Please enable Javascript
Passer au contenu principal

Comment procéder à votre immatriculation à la TVA?

Vous devez vous immatriculer à la TVA:

Lorsque que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 36.800 EUR (seuil d’immatriculation au régime général de la TVA); ou Dès lors que vous achetez des services dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, c’est à dire à Uber, qui est une société établie aux Pays-Bas (immatriculation à la TVA intracommunautaire pour les petites entreprises). Si vous n’êtes pas familier avec ce sujet, cette page présente les bases de votre procédure d’immatriculation. Prévoyez 2 à 4 semaines pour l'immatriculation à la TVA. Pour plus d’informations.

Nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller fiscal. Voici quelques suggestions de partenaires qui pourront répondre à vos questions ou vous mettre en contact avec les experts compétents :

Page en anglais.

Régime général de la TVA

Ce que votre immatriculation à la TVA implique

TVA collectée sur les prestations de services

La TVA que vous collectez en fournissant des services de transport à vos clients, doit être versée à l’administration fiscale au moyen d'une déclaration de TVA.

TVA sur les dépenses d'entreprise

Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut aussi vous être facturée par plusieurs parties.

Par exemple sur vos dépenses professionnelles telles que le carburant et les réparations de la voiture. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe déduire cette TVA qui vous est facturée de la TVA que vous avez collectée.

Critères et conditions

S’immatriculer à la TVA est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 36.800 EUR. En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez aussi vous immatriculer. Pour plus d’information - section "sortie de régime”.

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil, vous pouvez:

  • soit volontairement opter pour une immatriculation au régime général de la TVA ;
  • soit effectuer une immatriculation à la TVA intracommunautaire (voir. ci-dessous).

L’obtention d’un numéro TVA est automatique lorsque vous indiquez, lors de la création de votre activité, que votre chiffre d’affaires sera supérieur à 36.800 EUR et que vous remplissez l’un des formulaires suivants :

  • Personne physique : PO cmb
  • Sociétés (SARL, SAS, SA, etc) : M0

Comment procéder à votre immatriculation à la TVA intracommunautaire (VIES)

Pour les petites entreprises

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 36.800 EUR, vous relevez du régime de franchise en base de la TVA. Plus d’informations.

Comme mentionné ci-dessus, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire même lorsque vous ne dépassez pas le seuil de franchise de TVA, dès lors que vous achetez des services à Uber, qui est une société établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (aux Pays-Bas).

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement si vous êtes soumis au régime de franchise en base (ex : auto-entrepreneur). Votre immatriculation s’effectue alors en envoyant une lettre au service des impôts dont vous dépendez. Vous en trouverez un modèle ici. Pour plus d’informations - voir la section “demande par un assujetti non redevable”.

Suite à l’obtention de ce numéro de TVA intracommunautaire, vous :

  • Ne facturez pas de TVA sur vos services ;
  • Ne déduisez pas la TVA acquittée sur vos dépenses professionnelles ;

Mais, vous :

  • Déclarez et payez la TVA sur l’acquisition de services de l’étranger (“autoliquidation”);
  • Déclarez les services que vous rendez à des sociétés situées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Votre profil Uber

Profil Uber - Immatriculation à la TVA intracommunautaire - pour les petites entreprises

Assurez-vous de fournir à Uber un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique paramètres de factures) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber. Sélectionnez l'option "régime de petite entreprise ou auto-entrepreneur”.

Profil Uber - Immatriculation standard à la TVA

Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique paramètres de factures) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.

FAQ

  • Déclaration TVA

    Si votre dernier chiffre d’affaires annuel est compris entre 34.400 EUR, et 238.000 EUR, vous devez déposer une déclaration TVA en soumettant le formulaire 3517-CA12. Formulaire disponible ici : https://www.impots.gouv.fr

    Si votre dernier chiffre d’affaires annuel excède 238.000 EUR, une déclaration TVA doit être déposée périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), en soumettant le formulaire 3310-CA3. Formulaire disponible ici : www.impots.gouv.fr

    Déclaration TVA intracommunautaire pour les petites entreprises

    Dans le cas d’une immatriculation à la TVA intracommunautaire pour les petites entreprises, une déclaration doit être déposée annuellement via le formulaire 3517-CA12.
    Formulaire disponible ici : impots.gouv.fr

    Déclaration européenne de services (DES)

    Si vous rendez des services à Uber, vous devez les déclarer dans votre déclaration européenne de services (DES). Plus d’informations.

  • Pour pouvoir conduire en tant que chauffeur partenaire Uber, vous devez soit être auto-entrepreneur, créer une société ou travailler pour un gestionnaire de flotte.

    Si vous avez des questions concernant la mise en place de votre activité, vous devriez demander conseil auprès d’un professionnel - voici quelques suggestions :

  • Votre chiffre d'affaires est égal à la somme des services que vous avez vendus. Sur l'application Uber, ce sont les ventes effectuées aux clients (frais de services Uber compris). Pour des raisons fiscales, vous devez inclure le chiffre d'affaires généré par les autres activités que vous effectuez en dehors de la plateforme Uber.

    Nous vous recommandons de contacter votre service des impôts et / ou votre comptable fiscaliste pour vous assurer que vous calculer correctement votre chiffre d'affaires !

    • Votre chiffre d’affaire annuel est supérieur à 34,400 EUR : vous devez vous immatriculer au régime général de TVA;
    • Votre chiffre d’affaire est inférieur à 34,400 EUR : vous pouvez choisir de vous immatriculer au régime général de TVA. Si vous choisissez de ne pas le faire, alors vous devez vous immatriculer à la TVA intracommunautaire.

  • Vous contractez avec Uber BV qui est basé aux Pays-Bas, par conséquent conformément aux règles de TVA de l'Union Européenne, vous devez “autoliquider” la TVA française à 20% sur les frais de services d’Uber, cela signifie que :

    • Uber ne vous facture pas de TVA sur ses frais de services. Aucune mention à la TVA n’est faite sur ses factures ;
    • Vous devez calculer la TVA française à 20% sur lss factures de frais de services d’Uber ;
    • Vous devez déclarer cette TVA dans votre déclaration TVA.

    Selon votre régime TVA, cette TVA :

    • Peut être soit totalement neutre ;
    • Soit être payée à l'administration fiscale française.

    Nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal pour plus de détails.

  • Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez demander auprès de votre service des impôts l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire (modèle de lettre).

  • Oui, vous pouvez décider volontairement d’opter au régime général de la TVA à tout moment. Ainsi, vous facturez de la TVA à vos clients et pourrez en contrepartie récupérer la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles.

    Pour opter volontairement pour le régime général de TVA vous devez envoyer une lettre à votre service des impôts des entreprises. Modèle de lettre.

    N’oubliez pas de mettre à jour votre compte Uber le cas échéant (en décochant la case "régime de petite entreprise ou auto-entrepreneur”) !

  • La déclaration peut être effectuée sur internet sur le site impots.gouv.fr directement sur votre espace professionnel : cfspro.impots.gouv.fr. Nous vous recommandons de contacter votre service des impôts et / ou votre comptable pour vous assurez de votre conformité avec législation en matière de TVA.

  • Vous pouvez avoir besoin de mentionner le numéro de TVA de Uber BV : NL 8520 71589 B01

  • Qu’est-ce? Votre “Uber Tax Summary” est un document qui vous apporte un état détaillé de vos revenus (recettes brutes des courses) et de vos dépenses professionnelles potentielles. Ce n’est pas un document fiscal officiel mais cela peut vous aider ou votre conseiller fiscal pour préparer vos déclarations sur le revenu. Qui l’a? Si vous conduisez avec Uber, vous le recevrez. Chaque partenaire Uber en a un.

    Où le trouver? Vous pouvez y accéder en vous connectant à partners.uber.com et en cliquant sur “Tax Summary”.

    Quand est -ce disponible? Votre “Tax Summary” est édité chaque mois.

    La TVA que vous avez appliqué apparaît dans le “Tax Summary” (et sur les factures de vos clients), mais seulement su vous avez mis à jour votre Profile / Taxes / Paramétrages des factures avec vos informations d’immatriculation à la TVA.

    Voici quelques explications sur les termes les plus courants:

    • Tarif Brut des courses Uber: c’est le montant total de la course que vous avez chargé et facturé, cela inclut la TVA (si applicable) que vous facturé
    • TVA sur transport: c’est la part de TVA sur le total de la course que vous avez effectué. La course inclut la TVA (au taux de 10% en France).
    • Prestation de course Uber: c’est le montant qui vous est facturé par Uber.

  • Veuillez consulter les Commentaires fiscaux tels que préparés par KPMG

Chaque partenaire est unique et sa situation fiscale l’est également. Ainsi, les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. La consultation de ce site ne devrait donc pas se substituer à la recherche de conseils fiscaux indépendants. Uber ne peut pas vous conseiller sur votre situation personnelle, nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée. Les informations sur cette page sont exclusivement destinées aux chauffeurs partenaires français.

Last updated on February 19, 2024