Les obligations des livreurs Uber Eats en matière de TVA.
Vous trouverez ici un aperçu des obligations de base en matière de TVA des livreurs partenaires en France.
Lire en anglais.
S’enregistrer à la TVA
Il faut généralement compter 2 à 4 semaines pour compléter la procédure d'enregistrement à la TVA. Si vous êtes déjà en activité en France et dépassez le seuil vous obligeant à facturer, collecter et reverser la TVA, nous vous invitons à contacter le Service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché pour régulariser votre situation. Retrouvez plus d’informations sur cette page .
Nous vous invitons à consulter un expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation personnelle.
Comment procéder à votre immatriculation à la TVA?
Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA si :
Votre chiffre d’affaires annuel dépasse € 36.800 (seuil à partir duquel vous devez facturer, déclarer et payer de la TVA)
Vous achetez des services dans un autre Etat membre de l’Union Européenne
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site suivant.
Nous vous invitons à consulter un expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation personnelle.
Ce qu’implique votre immatriculation à la TVA
TVA collectée sur les prestations de services
La TVA que vous collectez en fournissant des services de livraison à vos clients doit être versée à l’administration fiscale au moyen d'une déclaration de TVA appelée CA3 ou CA12 comprenant votre numéro de TVA.
Veuillez noter qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
TVA sur les dépenses d'entreprise
Vous pourrez également être amené à payer la TVA sur les dépenses d'entreprise, par exemple sur des dépenses professionnelles telles que la réparation de vélo.
La TVA que vous avez payée pourra être en principe déduite de la TVA que vous avez collectée.
Critères et conditions
Comment s'immatriculer au régime général de la TVA
Facturer, déclarer et payer la TVA est obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse € 36.800. En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez aussi facturer, déclarer et payer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le mois du dépassement.
Pour plus d’information rendez-vous sur le site suivant, dans la section "sortie de régime”.
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil, vous pouvez :
soit facturer sans TVA
soit volontairement opter pour une imposition au régime général de la TVA ;
L’obtention d’un numéro de TVA vous sera automatiquement attribué si vous indiquez à l’enregistrement initial de votre activité que votre chiffre d’affaires sera supérieur à € 36.800 et que vous remplissez l’un des formulaires suivants:
Si vous n’excédez pas ce seuil au démarrage de votre activité, mais plus tard, contactez votre Service des impôts des entreprises afin d’obtenir un numéro d’identification de TVA et des précisions sur les formalités à effectuer.
Votre profil Uber
Assurez-vous de fournir à Uber un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique "paramètres de factures" https://drivers.uber.com/p3/tax-compliance/profile. ) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber. Sélectionnez l'option "régime des petites entreprises ou auto-entrepreneur”, si votre chiffre d’affaires est inférieur à EUR 36.800, sauf si vous souhaitez opter pour une imposition au régime général.
FAQ
- Est-ce que Uber paie la TVA pour mon compte ?
Non. En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
- Comment savoir si j’ai besoin d’un numéro d’identification à la TVA?
1) Votre chiffre d’affaire annuel est supérieur à 34 400 € (2020) : vous devez avoir obtenu un numéro d’identification à la TVA auprès du Service des impôts auquel vous êtes rattaché
2) Votre chiffre d’affaire est inférieur à 34.400 EUR : vous devriez être exonéré d’application de la TVA française sur vos factures
Dès que vous dépasserez les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevables de la TVA dès le 1er jour du mois suivant le mois du dépassement: il est donc important de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires.
- Est-ce que Uber Eats a toujours opéré selon le même modèle en France ?
Non, Uber Eats a changé son mode opératoire en France au mois de février 2020. Dans le modèle précédent, vous achetiez les services d’Uber aux Pays-Bas, ce qui nécessitait d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Comment dois-je calculer mon chiffre d’affaires via l’application de Uber?
Votre chiffre d’affaires est la somme des services vendus. Sur l’application Uber, ceux-ci correspondent à la somme des livraisons facturées. Cependant, merci de noter que pour des raisons fiscales, vous devez inclure le chiffre d’affaires de toute activité que vous exercez hors de la plateforme dans votre déclaration.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- J’ai reçu d’autres paiements d'Uber (ex. prime de parrainage). Que dois-je faire au regard de la TVA ?
Au regard de l’administration fiscale, ces paiements sont considérés comme un chiffre d’affaires et doivent être inclus dans votre déclaration.
Si vous êtes enregistré à la TVA, ces services seront soumis à la TVA en France.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- Comment les pourboires sont il imposés ?
Conformément aux règles françaises, les pourboires sont considérés comme des recettes et doivent donc être inclus dans votre déclaration fiscale et imposés en conséquence.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- Comment puis-je m’assurer d’être en règle ?
Si votre dernier chiffre d’affaires annuel (comprenant toutes vos activités) dépasse 34 400 € (2020) mais est inférieur à 238.000 €, vous devriez établir une déclaration annuelle de TVA, en remplissant un formulaire 3517-CA12.
Si votre dernier chiffre d’affaires annuel (comprenant toutes vos activités) dépasse 238.000 € (2020), une déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) devra être établie en remplissant le formulaire 3310-CA3.
Notez que d’autres obligations peuvent exister si vous exercez d’autres activités: nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- Puis-je opter pour un autre régime de TVA ?
Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous facturez vos clients avec de la TVA et vous pourrez déduire la TVA de vos dépenses professionnelles. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprise. Vous trouverez ici un modèle de lettre.
Dans ce cas-là, n’oubliez pas de mettre à jour votre profil Uber (en décochant la case « petites entreprises »).
- Comment déposer ma déclaration de TVA ?
La déclaration peut être effectuée sur internet sur le site impots.gouv.fr directement sur votre espace professionnel.
- Mon récapitulatif fiscal : qu’est ce que c’est ?
- Votre récapitulatif fiscal est un document qui vous apporte un état détaillé de vos revenus (recettes brutes des courses) et de vos dépenses professionnelles potentielles. Ce n’est pas un document fiscal officiel mais il peut vous aider à préparer vos déclarations sur le revenu.
- Vous pouvez y accéder en vous connectant à partners.uber.com et en cliquant sur “Récapitulatif fiscal”.
- Votre “récapitulatif fiscal” est édité chaque mois.
- La TVA que vous avez appliquée apparaît dans le récapitulatif fiscal (et sur les factures de vos clients), mais seulement si vous avez mis à jour vos informations de facturations sur votre espace partenaire.
- Comment la TVA est-elle calculée sur mes paiements ?
Concernant la tarification de chacune des livraisons, la TVA est directement incluse dans votre chiffre d’affaires. Par exemple, pour une livraison rapportant 5€ :
- Si vous n’êtes pas redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel inférieur à 34 400€) : vous recevez les 5€.
- Si vous êtes redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel supérieur à 34 400€) : vous recevez 5€, incluant la TVA. Etant donné que 4.16 + (20% * 4.16) = 5, vous devez reverser 0.83€ (20% de 4.16) à l'administration publique. Vous gardez donc 4€16 sur les 5€.
Pour les tarifications exceptionnelles, la situation est différente : la TVA est calculée en plus du tarif. Par exemple, pour une tarification exceptionnelle vous rapportant 2€ :
- Si vous n’êtes pas redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel inférieur à 34 400€) : vous recevez les 2€.
- Si vous êtes redevable de la TVA (chiffre d’affaires annuel supérieur à 34 400€) : vous recevez 2.40€, sur lesquels vous devez reverser 0.40€ (20% de 2€) à l'administration publique. Vous gardez donc 2€, comme pour les livreurs non redevables de la TVA.
- Y a-t-il des informations supplémentaires que je peux lire?
Veuillez consulter les commentaires fiscaux tels que préparés par KPMG
Chaque partenaire est unique et sa situation fiscale l’est également. Ainsi, les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. La consultation de ce site ne devrait donc pas se substituer à la recherche de conseils fiscaux indépendants. Uber ne peut pas vous conseiller fiscalement sur votre situation personnelle, dès lors nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée. Les informations sur cette page sont exclusivement destinées aux livreurs utilisant l'application Uber Eats en France métropolitaine, excluant La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Mise à jour: 19-02-2024
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