Politique d'Uber en matière de marque déposée

Notification de contrefaçon de marque déposée :

Uber Technologies, Inc. (« Uber ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et se conforme aux lois locales et fédérales applicables en la matière.

C'est la politique d'Uber, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, de désactiver et/ou de résilier les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux marques déposées ou sont accusés à plusieurs reprises d'infraction aux autres droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Marques déposées

Uber respecte les droits des propriétaires de marques déposées et peut les aider à supprimer les contenus qui portent atteinte à leurs marques Uber ne se charge pas de l'arbitrage des litiges avec des tiers et reconnaît que des tiers peuvent parfois utiliser légalement des marques déposées appartenant à d'autres parties. En conséquence, nous encourageons les parties impliquées dans un litige à communiquer pour tenter de trouver une résolution amiable. Si vous pensez que quelqu'un porte atteinte à votre marque déposée, vous pouvez envoyer une réclamation à Uber à l'adresse e-mail ou postale indiquée ci-dessous. Votre réclamation doit comprendre les informations suivantes :

Processus de réclamation relative à une contrefaçon de marque déposée

1. Indiquez votre nom, le nom de votre entreprise et/ou votre relation avec le propriétaire de la marque déposée.

2. Identifiez la ou les marques déposée(s) qui, selon vous, fait/font l'objet d’une violation, y compris (a) la ou les marque(s) ; (b) le(s) numéro(s) d'enregistrement de la marque ; (c) le(s) pays dans lequel/lesquels la ou les marque(s) est/sont enregistrée(s) ; et (d) une copie du/des certificat(s) d'enregistrement ou une autre preuve de propriété.

3. Identifiez le contenu qui, selon vous, porte atteinte à votre ou vos marque(s) déposée(s), ainsi que les informations permettant raisonnablement de localiser le contenu en question, notamment, au minimum, l’URL du ou des site(s) sur lequel/lesquels ce contenu peut être trouvé s’il apparaît en ligne, ainsi que le nom et les coordonnées de l’auteur présumé de l’atteinte, s’ils sont disponibles.

4. Fournissez une brève description des raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu enfreint votre ou vos marque(s) déposée(s) et les mesures que vous souhaitez voir appliquées.

5. Indiquez l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse postale auxquels nous pouvons vous contacter concernant cette réclamation.

6. Incluez les deux affirmations suivantes dans le corps de la déclaration :

• « Je déclare par la présente que je suis le propriétaire (ou l'agent autorisé) de la ou des marque(s) déposée(s) faisant l'objet d'une atteinte présumée, et je pense en toute bonne foi que l'utilisation contestée de la ou des marque(s) déposée(s) n'est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi (par exemple, dans le cadre d’un usage raisonnable). »
• « Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette réclamation sont véridiques, complètes et exactes. »

7. Indiquez votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.

8. Envoyez cette réclamation en joignant tous les éléments complétés à l’adresse e-mail ou postale

Agent en matière de marque déposée

c/o Uber Technologies, Inc.

1725 3rd Street

San Francisco, CA 94158

takedowns [at] uber [dot] com

Une fois votre réclamation envoyée, vous recevrez une réponse automatique indiquant que nous l'avons bien reçue. Si la réclamation est incomplète, vous recevrez une notification indiquant les informations manquantes pour qu'Uber puisse l'examiner. Lorsque votre réclamation est terminée, Uber se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, que celle-ci n'est pas fondée et, le cas échéant, de refuser de prendre toute autre mesure. Nous vous informerons de cette décision. Dans le cas contraire, Uber transmettra votre réclamation et vos coordonnées à la partie présumée en infraction, qui disposera de 10 jours ouvrables pour répondre. Si aucune réponse n'est reçue sous 10 jours ouvrables, Uber est en mesure de supprimer tout contenu présumé frauduleux ou de désactiver le compte prétendument en infraction. Si une réponse est reçue, Uber vous la transmettra, avec la partie présumée en infraction en copie, et vous demandera de la contacter directement pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si vous et la partie présumée en infraction ne parvenez pas à résoudre le problème à l'amiable, Uber fera appel à un conseiller juridique tiers pour examiner le litige et quelle partie devrait obtenir gain de cause. Uber informera les deux parties de la recommandation du conseiller juridique puis, sauf circonstances exceptionnelles, prendra ou non les mesures appropriées en conséquence.

Si vous ne recevez pas de communication par e-mail de la part d'Uber concernant votre réclamation, veuillez vérifier dans votre dossier de courriers indésirables avant de contacter takedowns@uber.com Vous pouvez également ajouter takedowns@uber.com à la liste autorisée de votre filtre anti-spams. Ne contactez pas une autre adresse e-mail concernant votre réclamation.

IMPORTANT : Les communications non liées à l'utilisation ou à la contrefaçon d’une marque déposée seront rejetées. Veuillez cliquer sur ce lien pour consulter les Directives d'Uber concernant les demandes de données de tiers et la signification de documents juridiques.