Demande d’informations relatives aux nouvelles autorisations flamandes

17 novembre 2020 / Belgique

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Cette page vous donne accès à toutes les informations relatives à la demande d’autorisation pour le transport rémunéré de personnes (IBPV) et la carte de conducteur de taxi (Bestuurderspas).
Autorisation pour le transport rémunéré de personnes
Qui peut en faire la demande ?
Vous avez une société qui offre un service de transport rémunéré de personnes et vous remplissez les conditions de moralité, de compétence professionnelle et de solvabilité.
Où faire la demande ?
Vous déposez votre demande d’autorisation dans la commune du siège d’exploitation de votre société.
Comment faire la demande d’autorisation ?
La demande s’effectue en ligne via ce lien.
Veuillez ajouter les documents suivants à votre demande :
Copie de la carte d’identité
Extrait de casier judiciaire délivré conformément au modèle 596,1-27, datant de moins de 3 mois
L’inscription de la société dans les registres de la BCE ou l’inscription dans les statuts de l’activité de transport rémunéré de personnes.
Justificatif du niveau de compétence linguistique B1, ou A2 sous réserve d’une déclaration sur l’honneur pour atteindre le niveau B1 dans les deux ans.
Justificatif des cotisations de sécurité sociale (caisse d’assurance sociale des travailleurs indépendants ou ONSS).
Justificatif prouvant que l’opérateur est en règle avec les charges fiscales (attestation du SPF Finances).● Justificatif prouvant que l’exploitant peut disposer des véhicules (bon de commande, facture d’achat, contrat de leasing, …).
Veuillez noter qu’il existe des normes minimales d’Ecoscore :
Véhicules à 5 places : 71
Véhicules de plus de 5 places : 66
Camionnettes : 56
Carte de conducteur de taxi
Qui peut en faire la demande ?
Vous êtes un chauffeur de taxi indépendant ou un employé d’une compagnie de taxi qui remplit les conditions requises.
Où faire la demande ?
Vous déposez votre demande de carte de conducteur de taxi dans la commune où vous résidez. Les chauffeurs de taxi résidant en dehors de la Région flamande déposent leur demande dans une commune flamande de leur choix.
Comment faire la demande d’autorisation ?
La demande s’effectue en ligne via ce lien.
Veuillez ajouter les documents suivants à votre demande 
Permis de conduire avec examen médical valide
Extrait de casier judiciaire délivré conformément à l’article 596,1-28, de 3 mois maximum
Justificatif du niveau de compétence linguistique B1, ou A2 sous réserve d’une déclaration sur l’honneur pour atteindre le niveau B1 dans les deux ans