Conditions générales relatives aux Cartes-cadeaux au Canada

La présente Convention relative aux Cartes-cadeaux d’Uber (la « Convention ») intervient entre la personne qui achète ou échange (« vous ») une Carte-cadeau d’Uber (une « Carte-cadeau ») et Uber Portier Canada Inc. (« Uber »). En achetant et/ou en échangeant une Carte-cadeau, vous convenez des conditions suivantes :

La Carte-cadeau ne peut être échangée qu’au moyen de l’application Uber et ne peut être utilisée qu’au Canada dans les villes desservies par Uber. La Carte-cadeau ne peut pas être utilisé avec les profils familiaux.

Veuillez suivre les étapes suivantes pour échanger la Carte-cadeau: 1) Allez à la rubrique Paiement de l’application Uber; 2) Touchez « Ajouter un Code promo/cadeau »; 3) Entrez le Code cadeau de la carte. Vous devez disposer d’un compte Uber actif et valide pour échanger la Carte-cadeau. Il se peut que vous deviez alors ajouter un deuxième mode de paiement pour utiliser la Carte-cadeau avec l’application Uber si le solde de la Carte-cadeau n’est pas suffisant pour payer le prix de votre course. Aucuns frais ne s’appliquent à la Carte-cadeau et les fonds sur la Carte-cadeau n’expirent jamais.

Si vous avez d’autres modes de paiement dans votre compte Uber, la Carte-cadeau est définie comme mode de paiement par défaut. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, allez à la rubrique Paiement de l’application Uber et sélectionnez le mode de paiement avant la prestation du service d’Uber. La Carte-cadeau ne peut pas être rechargée avec des fonds additionnels après achat. La Carte-cadeau ne peut pas être utilisée à l’extérieur du Canada ni dans les villes canadiennes non desservies par Uber. La Carte-cadeau n’est pas remboursable, retournable ni monnayable, sauf là où la législation l’exige, et ne peut pas être utilisée pour faire un paiement sur un compte de crédit. Vous ne pouvez pas acheter d’autres Cartes-cadeaux avec la Carte-cadeau.

Pour consulter un solde, veuillez aller à la rubrique Paiement dans votre application Uber. Au Québec seulement, si votre solde est inférieur à 5,00 $ CA, vous pouvez obtenir un remboursement en communiquant avec le service d’aide d’Uber.

Les achats effectués avec la Carte-cadeau ne sont pas remboursables, sauf là où la législation l’exige. Pour réclamer un remboursement, veuillez communiquer avec le service d’aide d’Uber.

Uber se réserve le droit de vendre, de transférer ou de céder l’émission de la Carte-cadeau et/ou les fonds sous-jacents à la Carte-cadeau à un autre émetteur, sans préavis.

Le risque de perte de la Carte-cadeau passe à l’acheteur de la Carte-cadeau au moment de l’achat. Uber ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la destruction de la Carte-cadeau ni de l’utilisation non autorisée de la Carte-cadeau. DANS LE CAS OÙ UNE CARTE-CADEAU N’EST PAS FONCTIONNELLE, VOTRE UNIQUE RECOURS (ET L’UNIQUE POSSIBLE RESPONSABILITÉ D’UBER) EST LE REMPLACEMENT DE LA CARTE-CADEAU.

Uber se réserve le droit d’annuler la Carte-cadeau si elle soupçonne que la Carte-cadeau a été obtenue ou utilisée frauduleusement, illégalement ou d’une manière par ailleurs contraire à la présente Convention.

Uber peut modifier tout ou partie des conditions de la présente Convention à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours à votre intention. Le préavis indique les dispositions actuelles et les dispositions modifiées, la date d’entrée en vigueur de la modification et, le cas échéant, votre droit de refuser la modification de la manière décrite ci-après. Vous pouvez refuser une modification visant une augmentation de vos obligations ou une réduction des obligations d’Uber en donnant un avis à Uber à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. La dernière version de la Convention peut être consultée à ici, et remplace toutes les versions antérieures de la Convention. La dernière version Convention entre en vigueur dès la publication de la version modifiée de la Convention. Votre utilisation de la Carte-cadeau après cette publication constitue votre acceptation de la Convention en sa version modifiée. L’échange de la Carte-cadeau est également assujetti aux conditions régissant votre compte Uber.

Si une condition de la présente Convention est jugée invalide, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette condition est réputée dissociable et ne porte pas atteinte à la validité ni à l’opposabilité des autres conditions de la présente Convention. Pour le service à la clientèle, veuillez consulter la page d’aide Uber.

IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION D’ARBITRAGE CI-APRÈS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D’UNE ACTION JUDICIAIRE.

OBLIGATION D’ARBITRAGE

Vous êtes libre d’obtenir des conseils ou de l’information d’un avocat au sujet de l’obligation d’arbitrage.

À moins que la législation ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière : i) la présente Convention; ii) la Carte-cadeau; iii) votre acquisition de la Carte-cadeau; iv) votre échange de la Carte-Cadeau aux fins de son utilisation ou tentative d’utilisation avec l’application Uber; v) le montant des fonds disponibles sur la Carte-cadeau; ou vi) la publicité, la promotion ou quelque déclaration verbale ou écrite concernant la Carte-cadeau, sont définitivement tranchés et réglés par voie d’arbitrage en vertu des règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf en leur version modifiée dans les présentes. L’arbitrage se fait en français ou en anglais à votre choix. L’arbitrage peut être tenu partout où l’arbitre l’estime opportun, y compris à distance par téléphone ou par Internet.

Les Règles de l’IAMC peuvent être consultées, par exemple, en consultant le site <www.google.ca> pour trouver les « Règles d’arbitrage de l’IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse <www.adric.ca>.

Vous devrez payer certains frais d’arbitrage, comme il est décrit dans les Règles de l’IAMC.

Toutefois, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui présente la demande tente d’abord de négocier de bonne foi avec l’autre partie un règlement du différend dans une période d’au moins 30 jours, mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription par ailleurs applicable est temporairement suspendu.

Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d’un organisme gouvernemental.

Cette obligation d’arbitrage survive : i) à la résiliation de la présente Convention; ii) à la faillite d’une partie; et iii) à quelque transfert, vente ou cession de la Carte-cadeau, ou de tout montant dû sur la Carte-cadeau, à une autre personne ou entité. Si une partie de la convention est jugée invalide ou inopposable, les autres parties demeurent en vigueur.

La présente Convention est régie et interprétée conformément à la législation de la province d’Ontario, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois.