessus, chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux néerlandais soit exclusivement compétents exclusive pour régler tout Litige ou toute réclamation (y compris les Litiges ou réclamations de nature extracontractuelle) découlant des présentes Conditions ou de leur objet ou de leur formation, ou s’y rapportant.

En cliquant sur « Oui, j’accepte », Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

Annexe I

La présente annexe I constitue un contrat légal entre une société indépendante active dans le secteur des services de transport (l’« Entreprise de transport ») et un prestataire de services de transport de personnes indépendant ou employé (le « Chauffeur »).

Le Chauffeur se trouve actuellement dans une relation contractuelle ou d’emploi avec l’Entreprise de transport en vue de prester, pour le compte de cette dernière, des services de transport de personnes, en vertu d’un contrat écrit conclu avec l’Entreprise de transport.

L’Entreprise de transport et Uber B.V. (« Uber ») ont souscrit aux Conditions applicables aux partenaires (le « Contrat ») en vue de permettre à l’Entreprise de transport d’accéder à l’application Uber (l’« Application »).

Indépendamment des services de transport qu’il preste régulièrement dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Entreprise de transport, le Chauffeur souhaite bénéficier de services de génération de demandes et de services connexes via l’Application. L’Entreprise de transport et le Chauffeur acceptent les termes de la présente annexe I pour définir les conditions générales selon lesquelles le Chauffeur peut recevoir ces services de génération de demandes et services connexes.

Afin d’utiliser l’Application, le Chauffeur et l’Entreprise de transport doivent accepter les conditions générales établies ci-dessous. Par conséquent, le Chauffeur et l’Entreprise de transport seront liés par les conditions générales énoncées dans le présent document.

1. Définitions.

1.1. Le terme « Société liée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec, une partie, où le terme « contrôle » désigne le fait de posséder plus de cinquante pour cent (50%) des actions ou autres participations avec droit de vote ou la majorité des droits de vote de ladite entité, la capacité d’une telle entité à faire en sorte que les activités et les affaires de la Société liée soient menées selon les souhaits de ladite entité, ou le droit de percevoir la majorité des revenus de la Société liée lors de la distribution par celle-ci de l’intégralité de ses revenus ou de la majorité de ses actifs en cas de liquidation.

1.2. Le terme « Application » désigne l’application mobile développée par Uber qui permet aux prestataires de transport d’accéder aux Services afin de rechercher, recevoir et d’exécuter des demandes de services de transport émanant d’Utilisateurs, étant susceptible d’être de temps à autre mise à jour ou modifiée par Uber, à sa discrétion.

1.3. Le terme « Équipement » désigne un appareil mobile appartenant aux, ou contrôlé par les Chauffeurs ou un Équipement électronique fourni par les Chauffeurs, selon le cas.

1.4 Le terme « Litige » désigne un litige, une action, une réclamation, ou un différend survenant entre les parties et résultant de l’annexe I ou de l’une des conditions et dispositions des présentes, en ce compris, mais sans s’y limiter, tout événement précité en lien avec l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la mise en œuvre et la résiliation de l’annexe I.

1.5. Le terme « Identifiants Chauffeur » désigne l’identifiant et le mot de passe affectés par Uber à un Chauffeur pour lui permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser.

1.6. Le terme « Équipement électronique fourni par le Chauffeur » désigne un appareil mobile appartenant à, ou contrôle par, l’Entreprise de transport, sur lequel l’Application a été dûment et valablement installée dans le but de fournir des Services de transport.

1.7. Le terme « Territoire » désigne le Grand-Duché de Luxembourg, dans les lieux ou régions où l’Entreprise de transport et ses Chauffeurs peuvent recevoir des demandes de fourniture de Services de transport.

1.8. « Services de transport » désigne la fourniture sur le Territoire de services de transport de personnes aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application par l’Entreprise de transport et ses Chauffeurs utilisant les Véhicules.

1.9. Le terme « Données Uber » désigne toutes les données relatives à l’accès et à l’utilisation de l’Application en vertu des présentes, y compris toutes les données relatives aux Utilisateurs (y compris les Informations de l’Utilisateur), toutes les données relatives à la fourniture des Services de transport par l’intermédiaire de l’Application, ainsi que les Identifiants Chauffeur.

1.10. Le terme « Utilisateur » désigne un utilisateur final autorisé par Uber à utiliser l’application mobile Uber afin d’obtenir des Services de transport.

1.11. Le terme « Informations de l’Utilisateur » désigne les informations concernant un Utilisateur, mises à la disposition de l’Entreprise de transport ou des Chauffeurs dans le cadre de la demande de Services de transport émanant de l’Utilisateur et de la prestation de Services de transport, qui peuvent comprendre le nom de l’Utilisateur, le lieu de prise en charge, les coordonnées de l’Utilisateur et sa photo.

1.12. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule de l’Entreprise de transport qui : (a) est conforme à l’ensemble des exigences alors en vigueur pour un véhicule sur l’Application et (b) dont Uber autorise l’utilisation par un Chauffeur afin de fournir des Services de transport pour le compte de l’Entreprise de transport.

2. Utilisation de l’application.

2.1. Identifiants Chauffeur. Les Chauffeurs se verront confier des Identifiants Chauffeur pour la fourniture des Services de transport, afin de leur permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser sur un Équipement conformément aux présentes conditions générales. Les Chauffeurs s’engagent à maintenir la confidentialité de leurs Identifiants Chauffeur et ne pas les partager avec des tiers. Les Chauffeurs s’engagent à avertir immédiatement l’Entreprise de transport de toute atteinte avérée ou suspectée aux, ou de toute utilisation ou divulgation inappropriée des Identifiants Chauffeur ou de l’Application.

2.2. Fourniture de Services de transport. Lorsque l’Application est active, des demandes de Services de transport peuvent apparaître aux Chauffeurs dans l’Application si le Chauffeur est disponible et se trouve à proximité de l’Utilisateur. Avant que les Chauffeurs ne décident d’accepter une demande de Services de transport, l’Application fournira certaines Informations de l’Utilisateur aux Chauffeurs. Ces informations comprennent le lieu de prise en charge et l’évaluation de l’Usager. Les Chauffeurs reconnaissent et acceptent qu’une fois qu’une demande de Services de transport a été acceptée, l’Application peut communiquer certaines informations concernant les Chauffeurs à l’Utilisateur, y compris son prénom, ses coordonnées, la dénomination légale de l’Entreprise de transport, la photo du Chauffeur et sa géolocalisation, ainsi que la marque et la plaque d’immatriculation du Véhicule du Chauffeur. Les Chauffeurs ne contacteront pas les Utilisateurs ni n’utiliseront leurs informations personnelles à d’autres fins que la fourniture des Services de transport ou la remise d’un objet perdu, sauf dans le cas où le Chauffeur et l’Utilisateur y consentiraient expressément. Les Chauffeurs conviennent que leurs coordonnées et/ou données d’assurance puissent être divulguées à un Utilisateur sur demande raisonnable de ce dernier. Les Chauffeurs s’engagent à ne pas, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur, transporter ou permettre la présence dans le Véhicule de toute personne autre que l’Utilisateur et toute autre personne autorisée par ledit Utilisateur au cours de l’exécution des Services de transport pour ledit Utilisateur. Les Chauffeurs s’engagent à ce que tous les Utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, comme précisée par l’Utilisateur concerné, sans interruptions ou arrêts non autorisés. Les Chauffeurs sont libres de choisir le système GPS de leur choix dans l’Application (parmi Waze, Google Maps et Uber GPS) ou d’utiliser tout autre système GPS n’ayant pas fait l’objet d’une intégration API sur l’Application, voire de ne pas utiliser de système GPS.

2.3. Relation entre le Chauffeur et Uber. Uber ne dirige ni ne contrôle les Chauffeurs, et ne sera pas réputée diriger ou contrôler les Chauffeurs, de manière générale, ou plus précisément en ce qui concerne l’exécution des Services de transport par les Chauffeurs ou l’entretien des Véhicules. Les Chauffeurs reconnaissent qu’Uber ne contrôle pas, ni ne prétend contrôler : (a) le moment ou la durée de l’utilisation par les Chauffeurs de l’Application ou des Services Uber ; ou (b) la décision des Chauffeurs, par l’intermédiaire de l’Application, de tenter d’accepter, de refuser ou d’ignorer une demande de Services de transport, ou d’annuler une demande de Services de transport acceptée, par l’intermédiaire de l’Application, sous réserve des politiques d’annulation alors en vigueur d’Uber. Les Chauffeurs peuvent voir leur accès à l’Application ou leur utilisation de celle-ci restreints en cas de violation des présentes conditions générales ou de violation par l’Entreprise de transport du Contrat, ou de dénigrement d’Uber ou de l’une de ses Sociétés liées par les Chauffeurs ou l’Entreprise de transport, ou en cas d’action ou d’omission des Chauffeurs ou de l’Entreprise de transport portant un préjudice manifeste à la marque, à la réputation ou à l’activité d’Uber ou de l’une de ses Sociétés liées, ou en cas de non-respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des coutumes et bonnes pratiques locales. Uber se réserve également le droit de restreindre l’accès à, ou l’utilisation de, l’Application par les Chauffeurs en vertu des normes et politiques d’Uber et de ses Sociétés liées. En outre, les Chauffeurs reconnaissent les droits d’Uber sur la famille de noms et de marques UBER, y compris le signe UBER, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ainsi que le logo UBER (« Marques et Noms UBER »). Les Chauffeurs s’engagent à s’abstenir de tenter d’enregistrer ou de revendiquer la propriété de l’un des Marques et Noms UBER, seul ou en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou de toute marque ou nom similaire risquant de prêter à confusion.

2.4. Évaluations.

2.4.1.Les Chauffeurs acceptent qu’après avoir bénéficié des Services de transport, l’Utilisateur sera invité par l’application mobile d’Uber à évaluer les Services de transport et les Chauffeurs et, éventuellement, à laisser des commentaires ou un retour d’expérience au sujet des Services de transport et des Chauffeurs. L’évaluation des Chauffeurs n’aura aucune influence sur leur accès à l’Application et leur utilisation de cette dernière.

2.4.2. Uber et ses Sociétés liées se réservent le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les évaluations des Chauffeurs de quelque manière que ce soit dans le cadre des activités d’Uber et de ses Sociétés liées, sans les attribuer aux Chauffeurs concernés ni demander leur approbation. Les Chauffeurs reconnaissent qu’Uber et ses Sociétés liées sont les distributeurs (sans obligation de vérification) et non les éditeurs des évaluations des Chauffeurs.

2.5. Équipements. Si les Chauffeurs choisissent d’utiliser un ou plusieurs Équipement(s) électronique(s) fourni(s) par le(s) Chauffeur(s), ils reconnaissent qu’Uber n’est pas responsable de l’acquisition, du coût ou de l’entretien de cet/ces Équipement(s) fourni(s) par le(s) Chauffeur(s), ni des forfaits de données mobiles nécessaires. Les Chauffeurs s’engagent à s’abstenir de fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager l’Application (ou les données qui y sont associées) avec des tiers. Les Chauffeurs s’engagent à supprimer entièrement l’Application de l’Équipement fourni par le Chauffeur dans l’éventualité où l’Entreprise de transport et/ou les Chauffeurs cesseraient de fournir des Services de transport en utilisant l’Équipement fourni par le Chauffeur. Les Chauffeurs conviennent que : (i) l’utilisation de l’Application sur un Équipement fourni par le Chauffeur nécessite un forfait de données mobiles actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile associé à l’Équipement fourni par le Chauffeur, ce forfait pouvant être fourni par l’Entreprise de transport ou les Chauffeurs, à leurs propres frais ; et (ii) l’utilisation de l’Application sur un Équipement fourni par le Chauffeur peut consommer un très grand volume de données dans le cadre du forfait de données mobiles. Uber ne peut être tenue responsable des frais, coûts ou surcoûts associés à de tels forfaits de données mobiles.

2.6. Services de géolocalisation. Les Chauffeurs reconnaissent et conviennent que leurs données de géolocalisation doivent être communiquées à Uber afin de permettre la fourniture des Services de transport. Les Chauffeurs reconnaissent et acceptent également que : (a) leurs données de géolocalisation puissent être collectées par Uber lorsque l’Application est en cours d’utilisation et que les Chauffeurs y indiquent être disponibles pour recevoir des demandes de Services de transport, ou lorsque les Chauffeurs fournissent des Services de transport ; et (b) la position approximative du Véhicule du Chauffeur soit indiquée à l’Utilisateur avant et pendant la prestation des Services de transport à ce dernier. En outre, Uber peut accéder aux données de géolocalisation du Chauffeur et les partager avec des tiers à des fins de sûreté, de sécurité et pour des raisons techniques.

3. Obligations des Chauffeurs.

Les Chauffeurs conviennent qu’ils doivent en tout temps : (a) détenir et conserver (i) un permis de conduire adapté au type de Véhicule qu’ils conduisent et en cours de validité, et (ii) tous autres permis et certificats de capacité/compétence requis, ainsi que toutes licences, approbations et autorisations requises pour fournir des services de transport de personnes à des tiers sur le Territoire ; et (b) posséder le niveau approprié et actualisé de formation, d’expertise et d’expérience requis pour fournir les Services de transport de manière professionnelle avec toute la compétence, le soin et la diligence nécessaires ; ainsi que (iii) respecter l’ensemble des exigences légales applicables, et se conformer aux coutumes et meilleures pratiques locales, notamment celles liées à la sécurité des passagers et à la sécurité routière. Les Chauffeurs peuvent voir leur accès à l’Application ou leur utilisation de celle-ci restreints s’ils ne satisfont pas aux exigences énoncées dans les présentes conditions générales ou si le Fournisseur de services de transport ne satisfait pas aux exigences énoncées dans le Contrat.

4. Modifications.

De temps à autre, il pourra être demandé aux Chauffeurs d’accepter des versions mises à jour des présentes conditions générales afin de maintenir leur accès à l’Application. Les Chauffeurs recevront un préavis de quinze (15) jours avant que des changements ne soient apportés à la présente annexe I (« Période de préavis »). Les Chauffeurs ont le droit de résilier la présente annexe I dans les quinze (15) jours suivant la réception de ce préavis en cas de désaccord avec les modifications à venir de l’annexe I. Si les Chauffeurs continuent à fournir des services de transport en utilisant l’Application pendant la Période de préavis, ils renoncent à leur droit à la Période de préavis et seront réputés avoir accepté la version modifiée de l’annexe I.

5. Protection de la vie privée.

Sous réserve de la législation applicable, Uber peut communiquer à un tiers des informations (y compris les données à caractère personnel et toutes les Données Uber) concernant un Chauffeur, fournies en vertu du Contrat : (a) en cas de réclamation, de litige ou de différend, y compris un accident, entre Chauffeurs et Utilisateurs ; (b) si cela est nécessaire pour faire exécuter les termes du Contrat ; (c) si cela est requis, à l’entière appréciation d’Uber ou de l’une de ses Sociétés liées, par la loi ou la réglementation en vigueur ; (d) si cela est nécessaire, à l’entière discrétion d’Uber ou de l’une de ses Sociétés liées, pour protéger la sécurité, les droits, la propriété ou l’intégrité d’Uber, de l’Application ou d’un quelconque tiers ; pour détecter, prévenir ou autrement traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité ; et/ou pour prévenir ou empêcher les activités qu’Uber ou l’une de ses Sociétés liées considèrent, à leur appréciation, comme effectivement ou potentiellement illicites, contraires aux coutumes et bonnes pratiques locales ou comme susceptibles de donner lieu à des poursuites en justice ; ou (e) si cela est requis ou nécessaire, à l’entière discrétion d’Uber ou de l’une de ses Sociétés liées, à des fins d’assurance ou à d’autres fins liées à la capacité du Chauffeur à se qualifier, ou à demeurer qualifié, pour la fourniture de Services de transport. Les Chauffeurs comprennent qu’Uber peut conserver leurs données à caractère personnel pour des motifs légaux, réglementaires ou de sécurité, et à toute autre fin nécessaire après la résiliation du présent Contrat. Uber traite les données à caractère personnel (y compris celles mentionnées à la section 2.6 ci-dessus) conformément à sa Déclaration de confidentialité consultable sur son site web (actuellement à l’adresse www.uber.com/privacy).

6. Accès aux données Uber.

Les Données Uber auxquelles les Chauffeurs ont accès dans le cadre de leur utilisation de l’Application comprennent des données liées à leur inscription (par exemple, des informations bancaires, coordonnées, informations relatives aux véhicules), des données opérationnelles (par exemple, des informations liées aux courses et d’autres éléments de mesure), des données financières (par exemple, les revenus tirés des courses dus aux Chauffeurs, les frais dus à Uber, les montants en souffrance), les contacts avec l’assistance client et les commentaires laissés par les usagers. En cas d’expiration ou de résiliation de l’annexe I, les Chauffeurs ne pourront plus accéder aux Données Uber. Uber a accès aux Données Uber par le biais de sa plateforme et peut s’en servir aux fins décrites dans sa Déclaration de confidentialité ainsi que dans un but commercial, sauf interdiction expresse dans la présente annexe I. Uber peut également communiquer des données à des tiers conformément à la Déclaration de confidentialité (consultable sur privacy.uber.com), notamment aux prestataires de services qui l’aident à fournir ses services, pour lesquels un tel partage est nécessaire. Uber peut aussi communiquer des données agrégées à certains partenaires à des fins commerciales liées à l’Application (« Partage avec les partenaires »). Les Chauffeurs n’ont pas la possibilité de refuser le Partage avec les partenaires, mais les données des Chauffeurs ne sont pas identifiables individuellement parmi ces données agrégées, sauf si les Chauffeurs roulent pour une Entreprise de transport gestionnaire d’une flotte de véhicules. Si les Données Uber constituent également, conformément à la législation applicable, des données à caractère personnel des Chauffeurs, les informations fournies et les droits prévus par la Déclaration de confidentialité d’Uber prévaudront sur le présent paragraphe en cas de conflit.

7. Assurance.

Les Chauffeurs déclarent et attestent qu’ils sont titulaires de, ou autrement couverts par, une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité (à des niveaux de garantie conformes aux normes industrielles et aux exigences de la législation applicable) pour l’exploitation du/des Véhicule(s) par les Chauffeurs conformément aux présentes conditions générales.

8. Tiers bénéficiaire.

Les parties reconnaissent qu’Uber est un tiers bénéficiaire des présentes conditions générales. Uber disposera du droit irrévocable (et sera réputé avoir accepté ce droit) d’exiger l’exécution des présentes conditions générales contre l’Entreprise de transport et les Chauffeurs, en sa qualité de tiers bénéficiaire de celles-ci.

9. Résiliation.

• 1. Les Chauffeurs ne sont tenus à aucune obligation d’utilisation de l’Application. S’ils décident de cesser de l’utiliser, ils peuvent le faire sans devoir en avertir Uber.
  2. Les Chauffeurs peuvent résilier la présente annexe I : (i) sans motif, à tout moment, en supprimant l’application Uber de leur équipement ; (ii) ou en contactant ici l’assistance pour demander une suppression permanente du compte. Les Chauffeurs ont également le droit de résilier la présente annexe I immédiatement, sans préavis, (a) en cas de violation de la présente annexe I par Uber ; (b) dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une notification écrite d’une modification de la présente annexe I à laquelle les Chauffeurs s’opposent et ; (c) immédiatement, sans préavis, si Uber devient insolvable ou est déclarée en faillite ou dépose ou soumet une demande de suspension de paiement (ou requiert une action ou mesure similaire) à l’encontre des Chauffeurs.
  3. Uber peut restreindre l’accès des Chauffeurs à l’Application ainsi que leur utilisation de cette dernière sans motif particulier et à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé aux Chauffeurs et précisant les raisons de la résiliation. Toutefois, ce délai ne s’applique pas (i) lorsqu’une obligation légale ou réglementaire contraint Uber à mettre fin à l’utilisation de l’Application sous moins de trente (30) jours ; (ii) si les Chauffeurs ont enfreint la présente annexe I ; (iii) en cas de signalements indiquant que les Chauffeurs ont agi de manière dangereuse ou ont enfreint la présente annexe I ou la législation applicable dans le cadre d’une Course ; (iv) si le comportement des Chauffeurs s’apparente à une fraude (les activités frauduleuses pouvant inclure, mais sans s’y limiter, les actions suivantes : partager un compte avec un tiers ; augmenter délibérément le temps ou la distance d’une course ; accepter des Courses sans avoir l’intention de les fournir ; inciter des passagers à annuler leurs Courses ; créer de faux comptes à des fins frauduleuses ; demander le remboursement de frais non encourus, tels que des frais de nettoyage ; demander, effectuer ou confirmer intentionnellement la disponibilité de courses frauduleuses ; perturber le bon fonctionnement des applications et du GPS Uber, par exemple en modifiant les paramètres du téléphone ; utiliser les promotions de façon abusive ou à d’autres fins que celles prévues ; contester de frais pour des motifs frauduleux ou illégitimes ; créer des comptes en double ; fournir de fausses informations ou des documents falsifiés) ; ou (v) si Uber exerce son droit de résiliation pour un motif impérieux découlant de la législation applicable, notamment dans les cas où les Chauffeurs ne sont plus autorisés à fournir des services de transport conformément la présente annexe I, aux lois ou réglementations applicables, ou aux normes et politiques d’Uber.
  4. Uber peut également restreindre l’accès des Chauffeurs à l’Application ainsi que leur utilisation de cette dernière, en particulier s’il y a des raisons de croire qu’il y a violation de la section c ci-dessus, y compris lorsqu’Uber reçoit une réclamation sérieuse en matière de sécurité, ou s’il y a potentiellement violation des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les coutumes et bonnes pratiques locales, ou lorsque cela s’avérerait nécessaire en vue de protéger des tiers, ou d’assurer le respect des lois applicables, ou lorsqu’une décision administrative ou judiciaire l’ordonnerait. Dans ces cas, Uber demandera aux Chauffeurs tout élément jugé utile à l’établissement des faits. Cependant, dans certaines circonstances, Uber pourra ne pas être en mesure de fournir aux Chauffeurs des informations sur la réclamation, notamment lorsqu’une enquête est en cours (menée par nous et/ou par un tiers tel que les services de police).
  5. En cas de restriction permanente pour quelque raison que ce soit, la présente annexe I sera automatiquement considérée comme étant résiliée. Pour éviter toute ambiguïté, si le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, la présente annexe I sera automatiquement considérée comme étant résiliée.

10. Assistance interne.

Si les Chauffeurs rencontrent des problèmes en utilisant l’Application et/ou s’ils ont des réclamations à son sujet ou au sujet de la présente annexe I , les Chauffeurs peuvent nous contacter gratuitement via la section « Aide » de l’Application ou en visitant help.uber.com afin que l’équipe d’assistance d’Uber puisse assurer le suivi. Uber fournira une réponse aux Chauffeurs dans des délais raisonnables.

11. Règlement des Litiges.

En cas de Litige résultant de la présente annexe I, ou en relation avec celle-ci, les parties conviennent en premier lieu de discuter et d’envisager de soumettre le Litige à un médiateur conformément à la procédure de remédiation type du Centre for Effective Dispute Resolution (« CEDR ») (https://www.cedr.com). Les parties peuvent désigner conjointement le médiateur de leur choix en cas de Litige.

En cliquant sur « J’accepte » ou en signant ci-dessous (si la législation en vigueur l’exige), le Chauffeur reconnaît formellement : (i) avoir lu et compris les conditions générales figurant à la présente annexe I ; (ii) avoir eu la possibilité de consulter des tiers (en ce compris un avocat) au sujet de la présente annexe I ; (iii) accepter d’être lié par les conditions générales figurant à la présente annexe I ; et (iv) disposer de la capacité juridique pour signer la présente annexe I.