Demandez votre licence de taxi de rue

1 décembre 2022 / Belgique

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Titulaires d’une licence LVC bruxelloise
Si vous avez une licence LVC bruxelloise, vous trouverez ci-après les informations pour demander les documents à joindre à votre demande de licence de taxi de rue
1 .L’ attestation du SPF Finances (datant de moins de trois mois) démontrant que vous n’avez pas de dettes fiscales  peut être demandée sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact/je-souhaite-obtention-une-attestation-d-etat-de-dettes.
2. L’ attestation de l’ONSS (datant de moins de trois mois) démontrant que vous êtes en ordre de paiement de vos cotisations sociales peut être demandée sur le site de l’ONSS :
 https://www.socialsecurity.be/site fr/employer/infos/attests.htm. 
3. L’ attestation de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (datant de moins de trois mois) démontrant que vous êtes en ordre de paiement de ses cotisations sociales. La demande doit être introduite par la personne physique à laquelle la licence de taxi de rue devra être délivrée. Le demandeur doit également être titulaire de la licence LVC concernée ou administrateur de la société détenant cette dernière.
Titulaires d’une licence LVC wallonne
Pour demander la licence bruxelloise, vous devez soumettre une demande en remplissant ce formulaire, disponible sur le site de Bruxelles Mobilité et y joindre les documents suivants:
Copie recto-verso de votre carte d’identité 
Preuve de l’enregistrement auprès de la banque carrefour des entreprises du code d’activité relatif à l’activité de transport individuel rémunéré de personnes.
Si les statuts ne sont pas publiés, copie des statuts de la société déposés au greffe du tribunal de l’entreprise (ou extrait du Moniteur belge) pour les personnes morales mentionnant cette activité.
Extrait de casier judiciaire (délivré conformément à l’article 596, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle) datant de moins de trois mois du titulaire exploitant et le cas échéant de(s) (la) personne(s) physique(s) qui siège(nt) dans l’organe statutaire en charge de la gestion journalière de cette personne morale exploitante.
Si exploitation avec une société, extrait de casier judiciaire (délivré conformément à l’article 596, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle) datant de moins de trois mois de la société.
Attestation de l’O.N.S.S. certifiant que le demandeur de l’autorisation et le cas échéant la personne morale exploitante est en règle de cotisations pour son personnel ou attestation de non identification.
Attestation de la Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants certifiant que le demandeur d’autorisation est en règle de cotisations.
Preuve de paiement du droit d’ouverture du dossier, soit 75 € par autorisation à verser au compte n° BE92 0912 3109 2223 / code BIC : GKCCBEBB avec la communication « 999813 + nom et prénom du demandeur titulaire ».