États-Unis Conditions générales d'utilisation

1. Relation contractuelle

Uber fournit une plateforme de marché numérique polyvalente et personnalisée (la « Plateforme Uber Marketplace ») avec laquelle vous pouvez facilement trouver, demander ou recevoir des services de transport, de logistique et/ou de livraison de la part de fournisseurs tiers qui répondent à vos besoins et intérêts. Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme Uber Marketplace à partir des États-Unis et de ses territoires et possessions, et de tout contenu ou service connexe (collectivement, les « Services », tels que définis plus en détail ci-dessous à la Section 3) mis à votre disposition aux États-Unis et dans ses territoires et possessions par Uber Technologies, Inc. et ses filiales, représentants, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs (collectivement, « Uber »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET UBER. Dans les présentes Conditions, les mots « y compris », « comprend » et « comprennent » signifient « y compris, sans toutefois s'y limiter ».

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs conclus avec vous concernant l'utilisation des Services.

Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions ne remplacent pas et n'ont aucun effet sur l'applicabilité des autres conventions que vous pourriez avoir avec Uber ou ses filiales dans le cadre de la conduite, de la livraison et/ou de la prestation de services de transport et/ou de livraison (par exemple, la Convention d'accès à la plateforme, l'Entente de services technologiques et/ou tout autre accord similaire). Dans la mesure où (mais uniquement dans la mesure où) toute entente que vous pourriez avoir avec Uber dans le cadre de la conduite, de la livraison et/ou de la prestation de services de transport et/ou de livraison est en conflit avec les présentes Conditions, ces ententes (et non les présentes Conditions) prévaudront pour tout litige découlant de la conduite, de la livraison et/ou de la prestation de services de transport et/ou de livraison.

Uber peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou les Services vous concernant, ou généralement cesser d'offrir ou refuser l'accès aux Services en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Important : VEUILLEZ NOTER QUE LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS ENTRE VOUS ET UBER PEUVENT ÊTRE INTRODUITES, Y COMPRIS LA CONVENTION D'ARBITRAGE (VOIR LA SECTION 2 CI-DESSOUS). VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LA CONVENTION D'ARBITRAGE CI-DESSOUS, CAR ELLE VOUS OBLIGE À RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES AVEC UBER À TITRE INDIVIDUEL ET, SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES, PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE (TEL QUE DÉCRIT À LA SECTION 2 CI-DESSOUS). EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET AVOIR PRIS LE TEMPS DE RÉFLÉCHIR AUX CONSÉQUENCES DE CETTE IMPORTANTE DÉCISION.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines options et offres offertes dans le cadre des Services, comme les politiques relatives à une option de course ou à une option logistique particulières (par exemple, Uber Connect), un événement, un programme, une activité ou une promotion. Ces conditions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre de l'option ou de l'offre applicables. Les conditions supplémentaires s'ajoutent aux présentes Conditions et sont réputées en faire partie aux fins de l'option ou de l'offre applicables. En cas de conflit concernant l'option ou l'offre applicables, les conditions supplémentaires auront préséance sur les présentes Conditions.

Uber peut modifier ces Conditions de temps à autre. Si Uber fait des modifications, elle vous avisera, par exemple en envoyant un courriel, en fournissant un avis par le biais des Services ou en actualisant la date inscrite dans le haut des présentes Conditions. Sauf indication contraire d'Uber dans son avis, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et le fait de continuer à accéder aux Services et à les utiliser après l'envoi de cet avis par Uber confirmera votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'accéder et d'utiliser les Services.

La collecte et l'utilisation d'informations personnelles par Uber dans le cadre des Services sont décrites dans la politique de confidentialité d'Uber, accessible à l'adresse https://www.uber.com/privacy/notice.

2. Convention d'arbitrage

En acceptant les Conditions, vous acceptez de résoudre toute réclamation éventuelle contre Uber à titre individuel dans le cadre d'un arbitrage, comme défini dans la présente Convention d'arbitrage, et non dans le cadre d'un recours collectif, coordonné, consolidé ou d'une action de groupe et/ou représentative. La présente Convention d'arbitrage vous empêche d'intenter toute recours collectif, coordonné, consolidé ou toute action de groupe et/ou représentative à l'encontre d'Uber, et vous empêche également de participer ou d'obtenir réparation dans le cadre de tout recours collectif, coordonné, consolidé, de groupe et/ou représentatif, actuel ou futur, intenté à l'encontre d'Uber par quelqu'un d'autre, sauf dans les cas prévus ci-dessous à la Section 2(a)(3)(c). Par conséquent, les parties conviennent que l'arbitre ne peut pas mener d'arbitrage collectif, coordonné, de groupe ou représentatif, ni joindre, coordonner ou consolider les réclamations de plusieurs personnes contre Uber dans une seule procédure, sauf dans les cas prévus ci-dessous à l'article 2(a)(3)(c). Pour éviter toute ambiguïté, à l'exception de ce qui est prévu ci-dessous à la Section 2(a)(3)(c), la présente Convention d'arbitrage vous interdit d'intenter ou de participer à tout type de recours collectif, coordonné, consolidé, représentatif ou tout autre type de recours à plusieurs plaignants ou solidaire contre Uber, autre que la participation à un règlement de réclamations à l'échelle du recours collectif, coordonné, consolidé, de groupe ou représentatif.

(a) Convention d'arbitrage exécutoire entre vous et Uber.

(1) Litiges couverts : À l'exception de ce qui est expressément stipulé ci-dessous à la Section 2(b), vous et Uber convenez que tout litige, toute réclamation et tout différend reliés aux ou découlant de quelque manière que ce soit (i) des présentes Conditions et des versions antérieures des présentes Conditions, ou de l'existence, du non-respect, de la résiliation, de l'exécution, de l'interprétation, de la portée, de la renonciation ou de la validité de celles-ci; (ii) de votre accès aux Services ou de leur utilisation à tout moment; (iii) des incidents ou accidents causant des blessures corporelles à vous ou à toute autre personne que vous prétendez être survenus dans le cadre de votre utilisation des Services (y compris, mais sans s'y limiter, votre utilisation de la Plateforme Uber Marketplace ou de la version chauffeur de l'App Uber), indépendamment du fait que le litige, la réclamation ou le différend soit survenu ou se soit développé avant ou après la date à laquelle vous avez accepté les Conditions, et indépendamment du fait que vous prétendez que les dommages corporels ont été subis par vous ou par toute autre personne, et (iv) de votre relation avec Uber, seront réglés par un arbitrage à titre individuel exécutoire entre vous et Uber, et non devant un tribunal. Cette Convention d'arbitrage survit après la fin de votre relation avec Uber.

(2) Renonciation au recours collectif : Vous reconnaissez et acceptez que tout litige, réclamation ou différend entre les parties devront uniquement être résolus dans le cadre d'un arbitrage individuel. Les parties renoncent expressément au droit d'introduire, d'auditionner, de traiter, de résoudre ou d'arbitrer tout litige, toute réclamation et tout différend dans le cadre d'un recours collectif, coordonné, consolidé ou représentatif, et ni l'arbitre ni le prestataire de services d'arbitrage n'ont le pouvoir d'auditionner, d'arbitrer ou de traiter tout recours collectif, coordonné, consolidé ou représentatif, ni d'accorder une réparation à quiconque, à l'exception de l'individu concerné par l'arbitrage. Les parties renoncent également expressément au droit de demander, de recouvrer ou d'obtenir tout redressement non individuel. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, cette Renonciation aux recours collectifs n'empêche ni Uber, ni vous de participer à un règlement de réclamations générique, collectif et/ou représentatif.

Les parties conviennent en outre que si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation ne fait pas l'objet d'un arbitrage, la présente Renonciation aux recours collectifs doit rester en vigueur, et qu'un tribunal ne peut pas présider une action visant à joindre, à coordonner ou à consolider les réclamations de plusieurs particuliers contre Uber dans le cadre d'une seule procédure. Néanmoins, la présente Renonciation aux recours collectifs ne doit pas empêcher ni Uber, ni vous de participer à un règlement de réclamations générique, collectif et/ou représentatif. S'il existe une décision judiciaire définitive selon laquelle une partie de la présente Renonciation aux recours collectifs est non exécutoire ou illégale pour quelque raison que ce soit, (i) toute réclamation générique, collective, coordonnée, consolidée et/ou représentative soumise aux parties non exécutoires ou illégales, devra être traitée par un tribunal compétent; (ii) la partie exécutoire de la Renonciation aux recours collectifs devra être exécutée dans le cadre d'un arbitrage; (iii) la ou les parties non exécutoires ou illégales devront être séparées de la présente Entente d'arbitrage; et (iv) la séparation de la ou des parties non exécutoires ou illégales n'a aucune incidence sur le caractère exécutoire, l'applicabilité ou la validité de l'Entente d'arbitrage, ni sur l'arbitrabilité de toute réclamation restante qu'Uber ou vous pourriez invoquer.

(3) Actions de groupe :

a. Renonciation aux actions de groupe : Vous reconnaissez et acceptez que tous les litiges, toutes les réclamations ou toutes les mésententes entre les parties devront uniquement être résolus dans le cadre d'un arbitrage individuel. Les parties renoncent expressément au droit à ce qu'un litige, une réclamation ou une mésentente soit portés, entendus, administrés, résolus ou arbitrés comme une action de groupe, et ni un arbitre, ni un prestataire d'arbitrage n'a le pouvoir d'entendre, d'arbitrer ou d'administrer une action de groupe ou d'accorder un redressement à toute personne autre que le particulier en arbitrage, sauf dans les cas prévus ci-dessous dans la section 2(a)(3)(c). Les parties renoncent également expressément au droit de demander, de recouvrer ou d'obtenir tout redressement non individuel. Les parties conviennent que la définition d'une « Action de groupe » inclut, mais sans s'y limiter, les cas dans lesquels Uber ou vous êtes représentés par un cabinet d'avocats ou un ensemble de cabinets d'avocats ayant déposé 50 demandes d'arbitrage ou plus de nature essentiellement similaire contre l'autre partie dans les 180 jours suivant le dépôt de la demande d'arbitrage en votre nom ou au nom d'Uber, et dans lesquels le cabinet d'avocats ou l'ensemble de cabinets d'avocats cherche à administrer et/ou arbitrer simultanément ou collectivement toutes les demandes d'arbitrage dans leur ensemble. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, cette Renonciation aux actions de groupe n'empêche ni Uber, ni vous de participer à un règlement de réclamations de groupe.

b. Procédure de règlement des litiges : Nonobstant toute disposition contraire dans les règlements du prestataire d'arbitrage applicables, l'arbitre est habilité à déterminer si la partie présentant une réclamation a déposé une Action de groupe enfreignant la Renonciation à l'action de groupe. L'une ou l'autre des parties doit soulever un tel litige auprès de l'arbitre ou du prestataire d'arbitrage dans les 15 jours après qu'il soit survenu. Si un tel litige survient avant la nomination d'un arbitre, les parties conviennent que (i) un groupe de trois arbitres doit être nommé pour résoudre uniquement les litiges liés à la question de déterminer si la partie présentant une réclamation a déposé une Action de groupe enfreignant la Renonciation aux actions de groupe. Chaque partie choisit un arbitre dans la liste du prestataire de services d'arbitrage pour agir à titre d'arbitre neutre, et ces arbitres désignent un troisième arbitre neutre. Si les arbitres des parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un troisième arbitre, le prestataire de services d'arbitrage choisira le troisième arbitre; (ii) Uber paiera tous les frais administratifs ou coûts liés à la nomination des arbitres en vertu de la présente disposition, ainsi que tous les frais ou coûts qui ne seraient pas encourus dans le cadre d'une procédure judiciaire, comme le paiement des honoraires des arbitres, ainsi que la location de la salle; (iii) les arbitres rendront une décision écrite avec des considérations de faits et des conclusions de droit; et (iv) toute autre procédure d'arbitrage ou évaluation des frais liés à l'arbitrage sera suspendue en attendant que les arbitres tranchent le litige entre les parties. Si l'arbitre ou le groupe d'arbitres détermine que vous avez enfreint la Renonciation à l'action de groupe, les parties peuvent se désister de l'arbitrage dans les 30 jours suivant la décision de l'arbitre ou du groupe d'arbitres. Vous pouvez vous désister du processus d'arbitrage en acheminant un avis écrit précisant votre intention de vous désister au prestataire de services d'arbitrage et à Uber Technologies, inc. à l'adresse suivante : Legal Department, 1515 3rd Street, San Francisco, CA 94158 par courrier prioritaire ou en mains propres. Cet avis écrit doit être signé par vous, et non par un avocat, un agent ou un tout autre de vos représentants. Uber peut se désister du processus d'arbitrage en envoyant un avis écrit, précisant son intention de se désister, au prestataire de services d'arbitrage et à vous, ou à votre avocat, agent ou à tout représentant si vous êtes représenté. Pour éviter tout doute, la possibilité de se désister de l'arbitrage décrite dans la présente section 2(a) (3)(b) s'applique uniquement si l'arbitre ou le groupe d'arbitres détermine que vous avez enfreint la Renonciation à l'action de groupe. Si les parties procèdent à l'arbitrage, les parties conviennent que les arbitrages seront groupés comme prévu à la section 2(a)(3)(c) ci-dessous.

c. Répartition par lots :

i. Pour augmenter l'efficacité de la résolution dans le cas où une action de groupe est déposée et qu'aucune des parties n'exerce son droit de se désister de l'arbitrage conformément à la section 2(a)(3)(b) ci-dessus, la procédure suivante s'applique. À la demande de l'une ou l'autre des parties, un arbitre sera choisi conformément aux règles applicables du prestataire de services d'arbitrage pour agir en tant que délégué du tribunal (« Délégué du tribunal ») afin de résoudre les litiges préliminaires concernant le bien-fondé de certaines ou de toutes les requêtes d'arbitrage soumises dans le cadre de l'Action de groupe (« Requêtes d'arbitrage de groupe »). Ces litiges peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

1. Tout litige concernant les frais de dossiers exigibles à l’égard des Requêtes d'arbitrage de groupe, y compris lorsque des plaignants ont soumis des renonciations de frais en bonne et due forme;

2. Tout litige concernant la question de savoir si le fournisseur d’arbitrage concerné s’est conformé à la convention d’arbitrage en ce qui concerne le traitement et l’administration des Requêtes d'arbitrage de groupe;

3. Tout litige portant sur la conformité des Requêtes d'arbitrage de groupe en regard des exigences énoncées à l'article 2(d) ci-dessous;

4. Déterminer si les plaignants sont empêchés de donner suite à leurs réclamations en raison de la conclusion d'un règlement antérieur, du non-respect des présentes Conditions ou de l'expiration du délai de prescription;

5. Tout litige relatif à la représentation d'un même plaignant par plusieurs cabinets d'avocats;

6. Tout différend concernant le dépôt des demandes d’arbitrage de masse auprès du fournisseur d’arbitrage approprié ou non;

7. Tout litige concernant la communication préalable commune à toutes les réclamations; et

8. Tout litige concernant des questions juridiques ou factuelles communes à toutes les requêtes.

Une telle requête doit être présentée dans les 15 jours suivant l'expiration de la période de désistement décrite à la section 2(a)(3)(b), et peut être faite par le biais d'une notification écrite adressée au prestataire d'arbitrage. Lorsque l'une ou l'autre des parties sollicite la nomination d'un délégué de tribunal pour résoudre les questions susmentionnées, le prestataire de services d'arbitrage concerné doit s'abstenir de poursuivre le traitement des demandes d'arbitrage de groupe pour lesquelles un litige a été soulevé. Aucun autre paiement pour les droits de dépôt, les coûts administratifs ou les honoraires de l'arbitre ne sera considéré comme exigible en ce qui concerne les demandes d'arbitrage de groupe pour lesquelles un litige a été soulevé jusqu'à ce que le(s) litige(s) ait(aient) été résolu(s) par le délégué du tribunal. Uber sera responsable des honoraires applicables pour le prestataire de services d'arbitrage et le délégué du tribunal ainsi que des coûts associés aux procédures devant le délégué du tribunal.

Un délégué du tribunal nommé en vertu de la présente procédure n'a pas le pouvoir de regrouper des dossiers.

ii. Après la conclusion de la procédure devant le délégué du tribunal, dans la mesure où une ou des requêtes d'arbitrage de groupe sont autorisées à être traitées, les parties regrouperont les requêtes d'arbitrage de groupe en lots de 100 requêtes maximum par lot par État de résidence, puis par ordre alphabétique de nom de famille (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 requêtes d'arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un lot final composé des requêtes restantes), et informeront le prestataire de services d'arbitrage des lots et de leur composition dans les 14 jours suivant la conclusion de la procédure devant le délégué du tribunal. Le prestataire d'arbitrage doit traiter chaque lot de réclamations comme un seul dossier, chacun comprenant une demande d'arbitrage, un arbitre désigné ainsi qu'un ensemble de documents administratifs, de frais administratifs et de frais de dossier par lot. Les parties attribueront au hasard des numéros séquentiels à chaque lot, et un seul lot sera soumis à l'arbitrage à la fois, dans l'ordre des numéros séquentiels aléatoires. Un arbitre distinct sera nommé pour chaque lot, et les frais administratifs et de dossier seront évalués pour chaque lot au fur et à mesure que le lot procède à l'arbitrage. Vous consentez à coopérer de bonne foi avec Uber et le prestataire de services d'arbitrage pour déployer une telle approche par lots en matière de résolution et de frais. Aucun élément de la présente disposition ne doit être interprété comme restreignant le droit de s'opposer à ce que la présentation ou le dépôt de demandes d'arbitrage multiples par ou avec l'aide du même cabinet d'avocats ou de la même organisation contrevienne à une quelconque disposition de la présente Convention.

III. Si avant l'ouverture de la présente procédure de mise en lots, des Requêtes d'arbitrage de groupe ont été traitées à l'origine comme des demandes d'arbitrage individuelles, la suite des procédures, y compris l'évaluation des frais de dépôt ou d'administration d'arbitrage supplémentaires pour l'une ou l'autre des parties, est régie par les procédures énoncées dans la présente section 2(a)(3).

(4) Clause de délégation : Seul un arbitre, et non pas une agence ni un tribunal fédéral, étatique ou local, aura l'autorité exclusive de résoudre tout litige découlant de ou lié à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution ou la formation de la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute prétention selon laquelle tout ou une partie de la présente convention d'arbitrage est nulle ou annulable. Cet arbitre détiendra aussi l'autorité exclusive de résoudre toutes les questions relatives aux limites de l'arbitrage, y compris les questions relatives à l'applicabilité, au caractère déraisonnable ou illusoire des conditions, ainsi que toute défense à l'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, la renonciation, le retard, les délais préjudiciables ou la préclusion. Toutefois, seul un tribunal compétent, et non pas un arbitre, détiendra l'autorité exclusive de résoudre tout litige découlant de ou lié à la renonciation au recours collectif et à la renonciation à l'action collective, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou une partie de la renonciation au recours collectif et/ou de la renonciation à l'action collective est inapplicable, non exécutoire, inadmissible, illégale, nulle ou annulable, sauf que, comme stipulé et conformément aux procédures prévues à la section 2(a)(3)(b), un arbitre ou un groupe d'arbitres détiendra l'autorité de déterminer si la partie présentant une réclamation a transgressé la Renonciation au recours collectif.

(5) Application pour les tierces parties : La présente convention d'arbitrage est exécutoire et s'applique à toutes les réclamations présentées par ou contre de tierces parties, y compris, mais sans s'y limiter, vos conjoints, conjointes, héritiers, héritières et tierces parties bénéficiaires et ayants droit, lorsque leurs réclamations sous-jacentes découlent de votre utilisation des Services ou s'y rapportent. Dans la mesure où une tierce partie bénéficiaire de la présente convention dépose des réclamations contre les parties, ces réclamations seront également soumises à la présente convention d'arbitrage.

(b) Exceptions à l'arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, la présente convention d'arbitrage ne peut pas requérir l'arbitrage pour les réclamations suivantes : (i) les réclamations individuelles intentées devant un tribunal des petites créances tant que le litige demeure devant ce tribunal et ne progresse qu'à titre individuel; (ii) les réclamations individuelles d'agression ou de harcèlement sexuel survenus dans le cadre de votre utilisation des services; et/ou (iii) les injonctions ou autres mesures équitables devant un tribunal compétent afin d'empêcher la contrefaçon, le détournement ou le non-respect, réel ou imminent, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie.

Ces réclamations peuvent être intentées et portées devant un tribunal compétent par vous uniquement et à titre individuel. À titre individuel signifie que vous ne pouvez pas intenter de telles réclamations dans le cadre d'un recours collectif coordonné, consolidé ou d'une action collective et/ou représentative contre Uber. Pour éviter toute ambiguïté, ceci vous interdit de présenter des réclamations ou de participer à tout type de recours collectif, coordonné, consolidé, d'action collective et/ou représentative ou tout autre type d'action de groupe, de recours à plusieurs plaignants ou d'action conjointe à l'encontre d'Uber, et aucune action intentée par vous ne peut être consolidée ou jointe de quelque manière que ce soit à toute autre procédure. Si vos réclamations sont présentées et débattues entièrement à titre individuel devant un tribunal compétent, Uber accepte d'honorer votre choix.

L'entente entre les parties de ne pas exiger d'arbitrage dans ces cas limités n'annule pas la force exécutoire de la présente Entente d'arbitrage en ce qui concerne toute autre disposition (y compris, mais sans s'y limiter, les dérogations prévues dans la section 2(a) qui continueront de s'appliquer au tribunal et en arbitrage), ni la force exécutoire de la présente Entente d'arbitrage en ce qui concerne toute autre mésentente ou réclamation, ou tout autre litige.

(c) Règles et lois applicables.

Pour les litiges survenant en Californie, l'arbitrage sera administré par ADR Services, inc. (« ADR ») conformément aux Règles d'arbitrage de l'ADR (les « Règles de l'ADR ») en vigueur au moment où la réclamation est présentée, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit. Vous pouvez consulter les Règles de l'ADR en allant sur le www.adrservices.com, ou en entrant « Règles d'arbitrage de l'ADR » sur des moteurs de recherche comme www.google.com ou www.bing.com. L'arbitrage doit être entendu par un arbitre (l'« Arbitre ») choisi conformément au Règlement de l'ADR.

Pour les litiges survenant en dehors de la Californie (ou pour les litiges survenant en Californie uniquement si ADR ne peut pas ou ne veut pas administrer l'arbitrage), les parties sont tenues de se rencontrer et de se concerter pour sélectionner un prestataire d'arbitrage neutre. Ce prestataire d'arbitrage doit exercer dans l'État où le litige survient. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur un prestataire d'arbitrage, l'une ou l'autre partie peut invoquer l'article 5 du titre 9 du Code des États-Unis pour demander à un tribunal de juridiction compétente de désigner un prestataire d'arbitrage exerçant dans l'État où le litige survient. Tout prestataire d'arbitrage nommé par un tribunal en vertu de l'article 5 du titre 9 du Code des États-Unis doit procéder à l'arbitrage uniquement sur une base individualisée tel qu'indiqué dans la présente section 2. Une fois que les parties ont choisi ensemble un prestataire d'arbitrage neutre ou qu'un prestataire d'arbitrage a été nommé en vertu de l'article 5 du titre 9 du Code des États-Unis, l'arbitrage qui s'ensuit doit être initié conformément aux règles du prestataire d'arbitrage désigné, sauf dans les cas prévus aux présentes. Une fois qu'un prestataire d'arbitrage est convenu ou nommé, un Arbitre doit être nommé. L'Arbitre est soit (1) un(e) juge à la retraite, ou (2) un(e) avocat(e) autorisé(e) à exercer le droit dans l'État où l'arbitrage est mené et possédant de l'expérience en droit sous-jacent au litige. Les parties sélectionneront l'Arbitre à partir de la liste des arbitres du prestataire d'arbitrage applicable. Si les parties n'arrivent pas à choisir ensemble un Arbitre après une rencontre et un effort de bonne foi, le prestataire d'arbitrage applicable désignera l'Arbitre conformément à ses règles.

Nonobstant tout choix de loi ou toute autre disposition des présentes Conditions, les parties conviennent et reconnaissent que la présente Entente d'arbitrage atteste d'une transaction impliquant des opérations commerciales entre États et que le Federal Arbitration Act, article 1 du titre 9 du Code des États-Unis et suivants (le « FAA »), régira son interprétation et son exécution, ainsi que les procédures en application de celle-ci. Les parties ont l'intention d'être liées par les dispositions du FAA à toutes fins, y compris, mais sans s'y limiter, l'interprétation, la mise en oeuvre, l'exécution et l'administration de la présente Entente d'arbitrage, et les règles du FAA et du prestataire d'arbitrage applicables devront prévaloir sur toutes les lois d'État dans toute la mesure permise par la loi. Si nous déterminons que les règles de la FAA et du fournisseur d'arbitrage en vigueur ne s'appliquent à aucune question concernant l'interprétation ou l'application de la présente Entente d'arbitrage, la question sera résolue conformément aux lois de l'État où vous résidez au moment d'accepter ces Conditions.

Tout litige, et toute réclamation ou contestation découlant de ou liés à des incidents ou des accidents entraînant des blessures corporelles (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour agression ou harcèlement sexuel) que vous soutenez avoir eu lieu dans le cadre de votre utilisation des Services, que ce soit avant ou après la date à laquelle vous avez accepté les Conditions, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État dans lequel l'incident ou l'accident s'est produit.

(d) Processus.

Règlement des litiges en pré-arbitrage et préavis. Les parties conviennent que les efforts informels de bonne foi pour régler les litiges peuvent souvent aboutir à des résultats rapides, peu coûteux et mutuellement avantageux. Les parties acceptent donc qu'avant que l'une ou l'autre des parties ne demande l'arbitrage contre l'autre, il y aura recontre et discussion par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par la présente Entente d'arbitrage. Plusieurs particuliers qui présentent des réclamations ne peuvent pas participer à la même conférence téléphonique informelle de règlement du litige. Si un ou une conseillère juridique vous représente, il ou elle peut participer à la conférence, mais vous participerez aussi pleinement à la conférence. La partie à l'origine de la réclamation doit envoyer un préavis écrit à l'autre partie signifiant son intention d'organiser une conférence informelle de règlement du litige, qui aura lieu dans les 60 jours suivant la réception de ce préavis par l'autre partie, à moins que ce délai ne soit prolongé d'un commun accord entre les parties. Pour informer Uber que vous avez l'intention d'organiser une conférence informelle de règlement du litige, écrivez à Uber Technologies, inc. à l'adresse suivante : Service juridique, 1515, 3rd Street, San Francisco (Californie) 94158, en indiquant votre nom, le(s) numéro(s) de téléphone associé(s) à votre compte Uber (le cas échéant), la ou les adresses courriel associées à votre compte Uber et une description de votre réclamation. La tenue d'une conférence informelle de règlement du litige est une condition préalable qui doit être remplie avant d'entamer l'arbitrage, et l'Arbitre rejettera toute demande d'arbitrage déposée avant la fin d'une conférence informelle de règlement du litige. Les délais de prescription et ceux relatifs aux droits de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent au processus informel de règlement du litige requis par le présent paragraphe.

Initier l'arbitrage. Afin d'initier l'arbitrage après la conclusion de la procédure informelle de règlement du litige requis dans la présente section, une partie doit envoyer à l'autre partie une demande écrite d'arbitrage, puis la déposer auprès du fournisseur d'arbitrage applicable, tel que déterminé dans la section 2(c). La partie qui initie un arbitrage contre Uber doit envoyer la demande d'arbitrage par écrit à Uber Technologies, inc. à l'adresse suivante : Service juridique, 1515, 3rd Street, San Francisco (Californie) 94158, ou signifier la demande à l'agent(e) enregistré(e) d'Uber pour le service du processus, à l'attention d'Uber Technologies, inc. (vous pouvez consulter en ligne le nom et les coordonnées actuelles de l'agent(e) enregistré(e) dans chaque Étatici). En outre, une partie qui initie une procédure d'arbitrage contre Uber doit envoyer une version électronique de la demande d'arbitrage au Fournisseur d'arbitrage, en plus d'une version électronique de la demande telle que déposée à l'adresse filed-arbitration-demands@uber.com.

En signant la demande d'arbitrage, le conseiller juridique ou la conseillère juridique certifie, au meilleur de sa connaissance, des informations à sa disposition et de ses croyances issues d'une enquête raisonnable dans les circonstances, que (i) la demande d'arbitrage n'est pas présentée à des fins inappropriées, comme pour harceler, causer un retard inutile ou augmenter de façon injustifiée le coût du règlement du litige; (ii) les réclamations et les autres contestations juridiques sont justifiées par la loi existante ou par un bon argument en faveur de la prorogation, de la modification ou de l'annulation de la loi existante ou de l'établissement d'une nouvelle loi; et (iii) les contestations factuelles sont étayées par des éléments de preuve ou, si elles sont spécifiquement identifiées, seront vraisemblablement étayées par des éléments de preuve après avoir eu l'opportunité raisonnable de faire enquête ou d'en découvrir. L'arbitre est autorisé(e) à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction applicable en vertu de la règle fédérale de procédure civile 11 ou de toute loi applicable de l'État, en cas de violation de cette exigence par l'une ou l'autre des parties.

(e) Emplacement.

Sauf accord contraire entre vous et Uber, l'arbitrage aura lieu dans le pays où vous résidez. Les règles applicables du prestataire d'arbitrage détermineront si vous avez droit à une audience. Sous réserve des règles applicables du prestataire d'arbitrage, l'Arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un échange raisonnable d'informations entre les parties, conformément à la nature accélérée de l'arbitrage.

(f) Offres de jugement.

Au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, toute partie peut signifier une offre écrite à l'autre partie afin de permettre qu'un jugement soit rendu en fonction des conditions spécifiées. Si l'offre est acceptée, l'offre avec la preuve de l'acceptation sera présentée à l'Arbitre, qui rendra un jugement en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les 30 jours après avoir été présentée, selon la première éventualité, elle est réputée retirée et ne peut pas être présentée comme élément de preuve lors de l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie et que l'autre partie ne parvient pas à obtenir un jugement plus favorable, l'autre partie ne recouvrera pas les frais postérieurs à l'offre et paiera les frais de la partie la présentant à compter de la date de l'offre.

(g) Décision de l'Arbitre.

L'Arbitre rend une décision selon le délai défini dans les règles applicables du prestataire d'arbitrage. Le jugement de la sentence arbitrale peut être homologué par tout tribunal compétent. L'arbitre ne peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive qu'en faveur du demandeur et seulement selon ce qui s'avère nécessaire pour fournir les mesures justifiées par la réclamation individuelle du demandeur. La décision de l'Arbitre est définitive et lie toutes les parties.

L'Arbitre n'est pas lié(e) par les décisions prises dans le cadre d'arbitrages distincts et sa décision ne lie que les parties à l'arbitrage qui font l'objet de la décision.

L'Arbitre adjugera les frais raisonnables engagés au cours de l'arbitrage à la partie gagnante conformément à la ou aux lois de l'État dans lequel l'arbitrage a lieu.

(h) Frais.

À l'exception des dispositions régissant le paiement des frais d'arbitrage énoncées ci-dessus, votre responsabilité de payer tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera uniquement tel qu'indiquée dans les règlements applicables du prestataire d'arbitrage et sera à hauteur du montant que vous seriez tenu de payer si vous déposiez une réclamation devant un tribunal.

Si votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % du seuil fédéral de pauvreté, vous avez droit à une exonération des frais et coûts d'arbitrage, à l'exclusion des honoraires de l'arbitre. Si vous estimez remplir les conditions requises pour bénéficier d'une exonération de frais, et si votre demande d'arbitrage est déposée à l'extérieur de la Californie, vous pouvez alors demander une exonération de frais uniquement en soumettant au prestataire de services d'arbitrage le formulaire AO 240, Application to Proceed in District Court Without Prepaying Fees or Costs (Demande de procédure devant un tribunal de district sans prépaiement de frais ou de coûts) que vous trouverez ici, ou une déclaration sous serment comprenant toutes les informations requises par AO 240; si votre demande d'arbitrage est déposée en Californie, alors vous devez soumettre une déclaration sous serment fournissant vos revenus mensuels et le nombre de personnes de votre ménage.

Tous les litiges concernant l'obligation d'une partie de payer les frais d'arbitrage ou les coûts engagés après la nomination d'un arbitre seront tranchés uniquement par l'arbitre. Si un tel litige survient avant la nomination d'un arbitre, et si aucun délégué du tribunal n'a été sollicité par l'une ou l'autre des parties conformément à la section 2(a)(3)(c)(i) des présentes conditions, les parties conviennent que (i) la date d'échéance des frais contestés sera suspendue en attendant la résolution du litige entre les parties, (ii) un groupe de trois arbitres sera nommé pour résoudre le litige des parties concernant l'obligation d'une partie de payer les honoraires ou les coûts de l'arbitrage, (iii) le groupe d'arbitres sera nommé par chaque partie en sélectionnant un arbitre de la liste du prestataire d'arbitrage pour servir d'arbitres neutres, et ces arbitres nommeront un troisième arbitre neutre. Si les arbitres des parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un troisième arbitre, le prestataire de services d'arbitrage choisira le troisième arbitre, (iv) Uber paiera tous les frais administratifs ou coûts liés à la nomination d'un groupe d'arbitres en vertu de la présente disposition, ainsi que tous les frais ou coûts qui ne seraient pas encourus dans le cadre d'une procédure judiciaire, comme le paiement des honoraires de l'arbitre ou de ceux-ci, ainsi que la location de la salle, et (v) le ou les arbitres rendront une décision écrite avec des considérations de faits et des conclusions de droit. Si deux ou plusieurs litiges relatifs aux frais entre un demandeur et Uber surviennent simultanément ou à peu près au même moment, ces litiges peuvent être consolidés aux fins de règlement par un arbitre unique ou un groupe d'arbitres, soit avec l'accord des parties, soit selon le choix de la partie commune de tous ces litiges.

(i) Dissociabilité et survie.

Si une partie de la présente convention d'arbitrage est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, (i) la disposition inapplicable ou illégale sera dissociée des présentes conditions; (ii) la dissociation de la disposition inapplicable ou illégale n'aura aucune incidence sur le reste de la Convention d'arbitrage ni sur la capacité des parties d'exiger l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la convention d'arbitrage; et (iii) dans la mesure où des réclamations doivent donc être traitées sur une base de recours collectif, consolidé ou représentatif, ces réclamations doivent être plaidées devant un tribunal civil compétent et non dans le cadre d'un arbitrage, et les parties conviennent que les litiges relatifs à ces réclamations seront suspendus en attendant l'issue de toute réclamation individuelle dans le cadre de l'arbitrage.

3. Plateforme Marketplace et Services

Uber fournit une plateforme de marché numérique polyvalente et personnalisée (la « Plateforme Uber Marketplace ») à laquelle les utilisateurs accèdent par différents moyens, y compris via des applications mobiles et/ou web (« Apps »). Entre autres, la Plateforme Uber Marketplace vous permet de rechercher et de bénéficier : (i) des services offerts par Uber qui facilitent vos commandes auprès de fournisseurs tiers indépendants, y compris des chauffeurs et des restaurants (« Fournisseurs tiers »), pour l'achat de services ou de biens, tels que des services de transport, de logistique et/ou de livraison auprès de ces Fournisseurs tiers; (ii) du contenu personnalisé associé, y compris des fonctionnalités, des recommandations et des publicités de produits ou des services adaptés à vos besoins et à vos intérêts; et (iii) tout service de soutien, y compris le traitement des paiements et le service à la clientèle. La Plateforme Uber Marketplace, le contenu personnalisé et les services de soutien décrits dans la présente section sont collectivement désignés « les Services ». À moins d'un avis contraire expressément transmis par Uber dans une entente écrite, distincte et conclue avec vous, les Services sont uniquement pour votre usage individuel et non commercial.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CAPACITÉ À COMMANDER ET, LE CAS ÉCHÉANT, À OBTENIR DES SERVICES DE TRANSPORT, DE LOGISTIQUE ET/OU DE LIVRAISON DE LA PART DE FOURNISSEURS TIERS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES DE LA PLATEFORME UBER MARKETPLACE NE DÉSIGNE PAS UBER COMME UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TRANSPORT, DE LOGISTIQUE OU DE LIVRAISON NI COMME UN TRANSPORTEUR DE BIENS.

UBER N’EST NI UN TRANSPORTEUR COMMUN NI UN TRANSPORTEUR ROUTIER, NE VOUS TRANSPORTE PAS, ET L'UTILISATION DE LA PLATEFORME UBER MARKETPLACE EST UNIQUEMENT DISPONIBLE POUR LES UTILISATEURS INSCRITS DE LA PLATEFORME UBER MARKETPLACE ET NON AU GRAND PUBLIC.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS INDÉPENDANTS, Y COMPRIS LES CHAUFFEURS, NE SONT EN AUCUN CAS DES AGENTS RÉELS, DES AGENTS APPARENTS, DES AGENTS PRÉTENDUS, OU DES EMPLOYÉS D'UBER.

VOUS RECONNAISSEZ AUSSI QUE TOUTE INITIATIVE, FONCTIONNALITÉ, PROCESSUS, POLITIQUE, NORME OU AUTRE INITIATIVE LIÉS À LA SÉCURITÉ ENTREPRIS PAR UBER DANS L'INTÉRÊT DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (QU'ILS SOIENT REQUIS PAR LES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES OU NON) NE CONSTITUENT PAS UN INDICE D'EMPLOI, DE MANDAT RÉEL OU D'UN MANDAT APPARENT OU PRÉTENDU AVEC UN CHAUFFEUR TIERS INDÉPENDANT.

Licence.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Uber vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et non transférable pour : (i) accéder aux Apps et les utiliser sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, information et matériel connexes susceptibles de devenir disponibles par le biais des Services, dans chaque cas uniquement pour votre usage individuel et non commercial. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Uber et les concédants d'Uber.

Restrictions.

Vous ne pouvez pas : (i) supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou autre avis de propriété de toute partie dans les Services; (ii) reproduire, modifier, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu ou exploiter de toute autre manière les Services, ou en faire une oeuvre dérivée, sauf autorisation expresse d'Uber; (iii) décompiler, désassembler ou rétroconcevoir les Services, sauf si cela est autorisé par la loi applicable; (iv) créer un lien vers une portion des Services, ou en créer un miroir ou un cadre; (v) utiliser des programmes ou des scripts dans le but d'alourdir ou d'entraver indûment le fonctionnement ou la fonctionnalité de tout aspect des Services; ou (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé ou d'altérer tout aspect des services ou de leurs systèmes ou réseaux connexes.

Services et contenus de tierces parties.

Les Services peuvent être mis à disposition ou consultés dans le cadre de services et de contenus de tiers (y compris la publicité) qu'Uber ne contrôle pas. Quand vous cliquez sur un lien vous redirigeant vers des services ou des contenus de tiers, vous êtes assujetti(e) aux conditions générales et à la politique de confidentialité de ce site Web, de cette page de destination ou de ce fournisseur de services tiers. Uber ne vous avertira pas que vous avez quitté les Services ou que vous êtes assujetti(e) aux conditions générales (y compris les politiques de confidentialité) d'un site Web, d'une page de destination ou d'un fournisseur de services tiers différent. Vous utilisez tous les liens des sites Web et des publicités de tiers à vos propres risques, car ils ne font pas partie des Services et ne sont pas contrôlés par Uber. Vous reconnaissez que des conditions générales d'utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus de tiers. Uber ne cautionne pas ces services et contenus de tiers et en aucun cas n'est responsable des produits ou services de ces fournisseurs tiers.

App Stores.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité des Apps puisse dépendre de la tierce partie qui vous a issu la licence de l'App. Par exemple, les App Stores sur iPhone ou Android (« App Store »). Vous reconnaissez et acceptez que la présente Entente est conclue entre vous et Uber et non avec l'App Store, et qu'Uber est responsable de fournir les Services décrits dans cette Entente. Toutefois, si vous avez téléchargé l'App à partir de l'App Store d'Apple, Apple et ses sociétés affiliées sont des bénéficiaires tiers de la présente Entente. En acceptant cette Entente, Apple obtient le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer la présente Entente à votre encontre en tant que tierce partie bénéficiaire de celle-ci. La présente Entente incorpore par référence le Contrat de licence d'utilisation de l'app d'Apple, aux fins de laquelle vous êtes « l'utilisateur final ». En cas de conflit entre les conditions de l'Entente de licence de l'utilisateur final de l'app sous licence et celles de la présente Entente, les conditions de cette Entente auront préséance.

Propriété.

Les Services et tous les droits afférents sont et resteront la propriété d'Uber ou de ses concédants. Ni les présentes Conditions, ni votre utilisation des Services ne vous confèrent ou ne vous accordent des droits aux Services ou liés à ceux-ci, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus.

Vous acceptez de ne pas utiliser les marques de commerce, les marques de service ou les présentations commerciales d'Uber ou tous autres noms, marques ou présentations commerciales similaires (les « Marques d'Uber »), à l'exception d'une utilisation accessoire à votre utilisation des Services, sans l'autorisation expresse et écrite d'Uber.
Cette interdiction d'utiliser les Marques d'Uber s'applique, mais sans s'y limiter, aux noms de domaines, aux sites Web et aux comptes de réseaux sociaux.

4. Accès aux services et utilisation de ceux-ci

Comptes d'utilisateurs.

Afin d'utiliser la plupart des avantages des Services, vous devez vous inscrire et maintenir un compte d'utilisateur personnel actif pour les Services (un « Compte »). Pour ouvrir un Compte, vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction (s'il n'est pas de 18 ans), sauf autorisation contraire d'un Service spécifique. Vous ne pouvez pas vous inscrire ou maintenir un Compte si nous vous avons déjà banni d'accéder aux Services ou de les utiliser. Pour ouvrir un Compte, vous devez nous envoyer certaines informations personnelles, comme votre nom, adresse, numéro de téléphone cellulaire et votre âge. Vous devez aussi ajouter au moins un mode de paiement valide pris en charge par Uber. Pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible à l'adresse https://privacy.uber.com/policy/. Vous acceptez de vous assurer que les informations inscrites à votre Compte sont exactes, complètes et à jour (y compris un numéro de téléphone, une adresse et un mode de paiement valides). Le non-respect de ces Conditions (incluant les politiques et les conditions supplémentaires), y compris, mais sans s'y limiter, le défaut de maintenir des informations exactes, complètes et à jour sur votre compte, y compris avoir un mode de paiement non valide ou expiré y étant associé, peut vous empêcher d'accéder ou d'utiliser les Services. Vous êtes responsable de toute activité associée à votre Compte, et vous acceptez de ne jamais dévoiler l'identifiant et le mot de passe de votre Compte. Sauf autorisation écrite d'Uber, vous ne pouvez ouvrir qu'un seul Compte.

Les exigences et les lignes de conduite pour les utilisateurs.

Vous acceptez de respecter les lignes de conduite de la communauté d'Uber que vous pouvez consulter ici. Le non-respect des lignes de conduite de la communauté ou toute violation de ces conditions peut entraîner la révocation permanente de votre accès aux Services.

Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas accéder aux Services. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, ni permettre à des personnes âgées de moins de 18 ans de commander ou d'utiliser des services de transport, de livraison ou de logistique offerts par des Fournisseurs tiers à moins que vous ne les accompagniez. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer votre Compte à une autre personne ou entité. Quand vous accédez aux Services ou les utilisez, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, et vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser qu'à des fins légitimes (par exemple, aucune demande dans le but ou l'intention de transporter des matières illégales ou dangereuses n'est permise). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous ne pouvez pas nuire, gêner, incommoder ou causer des dommages matériels, que ce soit au Fournisseur tiers ou à toute autre partie. Si vous commandez une option de course avec un siège d'enfant, vous reconnaissez et acceptez que ni Uber ni le Fournisseur tiers ne sont responsables de s'assurer que le dispositif de retenue pour enfant ou le siège d'enfant qui peut être installé dans le véhicule du Fournisseur tiers est sécuritaire. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que le siège d'enfant est bien installé et que l'enfant est correctement assis dans celui-ci. Si vous commandez une option de course pour laquelle un chauffeur accepte de vous aider à l'extérieur du véhicule (par exemple, Uber Assist), vous reconnaissez et acceptez que ni Uber ni le Fournisseur tiers ne sont responsables de toute blessure ou de tout incident pouvant découler de l'aide accordée par le Fournisseur tiers. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de fournir une preuve d'âge, d'identité ou de vérifier votre identité d'une autre façon pour accéder aux Services ou les utiliser. Vous acceptez aussi que nous pouvons révoquer votre accès aux Services ou votre capacité à les utiliser si vous refusez de fournir une preuve d'âge, d'identité ou de vérifier votre identité d'une autre façon.

À la discrétion d'un Fournisseur tiers, vous pourriez avoir le droit d'emmener un petit animal (comme un chien ou un chat) lors d'une course commandée via la Plateforme Uber Marketplace. Lors de ces courses, vous êtes responsable d'attacher l'animal sécuritairement avec une laisse, un harnais, une caisse ou une cage, ou par d’autres moyens. Vous êtes aussi responsable de garantir que l'animal ne cause pas de dommages ou de dégâts dans le véhicule du Fournisseur tiers. Vous pourriez avoir à payer des Frais de réparation ou de nettoyage en vertu de la section 5 pour tout dommage ou dégât causé par un animal transporté lors d'une course commandée à partir de votre Compte. Remarque : conformément aux politiques d'Uber sur les appareils et les animaux d'assistance, ces derniers sont généralement autorisés à accompagner les passagers sans frais supplémentaires, qu'il s'agisse ou non d'une course où les animaux de compagnie sont acceptés.

Afin de nous aider à remplir nos obligations de conformité et d'assurance, vous acceptez de nous informer dans les 24 heures et de nous fournir toutes les informations raisonnables relatives à tout incident ou accident survenu lors de votre utilisation des Services, et vous acceptez de coopérer à toute enquête et tentative de résolution de cet incident ou accident.

Textos et appels téléphoniques.

Vous acceptez qu'Uber Technologies, inc. et ses filiales, représentants, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs puissent vous contacter par téléphone ou par texto (y compris via un système téléphonique à composition automatique et/ou à l'aide d'une voix artificielle ou préenregistrée) à l'un des numéros de téléphone fournis par vous-même ou en votre nom et associés à un compte Uber, y compris à des fins de marketing. Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu(e) de fournir ce consentement comme condition d'achat de tout bien ou service. Vous comprenez aussi que vous pouvez arrêter de recevoir des textos d'Uber à tout moment, soit en répondant « STOP », en textant le mot « STOP » au 89203 à partir du cellulaire où sont envoyés les textos, soit en nous contactant sur la page help.uber.com. Si vous ne choisissez pas de vous désinscrire, Uber peut vous contacter tel que mentionné dans sa politique de confidentialité de l'utilisateur. Vous pouvez la consulter au https://www.uber.com/privacy/notice.

Vous consentez à ce qu'Uber vous contacte en utilisant l'un des numéros de téléphone que vous avez associés à un compte Uber (y compris par texto ou appel vocal préenregistré) ou votre adresse courriel en cas de soupçon de fraude ou d'activité illégale.

Contenu fourni par l'utilisateur.

Uber peut de temps à autre, et à notre seule discrétion, vous permettre, par le biais des Services, d'envoyer, de télécharger, de publier ou d'autrement mettre à disposition d'Uber, du contenu et des informations textuels, audio et/ou visuels, ainsi que d'envoyer des participations à des concours et des promotions (le « Contenu de l'utilisateur »). Tout Contenu de l'utilisateur que vous fournissez demeure votre propriété. Cependant, en fournissant du Contenu de l'utilisateur à Uber, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de droits, avec le droit de sous-licencier, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des oeuvres dérivées, de distribuer, d'afficher et de présenter publiquement, et d'exploiter de toute autre manière ce Contenu de l'utilisateur à l'échelle mondiale, dans tous les formats et canaux de distribution connus à ce jour ou à venir (y compris en relation avec les Services et les activité commerciales d'Uber et sur les sites et services de tierces parties), sans autre avis ni consentement de votre part, et sans obligation de paiement à votre égard ou à celui de toute autre personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez : (i) que vous êtes le ou la seul(e) et unique propriétaire de tout Contenu de l'utilisateur, ou que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations requises pour accorder à Uber la licence sur le Contenu de l'utilisateur tel qu'indiqué ci-dessus; et (ii) que ni le Contenu de l'utilisateur, ni l'envoi, le téléversement, la publication ou la mise à disposition de ce Contenu de l'utilisateur, ni l'utilisation par Uber dudit Contenu tel qu'autorisé par les présentes ne pourront enfreindre ni détourner les droits de propriété, de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie, ou n'entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu de l'utilisateur qui soit diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Uber à sa seule discrétion, que ce matériel soit ou non protégé par la loi. Uber peut, sans en avoir l'obligation, examiner, contrôler ou supprimer le Contenu de l'utilisateur, à sa seule discrétion et à tout moment et pour toute raison, sans vous en aviser au préalable.

Commentaires de l'utilisateur.

Comme Uber respecte vos droits sur vos idées, vous acceptez de ne pas envoyer d'idées, d'informations, ni de suggestions confidentielles sous quelque forme que ce soit à Uber ou à l'une de ses sociétés affiliées. Pour toute idée, information ou suggestion envoyées, indépendamment de ce que prévoit le message concernant vos envois, vous comprenez que ces envois sont volontaires et que les conditions suivantes s'appliquent à ceux-ci : (i) vos envois et leur contenu deviendront automatiquement la propriété d'Uber, sans aucune compensation pour vous; (ii) Uber n'a aucune obligation d'examiner vos envois; (iii) Uber peut mettre en oeuvre et distribuer toute partie de vos envois et de leur contenu à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans aucune compensation pour vous; et (iv) Uber n'a aucune obligation de préserver la confidentialité de vos envois.

Accès au réseau et appareils.

Vous êtes responsable de l'obtention de l'accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les tarifs et les frais de données et de messagerie de votre réseau cellulaire peuvent s'appliquer si vous accédez aux Services ou que vous les utilisez à partir de votre appareil. Vous êtes responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel et des appareils compatibles nécessaires pour accéder aux Services et aux Apps et pour les utiliser, ainsi que de toute mise à jour de ceux-ci. Uber ne garantit pas que les Services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionneront sur du matériel ou des appareils spécifiques. De plus, les Services peuvent être sujets à des défaillances et des retards liés à l'utilisation d'Internet et de modes de communication électroniques.

5. Paiement

Vous comprenez qu'en utilisant les Services, vous vous exposez à des frais d'utilisation des services ou des biens fournis par Uber et/ou des Fournisseurs tiers (les « Frais »). Uber prélèvera le paiement des Frais applicables pour les services ou les biens obtenus dans le cadre de votre utilisation des Services. Les Frais incluront les taxes applicables lorsque la loi l'exige. Les Frais peuvent inclure d'autres frais applicables, comme les frais de livraison, les frais de service, les frais de retour du produit, les frais d'annulation, les frais imposés par le gouvernement (tels que les frais de sac de livraison), les droits estimés ou réels, et/ou les suppléments. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais applicables dans certaines régions peuvent augmenter considérablement quand la demande est élevée ou en raison d'autres facteurs du marché.

Tous les Frais et paiements seront prélevés par Uber sur le mode de paiement de votre choix associé à votre Compte, puis nous vous enverrons un reçu. Si nous déterminons que le mode de paiement principal associé à votre Compte est expiré, invalide ou autrement impossible à débiter, vous acceptez qu'Uber utilise un mode de paiement secondaire associé à votre compte (si disponible). Les Frais que vous avez réglés sont définitifs et non remboursables, à moins qu'Uber n'en décide autrement.

Comme convenu entre vous et Uber, nous nous réservons le droit d'établir ou d'ajuster les Frais pour l'entièreté ou une partie des services ou des biens obtenus dans le cadre de votre l'utilisation des Services, et ce à tout moment. Uber fera des efforts raisonnables pour vous aviser des Frais qui pourraient s'appliquer, à condition que vous soyez responsable des Frais engagés dans le cadre de l'utilisation de votre Compte, même si vous n'avez pas connaissance de ces Frais ou de leur montant. Certains utilisateurs peuvent de temps à autre recevoir des offres promotionnelles et des rabais pouvant faire varier le montant facturé pour les mêmes services ou biens (ou qui y sont semblables) obtenus dans le cadre de l'utilisation des Services, et vous acceptez que ces offres promotionnelles et rabais, à moins qu'ils ne vous soient également offerts, n'aient aucune incidence sur votre utilisation des Services ou les Frais qui vous sont facturés. Les offres promotionnelles et les rabais peuvent être modifiés ou retirés à tout moment et sans préavis. Vous pouvez choisir d'annuler votre demande de Services à tout moment avant le début de ces Services, auquel cas vous pourriez payer des frais d'annulation au nom d'un Fournisseur tiers.

Dans le cas des Fournisseurs tiers, les Frais que vous engagez doivent être payés directement aux Fournisseurs tiers. Ils sont perçus par l'entremise d'Uber au nom du Fournisseur tiers en tant qu'agent de recouvrement de paiement limité, et le paiement des Frais sera considéré comme si c'est vous qui l'aviez versé directement au Fournisseur tiers. Dans ces cas, vous conservez le droit de demander des Frais inférieurs à un Fournisseur tiers pour des services ou des biens dispensés par ce Fournisseur tiers au moment où vous obtenez ces services ou ces biens, et vous devrez verser les Frais que vous engagez au Fournisseur tiers. Uber examinera de bonne foi toute demande de modification des Frais pour un service ou un bien particulier provenant d'un Fournisseur tiers. Cette structure de paiement vise à indemniser entièrement un Fournisseur tiers, le cas échéant, pour les services ou les biens obtenus dans le cadre de votre utilisation des services. À l'exception des montants que vous avez fournis via la fonctionnalité « pourboire » de l'App, Uber ne désigne aucune partie de votre paiement comme un pourboire ou une gratification à un Fournisseur tiers. Vous comprenez et acceptez que, même si vous êtes libre de verser un paiement supplémentaire à titre de gratification à tout Fournisseur tiers qui vous a procuré des services ou des biens obtenus via le Service, vous n'avez aucune obligation de le faire. Il se peut aussi que certains Frais engagés par vous deviennent exigibles et payables directement à Uber ou à ses sociétés affiliées. Pour éviter toute ambiguïté, Uber ne facture pas de frais à un utilisateur pour l'accès à la Plateforme Uber Marketplace, mais peut facturer aux utilisateurs des frais ou tout autres Frais pour l'accès aux services accessibles via la plateforme Marketplace. Même s'ils ne sont pas mentionnés sur la Plateforme Uber Marketplace, vous comprenez que les prix des produits ou des articles de menu affichés via les Services peuvent différer des prix proposés ou publiés par des Fournisseurs tiers pour le même produit ou article de menu et/ou des prix disponibles sur d'autres sites Web/app mobiles de tierces parties. Les prix des produits ou des articles de menu affichés via les Services pourraient ne pas être les prix les plus bas auxquels ces produits ou articles de menu sont vendus. Vous comprenez aussi que les prix des produits et des articles du menu affichés via les Services et les frais facturés par et payés à Uber peuvent varier selon votre choix de commande à emporter ou de livraison.

Si vous pensez qu'une correction devrait être effectuée à des Frais que vous avez engagés, vous devez en informer Uber par écrit dans les 30 jours suivant la date de facturation, faute de quoi Uber n'aura aucune autre responsabilité et vous renoncez à votre droit de contester ultérieurement les montants facturés.

Dommages, nettoyage, objets trouvés et non-respect des Conditions générales.

Uber peut vous facturer des frais au nom des Fournisseurs tiers si, pendant votre utilisation des Services, vous avez causé des dommages à un véhicule ou à un bien nécessitant une réparation ou un nettoyage (« Réparation » ou « Nettoyage »). Le montant de ces frais sera déterminé, à la seule discrétion d'Uber, en fonction de la gravité et du type de dommage. Uber se réserve le droit de vérifier ou d'exiger des documents sur les dommages avant de traiter des frais. Dans le cas où une demande de réparation ou de nettoyage est vérifiée par Uber, à la discrétion de cette dernière, Uber se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable de cette réparation ou de ce nettoyage en utilisant la méthode de paiement désignée dans votre Compte. Ces montants, ainsi que ceux relatifs aux marchandises perdues et retrouvées, seront transférés par Uber à un Fournisseur tiers, le cas échéant, et ne sont pas remboursables.

De plus, si vous ne respectez pas ces Conditions, nous pourrions vous facturer les Frais, y compris, mais sans s'y limiter, des transactions impossibles à traiter découlant de ou liées à votre non-respect de ces Conditions.

6. Avis de non-responsabilité, limitation de la responsabilité et indemnité.

Avis de non-responsabilité.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». UBER DÉCLINE TOUTES LES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU RÉGLEMENTAIRES, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, UBER NE PRÉTEND AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, OU DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ VIA L'UTILISATION DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR.

UBER NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA SÉCURITÉ, NI LES CAPACITÉS DE FOURNISSEURS TIERS. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ OU OBTENU VIA DES FOURNISSEURS TIERS EN RELATION AVEC CEUX-CI, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

UBER NE CONTRÔLE, NE GÈRE, NI NE DIRIGE AUCUN FOURNISSEUR TIERS, Y COMPRIS LES CHAUFFEURS. LES FOURNISSEURS TIERS NE SONT PAS DES AGENTS RÉELS, DES AGENTS APPARENTS, DES AGENTS OSTENSIBLES OU DES EMPLOYÉS D'UBER.

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UBER NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU LES DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À, EN RELATION AVEC, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES, INDÉPENDAMMENT DE LA NÉGLIGENCE (ACTIVE, AFFIRMATIVE, UNIQUE OU PARTAGÉE) D'UBER, ET CE MÊME SI UBER A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

UBER NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES RÉSULTANT : (i) DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE OBLIGATION DE LES UTILISER, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES; OU (ii) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS, MÊME SI UBER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS OU DES DÉFAUTS D'EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS OFFRANT DES SERVICES DE TRANSPORT COMMANDÉS PAR LE BIAIS DE CERTAINS SERVICES UBER PEUVENT OFFRIR DES SERVICES DE COVOITURAGE OU DE TRANSPORT DE PAIR À PAIR ET PEUVENT NE PAS ÊTRE AGRÉÉS OU ÊTRE DÉTENTEURS D'UN PERMIS PROFESSIONNEL. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS NE SONT PAS DES AGENTS OSTENSIBLES, DES AGENTS APPARENTS, DES AGENTS RÉELS OU DES EMPLOYÉS D'UBER.

VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES POUR COMMANDER ET PLANIFIER DES TRANSPORTS, DES BIENS OU DES SERVICES LOGISTIQUES AVEC DES FOURNISSEURS TIERS, MAIS VOUS ACCEPTEZ QU'UBER N'AIT AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS VOUS CONCERNANT LES TRANSPORTS, LES BIENS OU LES SERVICES LOGISTIQUES FOURNIS OU NON PAR DES FOURNISSEURS TIERS AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CES CONDITIONS.

UBER NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES RÉSULTANT DE L'ABSENCE, OU DE L'INSTALLATION OU DE L'UTILISATION INCORRECTES D'APPAREILS DE RETENUE POUR ENFANT POUR LES PASSAGERS DES COURSES COMMANDÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES RELATIVEMENT AUXQUELS UN APPAREIL DE RETENUE POUR ENFANT EST LÉGALEMENT REQUIS.

LES LIMITATIONS ET LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION NE VISENT PAS À LIMITER LA RESPONSABILITÉ NI À MODIFIER VOS DROITS DE CONSOMMATEUR OU CONSOMMATRICE QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORRÉLATIFS OU INDIRECTS, DANS CES ÉTATS OU CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ D'UBER SERA LIMITÉE SELON LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. CETTE DISPOSITION N’A AUCUN EFFET SUR LA DISPOSITION CI-DESSOUS RELATIVE AU CHOIX DE LA LOI PAR UBER.

Indemnisation.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Uber et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité en cas d'actions, réclamations, demandes, pertes, responsabilités, coûts, dommages et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) découlant de ou en relation avec : (i) votre utilisation des Services, ou des services ou biens obtenus par votre utilisation des Services; (ii) votre non-respect de l'une de ces Conditions; (iii) l'utilisation de votre Contenu de l'utilisateur par Uber; ou (iv) votre non-respect des droits de toute tierce partie, y compris des Fournisseurs tiers.

7. Autres dispositions

Choix de la loi applicable.

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État dans lequel votre litige a lieu, sans égard à tout choix ou conflit de principe de lois de toute juridiction, sauf en cas de disposition contraire dans l'Article 2 de la Convention d'arbitrage ci-dessus, ou dans les conditions supplémentaires applicables à votre région. Cette disposition sur le Choix de la loi applicable s'applique uniquement à l'interprétation des présentes Conditions, et ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme étendant généralement le cadre d'application des lois d'un État à vous si votre litige ne s'est pas produit dans cet État.

Tout litige, toute réclamation et tout différend découlant de ou liés à des incidents ou des accidents entraînant des blessures corporelles (y compris, mais sans s'y limiter, relatifs à des agressions ou harcèlements sexuels) que vous soutenez avoir eu lieu dans le cadre de votre utilisation des Services, que ce soit avant ou après la date à laquelle vous avez accepté les Conditions, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État dans lequel l'incident ou l'accident s'est produit.

Élection de for.

Tout litige, toute réclamation et tout différend découlant de ou liés aux présentes Conditions ou à l'existence, la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité de celles-ci, seront portés exclusivement devant les tribunaux d'État et fédéraux de l'État dans lequel le litige, la réclamation ou le différend survient, nonobstant le fait que d'autres tribunaux peuvent avoir compétence sur les parties et l'objet, sauf disposition contraire de la Convention d'arbitrage ci-dessus, ou dans les conditions supplémentaires applicables à votre région.

Nonobstant ce qui précède, tout litige, toute réclamation et tout différend découlant d'incidents ou d'accidents entraînant des blessures corporelles (y compris, mais sans s'y limiter, relatifs aux agressions ou harcèlements sexuels) que vous soutenez avoir eu lieu dans le cadre de votre utilisation des Services, que ce soit avant ou après la date à laquelle vous avez accepté les Conditions, seront portés exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux de l'État dans lequel l'incident ou l'accident s'est produit, nonobstant le fait que d'autres tribunaux peuvent avoir compétence sur les parties et l'objet, et sauf disposition contraire de la Convention d'arbitrage ci-dessus, ou dans les conditions supplémentaires applicables à votre région, et ce dans la mesure permise par la loi.

Les dispositions ci-dessus relatives au Choix de la loi applicable et à l'Élection de for ne s'appliquent pas à la Convention d'arbitrage à l'Article 2. Allez à l'Article 2 pour consulter les dispositions applicables à de tels litiges.

Réclamations pour violation du droit d'auteur.

Les réclamations liées à la violation du droit d'auteur doivent être adressées à l'agent(e) assigné(e) par Uber. Pour obtenir l'adresse de l'agent(e) assigné(e) et plus d'informations, allez sur la page Web https://www.uber.com/legal/intellectual-property/copyright/global.

Avis.

Uber peut envoyer un avis général sur les Services, ou par l'intermédiaire de ceux-ci, par courriel à l'adresse associée à votre Compte, par téléphone ou par message texte à tout numéro de téléphone associé à votre Compte, ou par communication écrite envoyée par courrier recommandé ou affranchi à toute adresse associée à votre Compte. Ce type d'avis sera réputé avoir été reçu 48 heures après l'envoi par la poste (s'il est envoyé par courrier prioritaire ou prépayé), ou au moment de l'envoi (s'il est envoyé par courriel, par téléphone ou sur ou via les Services). Vous pouvez à tout moment envoyer un avis à Uber. Il sera ensuite réputé comme remis lors de sa réception par Uber, et ce en tout temps par courrier prioritaire ou prépayé adressé à notre agent(e) enregistré(e) aux fins de significations, à l'attention d'Uber Technologies, inc. Le nom et les coordonnées actuelles de l'agent(e) enregistré(e) dans chaque État sont disponibles en ligne au https://www.wolterskluwer.com/en/solutions/ct-corporation/sop-locations. Si une autre disposition des présentes Conditions traite d'un avis spécifique (par exemple, un préavis de mise à jour des présentes Conditions, ou un avis de litige ou de demande d'arbitrage), ces dispositions spécifiques prévaudront dans la mesure où il y a un conflit ou une incohérence entre ces dispositions et la présente disposition relative à ces avis.

Général.

Vous ne pouvez pas céder les Conditions d'Uber sans l'accord écrit préalable d'Uber. Uber peut céder ces Conditions sans votre consentement à : (i) une filiale ou une société affiliée; (ii) un acquéreur de l'équité, de l'activité ou des actifs d'Uber ou (iii) un successeur par voie de fusion. Toute cession prétendue par vous en non-conformité avec le présent article est nulle. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandant-mandataire n'existe entre vous, Uber ou tout autre Fournisseur tiers résultant de cette Convention ou de l'utilisation des Services. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. L'omission d'Uber de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si Uber le reconnaît et l'accepte par écrit. Cette disposition n'affecte pas la section Divisibilité et Survivabilité de la Convention d'arbitrage des présentes Conditions.